Afin d’accélérer et de simplifier l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques en France, les autorités ont mis en place certaines mesures réglementaires.
La loi d’orientation des mobilités renforce la portée du droit à la prise en copropriété et les obligations de pré-équipement dans les immeubles résidentiels collectifs.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation borne de recharge en copropriété.
La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Celle-ci a été mise en place pour transformer la politique des mobilités afin de promouvoir des transports du quotidien plus pratiques, moins coûteux et plus propres.
La LOM se concentre sur trois principaux piliers.
La LOM fixe un objectif de fin de vente des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs qui utilisent des énergies fossiles à partir de 2040. Cela sous-entend le développement des véhicules électriques et de suffisamment de solutions de recharge.
La LOM prévoit ainsi diverses mesures qui favorisent le déploiement de bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels. Les bâtiments neufs, par exemple, doivent obligatoirement pré-équiper leur parking afin d’accueillir de futurs points de recharge.
Le droit à la prise en copropriété a également été renforcé afin de permettre à chaque propriétaire de voiture électrique de disposer d’une borne de recharge individuelle sur son emplacement de stationnement.
La LOM ainsi que le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 imposent et réglementent le droit à la prise en copropriété.
Le droit à la prise en copropriété est un dispositif réglementaire qui permet à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bien au sein d’un immeuble collectif de demander l’installation à ses frais d’un point de recharge sur sa place de parking privative.
Avant le 1er janvier 2021, le droit à la prise en copropriété ne concernait que les emplacements de stationnement qui étaient situés dans les parkings « clos et fermés ».
Depuis la mise en application du décret n°2020-1740 le 1er janvier 2021, le droit à la prise en copropriété concerne également les places de parking extérieures. L’objectif de cette extension est de rendre l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique en copropriété aussi simple que dans une maison individuelle.
Bien que le droit à la prise permette à un propriétaire, locataire ou occupant d’un bien en copropriété d’installer une borne de recharge sur sa place de parking privative, il doit obtenir un accord écrit du syndic de copropriété avant de débuter les travaux.
Le syndic dispose d’un délai de maximum trois mois à dater de la réception de la demande pour donner son accord ou s’opposer au projet.
Le syndic peut uniquement s’opposer au droit à la prise pour un motif sérieux et légitime. Trois motifs de refus sont considérés comme sérieux et légitimes :
La LOM a également renforcé les obligations de pré-équipement des parkings dans les copropriétés.
Le pré-équipement d’un parking ou d’une place de stationnement consiste à installer préalablement des conduits destinés au passage des câbles électriques. Cela comprend également la mise en place des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge pour voiture électrique.
Autrement dit, le pré-équipement permet de faciliter l’installation d’une solution de recharge dans le futur en élimant en amont les problématiques techniques liées à l’état de l’installation électrique et au raccordement des points de recharge au tableau électrique.
L’obligation de pré-équipement concerne les bâtiments résidentiels et les immeubles à usage tertiaire neufs.
Les immeubles considérés comme neufs sont ceux dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Si l’immeuble dispose d’un parking avec plus de 10 places de stationnement, l’ensemble des places doivent être pré-équipées pour l’installation d’une borne de recharge.
L’obligation de pré-équipement concerne également les copropriétés qui réalisent des travaux de rénovation importants sur leur zone de stationnement ou sur leur installation électrique. Sont considérés comme importants tous les travaux dont le coût total est égal ou supérieur à un quart de la valeur du bâtiment.
Les bâtiments résidentiels dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 ne sont pas concernés par le renforcement des obligations prévu par la LOM. Ceux-ci sont cependant soumis à une obligation de pré-équipement établie par le décret du 13 juillet 2016.
Le décret stipule que les immeubles résidentiels doivent prééquiper :
L’installation de bornes de recharge au sein d’une copropriété comprend une multitude d’avantages pour les résidents, que ceux-ci soient locataires ou propriétaires d’un bien.
Parmi ces avantages, nous pouvons citer :
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Pour promouvoir la transition vers la mobilité électrique, les autorités offrent plusieurs aides financières qui peuvent être combinées pour soutenir l'achat et la mise en place de bornes de recharge au sein des copropriétés.
Les quatre principales aides disponibles sont :
Le programme Advenir : le programme Advenir permet de couvrir à hauteur de 50 % les coûts de fourniture et d’installation d’une solution de recharge dans une copropriété. Le plafond est fixé à 600 € HT pour l’installation d’une solution de recharge individuelle et 1 660 € HT pour une solution partagée.
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