Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 01 novembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente Bornes (« les CGV Bornes ») concernent la société WAAT SAS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 227 060 et dont le siège social est sis 60 rue de Saint Lazare, 75009 Paris (« le Vendeur »). Les CGV Bornes s’appliquent de plein droit à toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier (« Le Client ») pour toute pré-commande, commande et vente de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, (« Les Produits ») et installation des Produits et plus généralement tous travaux d’électricité générale (« les Prestations »). Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV Bornes et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil. En cas de discordance,
I) des Conditions Particulières du Vendeur prévalent sur les CGV Bornes, et
II) les CGV Bornes prévalent sur des Conditions Générales d’Achat de tout tiers.

Les Conditions Particulières sont stipulées sur le Devis, (« la Commande ») propres à chaque vente de Produits et Prestations contiennent : les caractéristiques essentielles des Produits et /ou des Prestations ainsi que leur prix, les frais annexes et les modalités de paiement, le lieu de livraison ainsi que l’ensemble des informations nécessaire au Vendeur pour exécuter la commande selon les besoins du Client.

Toute commande pour être valable, doit être accompagnée du règlement total du montant TTC de la Commande. Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation écrite de la Commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes CGV Bornes sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

La livraison des Produits et Prestations s’effectue au lieu prévu sur le Devis et dans un délai de 12 semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme et du règlement total du montant TTC de la commande. Les dépassements de délais ne pourront faire l’objet d’une compensation.
La livraison pourra être reportée dans le cas ou le Gestionnaire du Réseau de Distribution décale les travaux de raccordement ou d’alimentation de l’infrastructure collective de recharge.
La mise en service de la borne est conditionnée au raccordement préalable, effectif et sécurisé de l’Installation au réseau public d’électricité commun de l’Immeuble, ainsi qu’à l’accessibilité et aux contraintes techniques particulières afférentes à l’Immeuble.

Les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le Devis. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. Les prix sont fermes et définitifs.

Le paiement du prix s’effectue selon les modalités prévues par le Devis.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Une facture sera remise au Client sur simple demande ou disponible dans l’espace client. Les travaux ne commenceront que suite au paiement du client.

Le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’annulation de la Commande par le Client, après le délai de rétractation défini à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 50% du montant TTC de la commande sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits et Prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Le client bénéficie, pendant 2 ans à compter de la pose de la borne d’une garantie de bon fonctionnement sur le matériel installé par WAAT, incluant les pièces nécessaires aux interventions de remplacement par échange standard des composants reconnus défectueux par les services techniques de WAAT, dans le cadre d’une utilisation normale de la borne.
La garantie ne peut être invoquée par le client pour obtenir l’échange ou la réparation des pièces défectueuses par suite d’utilisation anormale, d’accident, de négligence ou de vandalisme, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Le Vendeur est assuré au titre de la garantie décennale auprès de la compagnie ALLIANZ.

WAAT propose au Client de bénéficier d’une extension de garantie pièces et main d’œuvre de 3 ans qui s’ajoutera à la garantie légale de 2 ans. La garantie totale sera donc de 5 ans.
Le Client dispose de 30 jours pour souscrire une extension de garantie à compter de la date d’achat de la borne et peut y souscrire au moment de l’achat ou sur waat.fr dans les 30 jours qui suivent l’achat de la borne.
Cette extension de garantie de 2 à 5 ans s’applique selon les mêmes termes et conditions définis à l’article 8.1 des présentes CGV Bornes.

Le bon fonctionnement de la borne est soumis aux conditions préalables de raccordement et disponibilité du réseau électrique ainsi qu'à la couverture du réseau mobile, comme précisé dans l’article 4.3. des conditions générales de ventes de l’abonnement.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies plans remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

I) Le transfert de propriété au bénéfice du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par celui-ci, peu importe la date de livraison des Produits ou de la prestation de service.
II) Le transfert au Client, des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits s’effectue dès leur livraison, à charge pour lui de les garder et de les conserver en l’état jusqu’à complet paiement du prix.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente des Produits et Prestations conclues en application des présentes CGV Bornes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Par acceptation du devis, le client bénéfice de la Prime Advenir et en accepte les modalités telles que définies par Advenir. Le client s'engage en particulier à permettre l'accès à la borne de recharge pour toute vérification nécessaire et à maintenir la borne opérationnelle pendant une durée de 36 mois. A défaut, Advenir pourra réclamer le remboursement de la prime au client.
Si une borne ayant bénéficié d’une prime Advenir est déménagée, le propriétaire doit en notifier le programme dès que possible et continuer à garantir les obligations du cahier des charges. Foire aux questions et cas particuliers - Advenir

A la réception du Produit vendu, le client s’engage à fournir au Vendeur, dans un délai de quinze (15) jours, une photo du produit dûment installé, ainsi que l’attestation sur l’honneur garantissant la pose. A défaut de la remise de ces éléments, le Client s’engage à régler au Vendeur le montant de la Prime Advenir pour compléter le règlement de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre la fourniture du service et de démonter l’équipement si le Client ne satisfait pas à ces obligations.