Conditions générales de Service – Abonnement

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Service Abonnement (ci-après « CGS – Abonnement ») sont applicables à toute personne physique majeure en capacité juridique au sens de l’article 1145 du Code civil (ci-après «Client») souscrivant aux Services WAAT pour son emplacement privatif de stationnement, ou pour un emplacement partagé privatif de stationnement, situé en France métropolitaine (Hors Corse) et bénéficiant d’un raccordement effectif au réseau électrique commun.

Les CGS – Abonnement ont pour objet de définir les conditions de Fourniture d’Energie et modalités d’exécution des Services retenus par le Client aux termes du BS.

Article 2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Service Abonnement, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« ABONNEMENT » : montant forfaitaire facturé par WAAT en rémunération de l’exécution des prestations de Services et d’Assistance.

« BULLETIN DE SOUSCRIPTION » : ci-après « BS », Conditions particulières acceptées par le Client mentionnant notamment son forfait de Services, ses éventuelles options, les tarifs et ses modalités de facturation.

« BORNE » : partie terminale de l’infrastructure mise à la disposition privative (ou privative partagée) du Client sur l’emplacement de stationnement défini au BS permettant la recharge de son véhicule à moteur électrique ou hybride rechargeable.

« CONTRAT » : Engagement écrit passé entre le Client et WAAT, portant sur la vente et l’exécution des Services, composé par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction de leurs termes, du Bulletin de Souscription (« BS ») et des présentes Conditions Générales de Service Abonnement (« CGS – Abonnement »), constituant l’intégralité de l’accord des Parties. Toute modification dans l’identité du Client désigné au BS pendant la durée du Contrat entrainera la conclusion d’un nouveau Contrat.

« COMPOSANTS » : toutes pièces matérielles (coffret, boitier socle de prise de charge, disjoncteurs) et équipements électroniques (module de verrouillage, capteur de détection) constitutifs de l’Installation mis à la disposition du Client par WAAT dans le cadre du Contrat et sur lesquels porte l’exécution des Services.

« HEURES/JOURS OUVRÉS » : plages horaires et jours durant lesquels les interventions relatives aux prestations d’Assistance seront exécutées par WAAT à savoir : du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors samedi, dimanche et jours fériés).

« IMMEUBLE » : résidence ou bâtiment à usage collectif au sein duquel sont localisés les emplacements de stationnement des Clients, appartenant à un Propriétaire, qu’il soit unique ou une institution.

« INSTALLATION » : Ensemble de la solution d’accès à la fourniture d’énergie installée paramétrée et mise en service par WAAT au sein de l’Immeuble, composée des équipements communs à ce dernier (Câbles de raccordement au Compteur, Boitier WAAT, etc.) et des Composants spécifiques aux besoins exprimés par le Client.

« LOYER LOGIVOLT » : Montant du loyer de l’infrastructure collecté par WAAT pour le compte de Logivolt.

« SERVICES » : Ensemble de prestations exécutées par WAAT dans le cadre du Contrat, permettant la recharge de véhicules à moteurs électriques ou hybrides rechargeables incluant au choix du Client, l’Assistance (Accès à la Centrale d’Appels, Dépannages, Supervision), une ou plusieurs Option(s) de services complémentaires et la Fourniture d’Energie selon le nombre de kWh effectivement consommés par le Client.

« SOCIÉTÉ » : WAAT, SAS au capital de 4 450 223€ – Siège Social : 60 rue St Lazare 75009 Paris – RCS PARIS 840 227 060

« VÉHICULES » : Véhicules (voiture/deux roues) dotés d’un moteur électrique ou hybride rechargeable éligibles aux Services et à la Borne.

Article 3. Conditions préalables

3.1. Raccordement et contraintes spécifiques de l’Immeuble

L’exécution des Services est conditionnée :
• Au raccordement préalable, effectif et sécurisé de l’Installation au réseau public d’électricité commun de l’Immeuble ;
• À l’installation et au raccordement préalable, effectif et sécurisé d’une Borne de recharge individuelle à l’Installation commune de l’Immeuble ;
• À l’accessibilité et aux contraintes techniques particulières afférentes à l’Immeuble.
WAAT pourra être amenée à refuser les demandes de souscription aux Services si ces derniers ne pouvaient être exécutés conformément aux normes de sécurité en vigueur eu égard aux difficultés techniques et/ou d’accessibilité.

