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Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 11 juin 2024
Date du jour : 11 juin 2024 - Durée de validité : 3 mois

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») concernent la société WAAT SAS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 227 060 et dont le siège social est sis 60 rue de Saint Lazare, 75009 Paris (« le Vendeur »). Les CGV s’appliquent de plein droit à toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier (« Le Client ») pour toute commande et vente de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, (« Les Produits ») et installation des Produits et plus généralement tous travaux d’électricité générale (« les Prestations »). Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil. En cas de discordance,
i) des Conditions Particulières du Vendeur prévalent sur les CGV, et
ii) les CGV prévalent sur des Conditions Générales d’Achat de tout tiers.

Article 2. Conditions Particulières

Les Conditions Particulières sont stipulées sur le Bon de Commande, (« la Commande ») propres à chaque vente de Produits et Prestations contiennent : les caractéristiques essentielles des Produits et /ou des Prestations ainsi que leur prix, les frais annexes et les modalités de paiement, le lieu de livraison ainsi que l’ensemble des informations nécessaire au Vendeur pour exécuter la commande selon les besoins du Client.

Article 3. Commande

Toute commande pour être valable, doit être accompagnée du règlement total du montant TTC de la Commande. Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation écrite de la Commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

Article 4. Livraison

La livraison des Produits et Prestations s’effectue au lieu prévu sur le Bon de Commande et dans un délai de 12 semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme. Les dépassements de délais ne pourront faire l’objet d’une compensation.
La livraison pourra être reportée dans le cas ou le Gestionnaire du Réseau de Distribution décale les travaux de raccordement ou d’alimentation de l’infrastructure collective de recharge.
La mise en service de la borne est conditionnée au raccordement préalable, effectif et sécurisé de l’Installation au réseau public d’électricité commun de l’Immeuble, ainsi qu’à l’accessibilité et aux contraintes techniques particulières afférentes à l’Immeuble.

Article 5. Prix

Les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le Bon de Commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. Les prix sont fermes et définitifs.

Article 6. Paiement

Le paiement du prix s’effectue selon les modalités prévues par le Bon de Commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Une facture sera remise au Client sur simple demande ou disponible dans l’espace client. Les travaux ne commenceront que suite au paiement du client.

Article 7. Droit de rétractation et annulation

Le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’annulation de la Commande par le Client, après le délai de rétractation défini à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 50% du montant TTC de la commande sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 8. Garanties

8.1 Garantie légale

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits et Prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Le Vendeur est assuré au titre de la garantie décennale auprès de la compagnie ALLIANZ.

8.2 Extension de garantie de 2 à 5 ans

WAAT propose au Client de bénéficier d’une extension de garantie pièces et main d’œuvre de 3 ans au prix de 299 €, qui s’ajoutera à la garantie légale de 2 ans. La garantie totale sera donc de 5 ans.
Le Client dispose de 30 jours pour souscrire une extension de garantie à compter de la date d’achat de la borne et peut y souscrire au moment de l’achat ou sur waat.fr dans les 30 jours qui suivent l’achat de la borne.
Cette extension de garantie de 2 à 5 ans s’applique selon les termes et conditions prévus à l’article 6.2.1 du bulletin de souscription

Article 9. Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies plans remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10. Transfert de propriété et transfert des risques

i) Le transfert de propriété au bénéfice du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par celui-ci, peu importe la date de livraison des Produits ou de la prestation de service.
ii) Le transfert au Client, des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits s’effectue dès leur livraison, à charge pour lui de les garder et de les conserver en l’état jusqu’à complet paiement du prix.

Article 11. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente des Produits et Prestations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12. Prime Advenir

A la réception du Produit vendu, le client s’engage à fournir au Vendeur, dans un délai de quinze (15) jours, une photo du produit dûment installé, ainsi que l’attestation sur l’honneur garantissant la pose. A défaut de la remise de ces éléments, le Client s’engage à régler au Vendeur le montant de la Prime Advenir. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre la fourniture du service et de démonter l’équipement si le Client ne satisfait pas à ces obligations.
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