Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Vendeur » désigne la société WAAT, SAS au capital de
3 875 709€ - Siège Social : 60 r St Lazare 75009 Paris – RCS PARIS 840 227 060
« Acheteur », la personne physique ou morale par laquelle la commande est passée;
« Contrat », l’engagement écrit passé entre le Vendeur et l’Acheteur pour la vente de Produits et/ou de Services constitué parordre de priorité décroissante en cas de contradiction :
« Produits », Infrastructure/ bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides et plus généralement, les produits (matériel et/ou logiciel) décrits au Bon de Commande du Vendeur ;
« Services », tous travaux d’électricité généralement plus généralement les services décrits au Bon de Commande du Vendeur ;
« Site», le(s) lieu(x) identifié(s) dans le Contrat où les Produits doivent être installés et/ou les Services exécutés ;
« Prix », le prix payable au Vendeur par l’Acheteur pour les Produits et/ou Services.
« HEURES/JOURS OUVRES » : plages horaires et jours durant lesquels les interventions relatives à l’installation des Produits et/ou aux prestations de Services seront exécutées par le Vendeur à savoir : du lundi au vendredi de 9h à 18 h(hors samedi, dimanche et jours fériés).
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code Civil. Toutes les commandes doivent être effectuées par écrit et leur acceptation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document, sauf dérogation formelle, expresse et écrite du Vendeur. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par l’Acheteur doit être réputée non écrite à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable du Vendeur. Le Contrat n’entrera en vigueur qu’à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur figurant dans le Contrat ou à la date de réalisation de toutes les conditions suspensives énoncées dans le Contrat et relatives à son entrée en vigueur, suivant la date la plus éloignée. Le Contrat ne peut être modifié sans l’accord écrit des deux parties. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications mineures aux spécifications des Produits et/ou substituer aux Produits d’autres Produits, sous réserve que le fonctionnement des Produits ne soit pas affecté de manière défavorable et que le Prix ne soit pas affecté. L’Acheteur demeure à tout moment seul responsable de la suffisance et de l’exactitude de toutes les informations fournies par lui lors de la formation et de l’exécution du Contrat. Toutes notifications ou demandes en relation avec le Contrat doivent être formulées par écrit. Sauf clause contraire du Contrat, les prestations qui en sont l’objet seront exécutées conformément à la norme C 15-100 applicable depuis le 01/09/2016 (JO d’aout 2016) et au livre vert des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques.
Les prestations objets du Contrat ont pour objet de permettre l’installation et la mise à disposition :
Un contrat d’abonnement devra être souscrit séparément et individuellement avec chaque utilisateur final souhaitant bénéficier d’une alimentation électrique de sa borne via l’Infrastructure, ledit abonnement et le Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur étant interdépendants.
Sauf clause contraire du Contrat, ce dernier comprend également le montage du dossier auprès d’ENEDIS par le Vendeur, ce en lien avec l’Acheteur. Afin de réaliser ce dossier, l’Acheteur réalisera un audit préalable des installations existantes du Site. En conséquence, les prestations objets du Contrat ne pourront être entreprises que sous réserve d’une part de la validation du dossier technique par ENEDIS et d’autre part que la configuration et les installations existantes du Site permettent la réalisation de l’Infrastructure. Si des mises aux normes étaient préalablement requises, elles seront à la charge et aux frais de l’Acheteur de même que le coût éventuel de la création du point de livraison. En outre, la réalisation de l’Infrastructure suppose que soient remis préalablement au Vendeur :
- Un Diagnostic Technique Amiante et un Diagnostic Amiante avant travaux pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété autorisant la réalisation de l’Infrastructure ;
- Si possible, les plans et le DOE des réseaux électriques existants ;
- La copie du règlement de copropriété.