Deux organismes extérieurs ont vocation à intervenir durant le processus de raccordement. Ces organismes ont leurs propres délais de traitement et d’intervention. De ce fait, WAAT ne pourra être tenu responsable de leurs délais.

3.2. Disponibilité du réseau électrique public

L’exécution des Services est conditionnée à la disponibilité et aux contraintes afférentes au réseau électrique public commun de l’Immeuble. En conséquence, WAAT ne pourra alimenter la Borne de recharge et exécuter les Services que lorsque l’Installation collective sera effectivement alimentée par le fournisseur d’énergie, et pourra être amenée à limiter la souscription de certains Services et à répercuter les éventuelles restrictions applicables aux plages horaires des recharges sur la Borne.

3.3. Couverture du réseau mobile

Le Client reconnaît et accepte que le bon fonctionnement de la borne de recharge est conditionné à la qualité de la couverture réseau de la zone d’installation. Si la couverture réseau s’avérait insuffisante, WAAT ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou de la discontinuité de service occasionnée par ce phénomène.
WAAT pourra proposer un nouveau devis pour la mise en place d’équipements supplémentaires visant à renforcer la couverture réseau de la zone géographique et assurer le bon fonctionnement de l’infrastructure collective (amplificateur, box dédiée, etc.) dans la limite des contraintes du site. Tous les frais liés à cette installation ainsi que les coûts d’abonnement seront proposés à la charge de la copropriété.

Article 4. Durée et prise d’effet du contrat

4.1. Date de conclusion et prise d’effet des Services

L’exécution des Services est conditionnée :

• Au raccordement préalable, effectif et sécurisé de l’Installation au réseau public d’électricité commun de l’Immeuble ;
• À l’installation et au raccordement préalable, effectif et sécurisé d’une Borne de recharge individuelle à l’Installation commune de l’Immeuble ;
• À l’accessibilité et aux contraintes techniques particulières afférentes à l’Immeuble.

WAAT pourra être amenée à refuser les demandes de souscription aux Services si ces derniers ne pouvaient être exécutés conformément aux normes de sécurité en vigueur eu égard aux difficultés techniques et/ou d’accessibilité.

4.2. Durée du Contrat

La durée du Contrat est ferme et dépend du type de la Convention qui a été retenue pour votre copropriété.

Pour les Conventions ÉVOLUTION et SÉRÉNITÉ, la durée initiale du Contrat est de un (1) an.
Pour la Convention CONFORT, la durée initiale du Contrat est de trois (3) ans.
Pour la Convention LIBERTÉ, le Contrat est sans engagement.
Pour les bornes partagées, la durée initiale du contrat est ferme de un (1) an.
Dans le cas de souscription à l’offre BASIQUE, la durée initiale du contrat est de (5) ans.

Le délai démarre à compter de sa conclusion au sens de l’Art. 5.1 CGS – Abonnement.

À l’issue de cette période initiale ferme, il sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée sauf dénonciation du Client intervenue par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) ou sur waat.fr au plus tard 3 mois civil précédant la date d’échéance initiale. Toute résiliation intervenant antérieurement à la date d’échéance de la durée initiale ferme du contrat et pour quelque motif que ce soit (hors cas listés limitativement aux CGS – Abonnement) entrainera des frais dans les modalités de l’Article 15.

Postérieurement à cette tacite reconduction, le Client pourra résilier le Contrat à tout moment sans frais par l’envoi d’un RAR ou sur waat.fr moyennant respect d’un préavis de 3 mois civil.

4.3. Droit de rétractation

Le Client non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En cas de demande de services immédiats, le Client sera redevable du montant correspondant au prorata des services fournis entre leur début effectif et la réception de la demande de rétractation.

Article 5. Description des services

5.1. Conditions d’utilisation des Services et de la Borne

Les Services (en ce compris l’Assistance et la Fourniture d’Energie) ont pour objet de permettre aux Clients la recharge de leur(s) Véhicule(s) (à l’exclusion de tout autre matériel électrique, éclairage, chauffage etc.) sur l’emplacement de stationnement privatif désigné au BS.

