Si la mise en place d’une infrastructure de recharge collective n’est pas possible au sein d’une copropriété, les utilisateurs de voitures électriques et hybrides rechargeables peuvent faire valoir leur droit à la prise en copropriété.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit à la prise en immeuble collectif. Ce guide vous détaille les démarches administratives à entreprendre pour demander l’installation d’un point de recharge sur votre place de stationnement privative ainsi que les aides financières disponibles pour concrétiser votre projet.
Le droit à la prise en copropriété est un dispositif qui permet à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bien au sein d’un immeuble collectif de demander l’installation à ses frais d’un point de recharge sur sa place de parking privative.
Depuis le 1er janvier 2021, le décret n°2020-1740 du 24 décembre 2020 stipule que le droit à la prise en copropriété concerne également les places de parking extérieures. Auparavant, seules les places de stationnement situées dans les parkings « clos et fermés » étaient concernées par le droit à la prise en copropriété.
Afin de faire valoir son droit à la prise en copropriété, tout demandeur doit respecter certaines démarches administratives bien définies.
La première étape consiste à notifier son projet d’installation de point de recharge en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de la copropriété.
Si le demandeur est locataire, il doit transmettre sa demande à son propriétaire. Ce dernier se charge ensuite de transmettre la demande au syndic de la copropriété dans un délai de maximum un mois.
La notification doit contenir les éléments suivants :
Ces différents éléments du dossier sont réalisés par l’entreprise spécialisée dans l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques choisie par le demandeur.
Le syndic de la copropriété inscrit la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Bien que le droit à la prise en copropriété ne nécessite pas de vote des copropriétaires, il est nécessaire de les informer du projet du demandeur.
Avant de procéder à l’installation de la borne de recharge, le demandeur doit obtenir l’accord du syndic de copropriété. Ce dernier dispose d’un délai de maximum trois mois à dater de la réception de la notification pour donner son accord ou s’opposer au projet.
Le syndic peut uniquement s’opposer au droit à la prise en copropriété pour un motif sérieux et légitime, à savoir :
Le syndic de la copropriété doit impérativement saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivants la notification du demandeur. Si aucune saisine du tribunal n’est intervenue dans ce délai, le demandeur peut faire valoir son droit à la prise en copropriété et débuter les travaux d’installation de son point de recharge.
Voici les obligations concernant les bornes de recharge en copropriété.
Afin d’encourager le passage à la mobilité électrique, les autorités proposent diverses aides financières cumulables pour l’achat et l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit d’un logement qui est utilisé en tant que résidence principale ou secondaire à usage exclusif peut bénéficier d’un crédit d’impôt.
Celui-ci est égal à 75 % du montant des dépenses réalisées pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge. Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 300 € et les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025.
Afin de bénéficier du crédit d’impôt, il est nécessaire d’indiquer le montant des dépenses dans la déclaration de revenus. Il est important de conserver la facture de l’entreprise qui fournit le matériel et qui réalise l’installation, car l’administration fiscale peut la demander.
Les particuliers qui souhaitent installer une borne de recharge électrique peuvent également bénéficier d’une réduction du taux de TVA. Au lieu de payer 20 % de TVA sur l’achat et l’installation de la borne, ceux-ci ne payent que 5,5 % de TVA.
Il est nécessaire de remplir certains critères afin de bénéficier de la réduction de la TVA :
Le programme Advenir permet de couvrir à hauteur de 50 % l’ensemble des coûts de fourniture et d’installation de points de recharge dans des immeubles collectifs.
Il existe trois types de primes pour les particuliers en immeuble collectif :
À noter qu’à partir du 1er janvier 2024, la prime pour les points de recharge individuels bénéficiera d’un nouveau plafond fixé à 600 € HT par point de recharge.
Afin de bénéficier de la prime Advenir, il est nécessaire de réaliser une demande de prime en ligne via la plateforme mon.advenir.mobi. Il est vivement recommandé de contacter un installateur qui dispose de la labellisation Advenir, tel que WAAT, afin de définir le projet et de réaliser le dépôt de la demande.
De nombreuses communes, régions et départements français participent également au soutien de la mobilité électrique en proposant diverses aides financières.
Il est nécessaire de se rendre directement sur les sites internet des différentes collectivités afin de savoir si certaines aides financières sont proposées.
Si vous êtes à la recherche d’une solution de recharge pour véhicules électriques fiable, sûre et pérenne, WAAT est le partenaire idéal.
Opérateur français de bornes de recharge rapide présent sur tout le territoire, WAAT répond aux besoins des copropriétés, des entreprises, des bailleurs, mais également des promoteurs immobiliers.
Tous les techniciens de chez WAAT disposent des habilitations et de l’expertise requises pour vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de votre projet.
Ceux-ci sont certifiés IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) et sont habilités Advenir pour la pose de bornes simples ou doubles dans les parkings intérieurs et extérieurs.
WAAT vous propose un accompagnement personnalisé tout au long de votre projet :
Que vous souhaitiez faire valoir votre droit à la prise en copropriété pour installer une borne de recharge individuelle ou installer une solution collective pour votre copropriété, contactez dès à présent WAAT afin de partager votre projet.
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