Sauf retrait antérieur par le Vendeur, l’Acheteur dispose du délai indiqué dans l’offre/le devis pour accepter cette dernière ou, à défaut, d’un délai de 30 jours suivant la date de remise de l’offre/du devis. Les Prix sont les prix en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Les Prix des Produits et des Services sont fermes et définitifs et sont hors taxe sur la Valeur Ajoutée et hors tout autre impôt, droit ou taxe. Les notices, catalogues et listes de prix des Produits et des Services sont communiqués à titre indicatif à l’Acheteur et peuvent être révisés par le Vendeur.
Le paiement est dû dans son intégralité, sans escompte, dans la devise de l’offre du Vendeur, par virement. Les échéances de paiement des Produits et des Services sont les suivantes : 30% du
Prix, au comptant à la commande, et 70% du Prix au prorata de l’approvisionnement des Produits et/ou de l’avancement des Services, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Aucune retenue, suspension, déduction ou compensation ne peut être effectuée sur le paiement sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Toutes contestations relatives à une facture devront être rapportées par LRAR auprès du Vendeur dans un délai de 48h suivant la date de sa réception.
En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, sans préjudice des autres droits du Vendeur:
Par application des dispositions de l’Article 1195 du Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 – Article 2), dans l’éventualité d’une décision des pouvoirs publics modifiant les textes ou les règles applicables ou de tout évènement, entraînant un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, qui en bouleverserait l’économie, en empêcherait ou en rendrait l’exécution impossible, difficile ou trop onéreuse à l’une ou l’autre des Parties, celles-ci s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher d’un commun accord les dispositions qu’il serait possible de prendre pour maintenir le présent Contrat dans un esprit de collaboration et d’équité en vue de se replacer dans une situation d’équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du Contrat. Durant cette période, les Parties continueront à exécuter leurs obligations respectives objet des présentes. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la modification intervenue, les Parties conviennent que le Contrat sera résilié de plein droit, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d'annulation de la Commande par le Client, après le délai de rétractation défini à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 50% du montant TTC de la commande sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Conformément à la loi N° 80.335 du 12-5-1980, les produits livrés, notamment les pièces de rechange, restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix des produits et des services par l’Acheteur en principal et accessoires.
Jusqu’à leur complet paiement :
En outre, en cas de retard ou défaut de paiement d’une facture par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de demander à ce dernier par LRAR, la restitution des produits livrés. Cette restitution interviendra aux frais de l’Acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Outre l’application des autres sanctions stipulées au Contrat, tout retard dans le paiement des sommes dues par l’Acheteur entraine de plein droit, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant total TTC de la créance en souffrance.
Tous les délais de livraison ou d’exécution s’entendent à compter de la date d’effet du Contrat et sont donnés à titre indicatif. Si le Vendeur est retardé ou empêché d’exécuter l’une quelconque de ses obligations en raison d’actes ou d’omissions de l’Acheteur (notamment le fait de ne pas fournir des spécifications ou toutes autres informations raisonnablement requises par le Vendeur pour la prompte exécution de ses obligations), le délai de livraison ou d’exécution sera prolongé et le Prix majoré en conséquence.
Si le Vendeur accepte, aux termes du Contrat, une responsabilité en cas de retard de livraison et si l’Acheteur et le Vendeur constatent contradictoirement qu’un préjudice réel a été causé à l’Acheteur, les pénalités de retard prévues au Contrat sont applicables après mise en demeure restée infructueuse. Le montant cumulé des pénalités de toute nature applicables au titre du Contrat est plafonné à 5% du Prix hors taxes des Produits et/ou Services dont la livraison ou l’exécution est retardée. Les pénalités sont forfaitaires, libératoires, et exclusives de toutes autres sanctions et/ou réparations. A peine de forclusion, elles sont applicables dans les deux mois suivant la survenance de l’évènement y ouvrant droit.
Le Contrat peut être suspendu, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de la partie affectée au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment: guerre, émeute, incendie, explosion, inondation, accident, sabotage, pénurie de matières premières et/ou retards d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, matières premières, composants, main d’œuvre ou moyens de transports; ou tout autre cas de force majeure que ceux énumérés ci-avant, ou conflit social, grève, ou fermeture d’usine.