La Borne et les Services sont destinés à l’usage exclusif, privé et domestique du Client et/ou des membres de son foyer. Toute utilisation à d’autres fins (notamment commerciales) de quelque manière et à quel titre que ce soit (onéreux/gratuit) au bénéfice de tiers sera susceptible d’entrainer la résiliation immédiate du Contrat.

WAAT exécutera l’ensemble des prestations correspondantes aux Services et éventuelles options. Le coût de l’ensemble des Services est réputé inclus au montant forfaitaire de l’Abonnement et des éventuelles options. Seuls les préposés de WAAT ou de ses prestataires dument mandatés sont réputés habilités à intervenir sur la Borne et au titre des Services. WAAT ne saurait prendre en charge les éventuelles conséquences directes et/ou indirectes de l’intervention d’une entreprise tierce (en ce compris les éventuelles indisponibilités de la Borne et de l’électricité).

5.2. Les prestations d’Assistance

Les prestations dites « d’Assistance » intègrent les interventions suivantes :

5.2.1. L’accès à la Centrale d’Appels

En cas de dysfonctionnement de la Borne et/ou des Services, le Client pourra enregistrer une demande de Dépannage auprès de la centrale d’appels de WAAT, ce service étant disponible 7j/ 7, 24h/ 24. Une date et heure d’intervention respectant les Jours et Heures Ouvrés contractuels sera fixée par WAAT en fonction des disponibilités du Client dans un délai maximal de 72h ouvrées suivant enregistrement de la demande de Dépannage. La date d’intervention sera fixée dans la limite de la disponibilité commune des équipes WAAT et du Client.

5.2.2. Le dépannage

À la date fixée, pour l’intervention de Dépannage, WAAT présentera un technicien in situ ou par connexion informatique distante afin de procéder aux réparations nécessaires à la remise en fonctionnement opérationnel des équipements. En cas de dépannage in situ, le Client s’engage formellement à être présent et à permettre l’accès immédiat aux équipements à la date fixée pour le Dépannage.

En cas d’absence injustifiée du Client à la date d’intervention, ou en cas d’intervention non justifiée par un dysfonctionnement caractérisé, le Dépannage sera facturé en sus du montant d’abonnement forfaitaire par application de la grille Tarifaire en vigueur.

5.2.3. La supervision

Pendant toute la durée du Contrat, sous réserve de la disponibilité de la solution logicielle nécessaire sur l’Installation, WAAT opèrera le contrôle, suivi et relevé des consommations électriques de la Borne par connexion informatique distante avec les compteurs connectés qui y sont installés et par le biais desquels WAAT exécutera également le paramétrage de la Borne si nécessaire. Les frais de main d’œuvre, et d’exploitation nécessaire à l’exécution des prestations de supervision sont inclus au montant forfaitaire d’abonnement.

5.2.4 Assistance Mobilité

Le Client peut bénéficier d’une option d’assistance mobilité sans engagement.
Cette assistance mobilité permet au Client de bénéficier d’une solution alternative de recharge en cas de dysfonctionnement de la borne (en usage normal autre que dégradation) à partir de 48h après notification de la panne au SAV sur WAAT.fr.
Cette assistance prend la forme d’un crédit de 20 € par jour, permettant au Client de se recharger sur une borne extérieure, lui offrant ainsi une solution alternative de recharge.
Pour les Clients bénéficiant de la solution de supervision Virta : remboursement de la recharge en extérieur sur présentation d’un justificatif à hauteur de 20€/jours pendant trois jours maximum.
Pour les Clients bénéficiant de la solution de supervision Monta : crédit du Wallet à hauteur de 20 € / jour pendant trois jours.
Cette offre est valable dans la limite de 3 jours maximum et sera effective à compter de 1 mois après la mise en service opérationnelle de la borne.
Toute demande de résiliation reçue avant le 15 du mois sera effective le 1er du mois suivant.
Demande de résiliation est à envoyer sur waat.fr rubrique Aide & Contact.

5.3. La Fourniture d’Energie

A compter de sa prise d’effet et pendant toute la durée du Contrat, WAAT assurera la fourniture de l’électricité nécessaire à l’alimentation de la / des Borne(s) et Installations, selon les caractéristiques qui leur sont propres. Les frais correspondant à l’accès au réseau d’électricité sont réputés inclus au montant d’abonnement forfaitaire. Les frais et taxes correspondant à la consommation d’énergie de chaque Borne / Installation seront facturés aux kWh réels consommés telles que relevés sur les compteurs par WAAT.