Si l’exécution du Contrat ou d’une quelconque partie de celui-ci est suspendue du fait du présent article pendant plus de 90 jours consécutifs, chacune des parties peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter par notification écrite adressée à l’autre partie, sans indemnité.
La livraison des Produits est réputée effectuée à la notification de la mise à disposition des Produits à l’Acheteur dans le lieu défini par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de faire des livraisons partielles. Le transfert des risques des Produits s’opère du Vendeur à l’Acheteur à la livraison. Si le Contrat inclut l’emballage et l’expédition des Produits, les Produits sont emballés et expédiés à la seule discrétion du Vendeur; les produits sont expédiés à l’adresse spécifiée par l’Acheteur et les produits sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur. Si l’adresse d’expédition est hors France Métropolitaine, le Contrat doit préciser les obligations respectives des parties et le prix correspondant aux prestations supplémentaires.
Si le Contrat inclut la réalisation de Services sur Site, l’intervention du Vendeur sur site s’effectue aux conditions définies dans le présent Article.
L’Acheteur prévient le Vendeur avec un préavis raisonnable de la date à laquelle les conditions d’intervention sont satisfaites et l’intervention requise, et informe le Vendeur des risques particuliers, notamment en matière de sécurité, le Vendeur se réservant le droit de modifier ou de résilier le Contrat suivant les risques identifiés. L’Acheteur fournit gratuitement au Vendeur la préparation du Site conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du Vendeur, les installations et l’assistance requises par le Vendeur pour l’intervention, pouvant inclure sans que cela soit limitatif : l’accès pratique au Site, des fondations et un environnement satisfaisants pour les Produits et les services, tous travaux non explicitement inclus dans les limites de prestations du Vendeur, les systèmes de protection et de sécurité appropriés sur le Site; l’accès pratique aux Produits et Services, l’électricité, l’eau, la vapeur, l’air comprimé et autres fluides utilisés sur Site, avec des caractéristiques et des raccordements conformes aux exigences du Vendeur ; les appareils élévateurs et grues, l’éclairage et le chauffage, l’isolation et les échafaudages, et autres équipements, outils et main d’œuvre nécessaires à l’exécution des opérations et à la surveillance des installations ; les conditions de travail sans risques pour le Vendeur.
L’acheteur fera son affaire de la souscription des assurances nécessaires à l’intervention sur son site du Vendeur.
Le Vendeur réalise chaque prestation de Service en une fois et pendant les jours ouvrés.
Si le Contrat inclut le montage des Produits, les méthodes de montage des Produits sont laissées à la discrétion du Vendeur et le Vendeur réalise le montage conformément aux schémas de principe et/ou aux plans du Vendeur acceptés par l’Acheteur. Si le Contrat inclut l’assistance technique de l’Acheteur par le Vendeur à la Mise en Service des Produits ou d’autres prestations de Services notamment l’assistance technique à la formation ou à la maintenance, l’Acheteur affecte à ce travail le personnel avec les compétences requises.
Si le Contrat inclut le montage des Produits, les méthodes de montage des Produits sont laissées à la discrétion du Vendeur et le Vendeur réalise le montage conformément aux schémas de principe et/ou aux plans du Vendeur acceptés par l’Acheteur. Si le Contrat inclut l’assistance technique de l’Acheteur par le Vendeur à la Mise en Service des Produits ou d’autres prestations de Services notamment l’assistance technique à la formation ou à la maintenance, l’Acheteur affecte à ce travail le personnel avec les compétences requises.
Si le Contrat inclut des essais de mise en service sur Site, ils sont réalisés conformément aux procédures d’usage du Vendeur et la réception est réputée prononcée dès la mise en service et donne lieu à l’établissement d’un Procès Verbal de Réception dans lequel sont consignées les éventuelles réserves ; à défaut la réception est réputée prononcée à la livraison. Dans tous les cas, la réception est réputée prononcée au plus tard dès l’utilisation du ou des Produit(s) et/ou Service(s) par l’Acheteur.
Le Vendeur garantit, à l’exception des logiciels, sous réserve des autres dispositions du Contrat, le titre de propriété sur les Produits; que les Produits fabriqués par le Vendeur sont conformes aux spécifications du Vendeur et exempts de défauts de matière et de fabrication; et que les Services fournis par le Vendeur sont réalisés avec toutes les précautions, aptitudes et diligences raisonnables et conformément aux pratiques professionnelles du secteur.
Les Produits ou Services obtenus par le Vendeur auprès d’un tiers pour être revendus à l’Acheteur bénéficient uniquement de la garantie offerte par le fabricant initial. Les Produits sont réputés conformes aux spécifications du Vendeur. La garantie porte sur le bon fonctionnement des Produits du Vendeur et ne peut pas être étendue aux installations sur lesquelles ils sont montés.
La garantie, qui se limite à la réparation ou au remplacement des Produits reconnus défectueux par le Vendeur, à l’exclusion des frais de transport, de déplacements et de main d’œuvre du Vendeur, est accordée sous réserve que l’Acheteur avise par écrit le Vendeur de l’appel en garantie, en précisant les vices allégués et toutes dates utiles aux fins d’établir que les Produits sont couverts par la garantie, dans les 14 jours suivant l’apparition du défaut. Le Vendeur corrige, en réparant ou, au choix du Vendeur, en fournissant une ou plusieurs pièces de rechange, tous défauts qui, dans des conditions d’utilisation et d’entretien normales, apparaissent dans les Produits de sa propre fabrication dans les 12 mois suivant la livraison ou, si ces Produits sont installés par le Vendeur, dans les 12 mois suivant la mise en service de ces Produits ou dans les 18 mois après leur livraison (« Période de Garantie »), suivant le délai expirant le plus tôt, et qui proviennent uniquement d’une main d’œuvre ou de matériels défectueux, sous réserve que les éléments défectueux soient retournés au Vendeur, aux frais de l’Acheteur. Les éléments remplacés deviennent la propriété du Vendeur. Les éléments réparés ou de remplacement sont mis à disposition à l’Acheteur dans le lieu défini par le Vendeur. Les Produits réparés ou remplacés en vertu du présent Article font l’objet de la garantie pour la durée restante de la Période de Garantie. La présente garantie constitue l’unique garantie du Vendeur qui exclut notamment toute garantie de convenance à un usage particulier.
Nonobstant les autres dispositions du présent Article, le Vendeur n’est pas responsable de défauts dus : à l’usure normale; à des matériels ou une fabrication spécifiés, réalisés ou fournis par l’Acheteur; au non-respect des instructions du Vendeur en matière d’entreposage, d’installation, d’exploitation ou d’environnement ; à des conditions de surveillance, de fonctionnement, d’entretien ou de maintenance inadéquates; à toute modification ou réparation non préalablement autorisée par le Vendeur par écrit; et/ou à l’utilisation de logiciels ou de pièces de rechange non autorisés. Les frais encourus par le Vendeur pour la recherche et la correction de ces défauts sont acquittés par l’Acheteur sur demande.
Le Vendeur n’est tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect et/ou immatériel, de perte d’exploitation, de manque à gagner éventuellement subi par l’Acheteur nonobstant le fait que le Vendeur ait été averti de la réalisation de tels dommages. La responsabilité du Vendeur au titre de tout autre préjudice causé à l’Acheteur en cas de faute prouvée du Vendeur est expressément limitée au montant du Prix facturé par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre du Contrat.