5.4. Modification des Services et conditions contractuelles

5.4.1. A l’initiative du Client

Toute modification du périmètre et/ou des modalités d’exécution des Services à l’initiative du Client doit être formulée par demande dans la rubrique « Aide & Contact » du site waat.fr. Si la modification sollicitée est soumise à de nouvelles conditions contractuelles et/ou tarifaires, celles-ci seront communiquées au Client par tout moyen écrit approprié et seront applicables au 1er jour du mois suivant leur réception.

5.4.2. A l’initiative de WAAT :

WAAT sera susceptible de faire évoluer les conditions d’exécution des Services. Ces modifications entreront en vigueur au 1er jour du mois suivant réception de leur notification écrite. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Contrat sans frais dans les conditions de l’Art 15.1 CGS – Abonnement. Il est toutefois précisé que la présente clause ne s’applique pas aux modifications du Contrat imposées par la loi ou le règlement.

Article 6. Exclusions

Toute fourniture ou prestation non explicitement inclue au périmètre défini au Contrat sont exclues de la portée de ce dernier.

Article 7. Obligations des parties

Toute fourniture ou prestation non explicitement inclue au périmètre défini au Contrat sont exclues de la portée de ce dernier.

7.1. Obligations du Client

7.1.1. Usage des Services et Installation conforme à leur objet

Le Client s’engage à utiliser les Services et l’Installation pour l’usage de recharge des Véhicules uniquement, et d’une façon qui préserve leur durée de vie.

7.1.2. Accès

Le Client s’engage à :
1. autoriser le libre accès à son emplacement de stationnement et à la Borne aux intervenants de/ mandatés par WAAT appelés à se rendre in situ pour les prestations d’Assistance, et de contrôle,
2. donner un accès, pratique et conforme à la réglementation, aux équipements, installations, et parties privatives ouvertes ou fermées de l’Immeuble sans danger pour les intervenants de WAAT.

7.1.3. Information

Le CLIENT s’engage à fournir à WAAT les informations nécessaires à l’exécution des Services notamment :
1. les documents relatifs à la Borne/l’Installation si cette dernière n’a pas été installée et mise en service par WAAT ;
2. les informations sur les éventuelles modifications du nombre de véhicules et/ ou de membres dans le foyer, susceptibles d’utiliser les Services.
3. toute anomalie, dégradation, défaillance ou panne des équipements, modification des branchements, dès qu’il en a connaissance.
4. tout risque particulier, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens.
Le Client demeure à tout moment seul responsable de la suffisance et de l’exactitude de toutes les informations fournies par lui.

7.2. Obligations de WAAT – Disponibilité des Services

Le Client bénéficiera, sous réserve du respect du présent Contrat, sauf cas de force majeure et sans préjudice de tout autre recours, de la disponibilité des Services et notamment de la Fourniture d’Energie aux conditions convenues.

Article 8. Prix

8.1. Prix des Services

Le Montant de l’Abonnement mensuel en vigueur à la date de conclusion du Contrat est mentionné au BS. Il comprend la totalité des frais de main d’œuvre et d’exploitation, nécessaires à la réalisation des Services, dans les limites et conditions stipulées au Contrat tenant notamment compte du nombre de Bornes, des caractéristiques et de la puissance des Installations. Le Client s’engage à informer sans délai WAAT de toute modification d’installations, de besoin ou de conditions d’exécution des Services. Un avenant tenant compte des incidences techniques et financières de ces modifications sur les Services sera alors conclu entre les Parties.
Pour l’offre Liberté, le loyer mensuel correspond à l’usage de l’infrastructure collective financée par une entité tierce, telle que défini dans la convention relative au site.

8.2. Prix de la Fourniture d’énergie

Le montant de la consommation électrique de la/des Borne(s) et Installation(s) sera facturé en fonction du nombre du kWh réels consommés tels que relevés par WAAT au moyen d’une connexion informatique distante sur les compteurs des Installations. Ces consommations seront facturées par application du tarif du kWh en vigueur au jour de la télérelève. Le tarif du kWh applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat est mentionné au BS validé par le Client.

8.3. Prix des autres prestations

Les prestations exclues du Contrat, notamment la livraison des fournitures ou les travaux de révision mécanique, d’échange standard ou de rénovation, pourront faire l’objet, sur simple demande du Client, d’une offre de WAAT, précisant le prix des prestations supplémentaires requises et les conditions associées.

8.4. Taxes et contribution

Tout impôt, taxe, contribution ou charge de toute nature en application des lois et règlements en vigueur, réputé être une composante du prix, est facturé au Client. Les modifications règlementaires, légales et fiscales intervenant postérieurement à la date de conclusion du Contrat et affectant directement ou indirectement les montants facturés seront répercutées intégralement en sus.

8.5. Variation des prix :

Le montant Hors Taxes de l’Abonnement (incluant l’Assistance) correspond aux conditions économiques des indices connus à la date de conclusion du Contrat. Il sera actualisé à la hausse à chaque date anniversaire à partir de la 3ème année selon la formule suivante :

P(n)= P(n-1)x[(0,7*(BT01(n)/ BT01(n-1))+0,3x(ICHT- IME(n)/ ICHT-IME(n-1)]

Dans laquelle :

P(n) = Prix révisé de l’année de référence BT01(n)=Indice de référence du bâtiment pour l’année n au mois correspondant à la date d’activation du service.

ICHT-IME = indice du coût horaire du travail dans les Industries mécaniques et électriques

Le montant Hors Taxe du loyer Logivolt correspond aux conditions économiques des indices connus à la date de conclusion du Contrat. Il sera actualisé à la hausse à chaque date anniversaire à partir de la 2ème année selon la formule suivante :

loyer de référence x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre de l’année N-1) = loyer révisé

IRL = indice de révision des loyers

8.6. Indexation des prix :

Le montant Hors Taxes de Fourniture d’Energie et en particulier du kWh sera révisé aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année civile

pour la seconde année: par application du prix margé WAAT à la date de la révision en fonction du prix marché des fournitures d’énergie
les années suivantes: par application de la formule suivante :
P(n) = P(n-1) x (PA(n)/ PA(n-1))]

Dans laquelle :

P(n) : prix révisé du kWh de l’année n

P(n-1) : prix du kWh du semestre précédent PA(n) : prix du MWh acheté par WAAT à l‘année n.

PA(n-1) : prix du MWh acheté par WAAT à l’année n-1

Toute facture de consommations d’électricité télérelevée postérieurement à chaque 1er janvier et 1er juillet appliquera de plein droit le nouveau tarif.

8.7. Information sur les évolutions tarifaires

En cas de modification du montant d’Abonnement forfaitaire, WAAT s’engage à en informer le Client dans les conditions de l’Art. 6.4.2 CGS – Abonnement. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions définies à l’Art 15.1 CGS – Abonnement.

Article 9. Facturation

9.1. Modalités de facturation

Les factures relatives au montant de l’Abonnement forfaitaire sont établies en début de chaque mois contractuel et exigibles d’avance sur terme à échoir.

Les factures relatives au loyer Logivolt (Convention Liberté) sont établies en début de chaque mois contractuel et exigibles d’avance sur terme à échoir.

Avec l’Application MyWAAT, une facture sera disponible pour chacune des recharges réalisées, indiquant le détail des consommations.

Pour les bornes non connectées à l’application MyWAAT, les factures relatives aux consommations d’énergies de la Borne sont établies dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’issue de chaque trimestre contractuel, sur la base des télé relèves opérées au moyen d’une connexion informatique distante aux compteurs dont elles sont dotées.

Pour les comptes professionnels, une facture mensuelle regroupant l’ensemble des consommation du mois concerné pourra être communiquée.

9.2. Contestation de factures

Toutes contestations relatives à la facturation, échéancier et règlement devront être adressées à WAAT par tout moyen écrit approprié, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de règlement. La contestation sera accompagnée de tous éléments de nature à en justifier le bienfondé, étant souligné que cette dernière ne saurait avoir pour effet de suspendre l’obligation de paiement du Client.