Le Vendeur conserve la propriété de toutes inventions, études, plans, modèles et procédés réalisés ou développés par lui et aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé par les présentes. Ces éléments ne peuvent être, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, ni utilisés par l’Acheteur pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopier, ni reproduits, ni communiqués à des tiers. Si les Produits et /ou Services contiennent des logiciels, les logiciels sont régis le cas échéant par les licences des logiciels applicables du Vendeur et/ou du tiers propriétaire; le Vendeur ou le tiers propriétaire du logiciel conserve la propriété des droits d’auteur sur ces logiciels ; et seul le droit d’utilisation des logiciels sur le Site dans le cadre du Contrat est concédé à l’Acheteur, à l’exclusion de tout droit de copie, de reproduction, vente, modification, usage autre que pour l’exécution du Contrat.
Toute contestation de l’Acheteur doit être faite dans les 14 jours suivant la survenance de la cause de la contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à faire valoir un droit ou recours, ni aucun acte de cette partie n’est interprété comme une renonciation à faire valoir un autre droit ou recours, sauf écrit signé par cette partie. Pour tenir compte de l’origine et de la provenance des Produits et de celles de leurs composants, l’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur à l’exportation des Etats-Unis et de la France.
Le Contrat est interprété conformément au droit français. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, seul le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur est compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
L’Acheteur peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Produits ou Services, sous réserve que l’Acheteur adresse au Vendeur un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse le Vendeur de toutes pertes (notamment la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges résultant d’une telle résiliation.
Si l’Acheteur ne respecte pas au moins l’une de ses obligations ou si un risque particulier est identifié, le Vendeur est en droit, sans préjudice de tous autres droits, de suspendre ou de résilier le Contrat, en tout ou partie, par notification écrite à l’Acheteur et de recouvrer auprès de l’Acheteur les frais encourus par le Vendeur du fait d’une telle suspension, résiliation, y compris une indemnité raisonnable pour frais généraux et manque à gagner.
Toute contestation doit être adressée au Vendeur dans les 15 jours suivant survenance de la cause de contestation, par RAR. Aucune renonciation à faire valoir un droit ou recours, ni aucun acte ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir un autre droit ou recours, sauf écrit signé par la partie concernée. Tout différend opposant les Parties à l’occasion de l’exécution/interprétation du Contrat tentera d’être résolu amiablement avant tout recours judiciaire. Si la résolution amiable du litige était impossible dans un délai d’un mois suivant invitation à transiger, le différend pourra être porté à la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
Le Vendeur se réserve le droit de transférer ou de céder à toute autre société tout ou partie des droits et obligations nés du Contrat, cette dernière s’engageant néanmoins à n’apporter aucune modification aux conditions d’exécution des Services souscrits par l’Acheteur. Le Vendeur informera l’Acheteur de toute cession et/ou transfert du Contrat. Le Contrat ne peut être en aucun cas cédé à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.
La nullité́ ou l’incompatibilité́ d’une clause quelconque du Contrat avec une disposition législative ou réglementaire ou résultant d’une décision de justice/ de toute autre autorité́ compétente, n’affectera pas la validité́ des autres clauses contractuelles.
Dans le cadre et pour l’exécution du Contrat, le Vendeur conserve dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients au sens du Règlement (UE) 2016/67. Ces fichiers ont été déclarés conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ce traitement a pour finalité la gestion du Contrat (fourniture d’Energie et services associés, facturations, recouvrement). Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client ne s’y est pas opposé, le Vendeur pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux de l’Acheteur ou par des tiers n’est possible que si l’Acheteur y a préalablement consenti. Par ailleurs, l’Acheteur peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr. l’Acheteur est informé que les conversations téléphoniques avec la Centrale d’Appels sont susceptibles d’être enregistrées aux fins d’amélioration de la qualité du service et conservées dans un délai restreint de 8 semaines.
Dans le cadre du Contrat, les informations à caractère personnel du Client pourront être stockées, traitées et transférées par WAAT à ses sous-traitants et/ou ses partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse électronique contact@waat.fr. Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale auprès de la Centrale d’Appels.
Les dispositions du Contrat constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et l’Acheteur Client sur les prestations et Services souscrits. Il remplace toutes déclarations, offre, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables relatifs aux dispositions auxquelles cette convention s'applique.