Article 10. Paiement

10.1. Modalités et délai de paiement :

Le Client devra s’acquitter du montant des factures d’abonnement et de consommations d’énergie aux dates d’échéance qui y sont fixées.
Les factures devront être réglées par prélèvement automatique sur le compte bancaire/postal dont les coordonnées auront été renseignées sur le formulaire de prélèvement.
Avec l’Application MyWAAT, les recharges seront directement réglées par débit sur carte bancaire à renseigner pas le Client, ou sur le Wallet du Client préalablement crédité par le Client.
Pour l’offre Liberté, le client devra s’acquitter des factures de l’abonnement WAAT ainsi que du montant du loyer de l’infrastructure collecté par WAAT pour le compte de Logivolt.

10.2. Sanctions aux retards et défauts de paiement :

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, sans préjudice de ses autres droits, WAAT pourra :

• 8 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par tout moyen écrit, suspendre ou annuler l’exécution du Contrat, et en particulier l’accès aux Services et à la Fourniture d’Energie,
• Dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, appliquer de plein droit sans mise en demeure préalable :
• des intérêts de retard, au taux d’intérêt légal tel qu’appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
• une indemnité forfaitaire, fixée à la somme de 40€, pour frais de recouvrement
solliciter le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues, même non échues.

En outre, le Vendeur se réserve la possibilité d’imposer le paiement par virement pour éviter de futurs impayés.

10.3. Loyer Logivolt offre Liberté :

Les créances issues du bulletin de souscription pour le règlement du Loyer mensuel pourront faire l’objet d’une cession à Logivolt Territoires dans le cadre d’un financement octroyé à WAAT.

Article 11. Suspension des services

En cas de manquements graves/persistants du Client à ses obligations contractuelles, WAAT pourra procéder à la suspension des Services et de la Fourniture d’Energie en respectant le formalisme suivant :

1) Notification écrite de remédier au manquement, assortie d’un délai de 8 jours, précisant intervenir dans le cadre du présent article ;

2) A défaut de régularisation dans les 8 jours : suspension des Services (et de la Fourniture d’Energie) et facturation d’une indemnité forfaitaire de 100 € de frais de suspension de services.

Dès régularisation du manquement, WAAT procèdera au rétablissement des Services et de la Fourniture d’Energie moyennant le règlement d’une indemnité forfaitaire de 100 € de frais de remise en service.

A défaut de régularisation et si la suspension devait perdurer plus de 30 jours, WAAT pourra alors :

Procéder à la Résiliation du Contrat pour faute (Cf. Art 15.2 CGS – Abonnement) ;
Recouvrer l’ensemble des sommes dues et des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Avec l’application MyWAAT, un solde négatif du Wallet bloque l’usage de la borne jusqu’à ce que le Client recrédite le Wallet pour atteindre un solde positif.

Article 12. Responsabilité

12.1. Responsabilité de WAAT

WAAT s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément à la réglementation en vigueur et assumera les conséquences matérielles directes des défaillances qui lui sont strictement imputables à l’exclusion de celles résultant du fait d’un tiers, du client lui-même ou d’un cas de force majeure. En particulier, WAAT ne saurait être tenue responsable des conséquences d’interruption de Fourniture d’Energie consécutive d’une résiliation ou de la défaillance du fournisseur d’énergie alimentant l’Immeuble. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé, sur la période d’indisponibilité du Service.

Par ailleurs, et dans la mesure où la Borne, les Composants et plus généralement l’Installation respectent les normes de sécurité en vigueur sur le véhicule électrique, WAAT ne saurait se voir imputer de quelconque responsabilité résultant des dégradations ou baisses de performances le cas échéant constatées sur le Véhicule ou ses batteries.

12.2. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter ses obligations contractuelles relatives notamment au règlement des sommes dues, à l’utilisation des Services et de la Borne. Il assumera les dommages résultant des défaillances dans l’exécution de ses obligations, notamment celles affectant directement ou indirectement ses biens et/ou ceux des tiers.
Il appartient au Client de déclarer la Borne à son assurance habitation.

Article 13. Force majeure et imprévision

13.1. Force majeure

Le Contrat peut être suspendu, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. WAAT informera le Client de la survenance d’un tel évènement. Si l’exécution de tout ou partie du Contrat était suspendue du fait du présent article pendant plus de 90 jours consécutifs, le Client pourra procéder à sa résiliation par l’envoi d’un RAR ou sur waat.fr, effectif 15 jours suivant sa date de réception.

13.2. Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, dans le cas où des circonstances imprévisibles pour les Parties au moment de la conclusion du Contrat survenaient postérieurement et en rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties comme en cas de circonstances que les parties ne pouvaient prévoir dans leur nature ou dans leur ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du Contrat, notamment en cas d’augmentation significative du prix des énergies et/ou des matières premières, les Parties se rencontreront afin de s’accorder, de bonne foi et en équité, sur l’ajustement des conditions notamment tarifaires du Contrat.

Pendant toute la période de renégociation, l’exécution du Contrat pourra être suspendue à l’initiative de WAAT sous réserve de s’en prévaloir expressément par LRAR. La suspension sera alors effective à la date de réception de la LRAR en portant notification. En cas de refus ou d’échec de la renégociation à l’issue d’une période de trente (30) jours, WAAT pourra solliciter sa résiliation par l’envoi d’une LRAR. La résiliation interviendra, sans indemnité de part et d’autre, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant réception de la LRAR en portant notification.

Article 14. Résiliation

14.1. Résiliation de plein droit sans indemnité

Le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l’envoi d’un RAR, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, en cas de force majeure, dans les conditions précisées à l’Art. 14 CGS – Abonnement.

Par ailleurs, le Client pourra résilier le Contrat sans avoir à en justifier le motif et sans frais à tout moment suivant la tacite reconduction par l’envoi d’un RAR ou sur waat.fr moyennant respect d’un préavis de 3 mois civil.

14.2. Résiliation pour faute

À expiration de la durée de suspension décrite à l’Art 12 CGS – Abonnement, WAAT pourra résilier le Contrat pour faute en adressant au Client un RAR en portant notification. La résiliation sera effective au 1er jour du mois suivant celui de réception dudit RAR. Durant le préavis de résiliation, la suspension des Services sera maintenue. Le Contrat sera également résilié de plein droit à réception d’un RAR de mise en demeure portant notification :

• de la détérioration ou de la modification apportée à l’Installation et des équipements, sans autorisation préalable,
• d’une utilisation non autorisée ou dangereuse des équipements, Services et de l’Energie susceptible d’affecter la sécurité des personnes et des biens,
• d’une gêne de fonctionnement de l’Installation pour le reste de l’Immeuble.

14.3. Conséquences de la résiliation

Le Client conserve la charge des Services jusqu’à la date effective de résiliation et devra acquitter les factures d’Abonnement forfaitaire correspondantes.

À la date effective de résiliation, WAAT établira une facture récapitulative précisant le solde (négatif/positif) du Client.

Dans le cas d’une résiliation sans faute et sans indemnité, WAAT versera au Client le cas échéant, les sommes prélevées d’avance et en contrepartie desquelles les Services ne seraient pas assurés.

Dans le cas d’une résiliation pour faute, WAAT précisera sur dus justificatifs, le montant des indemnités réclamées en réparation du préjudice né des manquements constatés.

Pour les Clients sous Conventions EVOLUTION et SERENITE, toute résiliation antérieure à l’échéance de la durée ferme du contrat entrainera la facturation d’une pénalité équivalente au solde des mensualités dues jusqu’à échéance de son abonnement.

Pour les clients sous Convention CONFORT, toute résiliation antérieure à l’échéance de la durée ferme du contrat entrainera le remboursement du montant du « DDC » (Droit de Connexion) qui a été payé par WAAT, mentionné dans la convention tripartite votée en AG et décrivant le financement de l’infrastructure IRVE :

Si la résiliation intervient avant la fin de la 1ère année : remboursement de 100% DDC
Si la résiliation intervient avant la fin de la 2ème année : remboursement de 50% DDC
Si la résiliation intervient avant la fin de la 3ème année : remboursement de 25% DDC.

14.4. Déménagement

Le Client s’engage à informer WAAT sans délai, de la date à laquelle il prévoit de déménager de son emplacement de stationnement. Sous réserve de pouvoir en justifier, le Client pourra :

Solliciter la poursuite des Services sur un nouvel emplacement de stationnement et à condition qu’il soit situé dans un Immeuble doté d’une Installation interopérable WAAT et respectant l’ensemble des conditions décrites à l’Art. 4 CGS – Abonnement. Dans ce cas, un nouveau Contrat sera souscrit et des frais de mise en service pourront être facturés.
Pour les Clients sous Conventions EVOLUTION et SERENITE, solliciter la résiliation du Contrat dans les conditions de l’Art. 15.3 CGS – Abonnement.
Pour les Clients sous Convention CONFORT, résilier son abonnement dans les conditions de l’Art. 15.3 CGS – Abonnement en s’acquittant du remboursement du montant du « DDC » qui a été payé par WAAT, mentionné dans la convention tripartite votée en AG et décrivant le financement de l’infrastructure IRVE.
Dans le cas particulier d’un locataire qui utilise les Services sur une borne dont il n’est pas propriétaire, résilier son abonnement avec une pénalité équivalente au solde des mensualités dues jusqu’à échéance de son abonnement.

Article 15. Règlement des litiges

Toute contestation doit être adressée à WAAT dans les 14 jours suivant survenance de la cause de contestation, par RAR. Aucune renonciation à faire valoir un droit ou recours, ni aucun acte ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir un autre droit ou recours, sauf écrit signé par la partie concernée.

Tout différend opposant les Parties à l’occasion de l’exécution/interprétation du Contrat tentera d’être résolu amiablement avant tout recours judiciaire.

Si la résolution amiable du litige était impossible dans un délai d’un mois suivant invitation à transiger, le différend pourra être porté à la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de WAAT, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

Le Client non-professionnel bénéficie, conformément à la législation en vigueur, d’un accès gratuit au service de médiation suivant : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris pour régler vos conflits

Article 16. Cession

WAAT se réserve le droit de transférer ou de céder à toute autre société tout ou partie des droits et obligations nés du Contrat, cette dernière s’engageant néanmoins à n’apporter aucune modification aux conditions d’exécution des Services souscrits par le Client. WAAT informera le Client de toute cession et/ou transfert du Contrat. Le Contrat ne peut être en aucun cas cédé à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.

Article 17. Nullité partielle

La nullité́ ou l’incompatibilité́ d’une clause quelconque du Contrat avec une disposition législative ou réglementaire ou résultant d’une décision de justice/ de toute autre autorité́ compétente, n’affectera pas la validité́ des autres clauses contractuelles.

Article 18. Données à caractère personnel

Dans le cadre et personnel des Clients au sens du Règlement (UE) 2016/67. Ces fichiers ont été déclarés conformément à la loi Informatique et Libertés n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ce traitement a pour finalité la gestion du Contrat (fourniture d’Energie et services associés, facturations, recouvrement).

Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client ne s’y est pas opposé, WAAT pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale pour l’exécution du Contrat, WAAT conserve dans ses fichiers des données à caractère personnel afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux du Client ou par des tiers n’est possible que si le Client y a préalablement consenti. Par ailleurs, le Client peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

Le Client est informé que les conversations téléphoniques avec la Centrale d’Appels sont susceptibles d’être enregistrées aux fins d’amélioration de la qualité du service et conservées dans un délai restreint de 8 semaines.

Dans le cadre du Contrat, les informations à caractère personnel du Client pourront être stockées, traitées et transférées par WAAT à ses sous-traitants et/ou ses partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par demande dans la rubrique « Aide & Contact » du site waat.fr. Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale auprès de la Centrale d’Appels.

Vos données personnelles pourront être transmis à Logivolt Territoires dans le cadre d’un financement octroyé à WAAT pour les Convention LIBERTE.

Article 19. Dispositions diverses

Les dispositions du Contrat constituent l’intégralité de l’accord entre WAAT et le Client sur les Services souscrits. Il remplace toutes déclarations, offre, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables relatifs aux dispositions auxquelles cette convention s’applique. Les CGS – Abonnement seront susceptibles de modification par WAAT, moyennant information du Client adressée un mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGS – Abonnement. Dans le cas où ces nouvelles conditions n’obtiendraient pas l’accord du Client, ce dernier sera libre de procéder à la résiliation du Contrat sans frais ni indemnité, par l’envoi d’un RAR au plus tard, 2 mois suivant réception desdites nouvelles CGS – Abonnement. A défaut, ces dernières sont réputées être applicables de plein droit.

Date de dernière mise à jour : 7 avril 2025