Le nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables immatriculés en France ne cesse de croître au fil des années.
Face à cette croissance importante de la mobilité électrique, le gouvernement a prévu plusieurs mesures légales en faveur de l’installation de bornes de recharge en copropriété.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la législation qui encadre l’installation d’une borne de recharge en copropriété ainsi que les étapes à suivre pour concrétiser votre projet.
La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été officialisée le 26 décembre 2019 par le Journal Officiel.
Celle-ci prévoit plusieurs mesures relatives aux solutions de recharge en copropriété afin d’accompagner la transition vers une mobilité plus verte.
L’une des mesures principales de la LOM en matière de recharge de voitures électriques est le renforcement du droit à la prise en copropriété.
La LOM a rendu le droit à la prise applicable pour les parkings extérieurs. Seuls les parkings « clos et fermés » étaient concernés par le droit à la prise avant la LOM.
En outre, les propriétaires qui possèdent uniquement une place de stationnement (parkings nus) au sein de la copropriété peuvent également faire valoir leur droit à la prise depuis la LOM. Ce droit était auparavant réservé aux propriétaires et aux occupants d’un logement ou d’un local commercial de la copropriété.
Enfin, la LOM prévoit que le syndicat des copropriétaires peut uniquement s’opposer au droit à la prise en copropriété pour un motif sérieux et légitime, à savoir :
La LOM a également consolidé les obligations de pré-équipement des parkings des copropriétés.
Toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 ont l’obligation de pré-équiper leur parking afin de faciliter l’installation d’une solution de recharge. Il s’agit par exemple de l’installation en amont de conduits pour les câbles électriques et de dispositifs d’alimentation et de sécurité.
Les immeubles qui disposent d’un parking avec plus de 10 places de stationnement doivent pré-équiper la totalité des emplacements avec les infrastructures nécessaires.
Il existe deux solutions envisageables pour l’installation de borne de recharge en copropriété : la borne de recharge individuelle ou l’infrastructure collective.
Le droit à la prise est un dispositif réglementaire qui permet au propriétaire, au locataire ou à l’occupant d’une unité (logement, local commercial, place de stationnement) au sein d’une copropriété de faire installer une borne de recharge individuelle sur sa place de stationnement privative.
Le demandeur est dès lors responsable de l’achat et de l’installation de sa borne de recharge.
Il s’agit d’une solution qui a l’avantage d’offrir une totale autonomie au demandeur et d’être rapide à mettre en œuvre. En contrepartie, le demandeur doit superviser l’installation seul et prendre en charge l’ensemble des frais.
Bien que le droit à la prise permette une installation rapide d’une borne de recharge individuelle sur une place de parking privative, il s’agit d’une solution à court terme. Celle-ci n’est pas évolutive, car elle ne tient pas compte des besoins futurs de l’ensemble des copropriétaires.
Il est généralement plus intéressant d’anticiper les besoins de la copropriété de façon collective en équipant le parking d’une infrastructure de recharge collective. Chaque copropriétaire est ensuite libre d’installer ou non une borne de recharge individuelle pour sa place de stationnement.
Il s’agit d’une solution qui permet de réduire les coûts d’installation, car ceux-ci sont divisés entre tous les copropriétaires. Les délais d’installation et de mise en service des futures bornes de recharge individuelles sont également nettement réduits. En outre, cela permet d’augmenter la valeur de l’ensemble de la copropriété, tant pour la vente que pour la location.
L’inconvénient majeur est que les démarches à entreprendre sont plus longues. Il est, en effet, nécessaire d’organiser un vote à la majorité lors de l’AG. Les travaux à réaliser sont également plus complexes, ce qui augmente naturellement le délai d’installation et de mise en service de la solution de recharge.
L’installation d’une borne de recharge en copropriété nécessite de suivre certaines démarches, même en faisant valoir son droit à la prise.
La première démarche à entreprendre est d’envoyer une notification de l’intention de réaliser des travaux au syndic de copropriété. Dans le cas où le demandeur était locataire, il doit envoyer la notification à son propriétaire. Ce dernier doit ensuite transmettre la demande au syndic dans un délai de maximum un mois après réception.
Cette notification doit obligatoirement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et contenir les éléments suivants :
Une fois le syndic de la copropriété informé du projet, celui-ci l’inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale afin d’informer les copropriétaires. Il s’agit d’une formalité purement informative : aucun vote n’est nécessaire et les travaux peuvent débuter avant la présentation du projet en AG.
Le demandeur doit néanmoins attendre l’accord du syndic avant de débuter les travaux d’installation de borne de recharge en copropriété. Celui-ci dispose d’un délai de maximum trois mois pour donner son accord ou s’opposer au projet. Passé ce délai, le demandeur peut débuter les travaux d’installation de sa borne de recharge pour voiture électrique en copropriété.
Le prestataire choisi par le demandeur peut procéder à l’installation de la borne de recharge en copropriété. Il est important de choisir un professionnel expérimenté et qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique), tel que WAAT, pour garantir l’installation d’une solution de recharge parfaitement sécurisée et efficace.
Une fois la borne installée et mise en service, il est nécessaire de souscrire un contrat d’abonnement. La plupart des abonnements de bornes de recharge en copropriété comprennent la maintenance, l’assistance et l’entretien de la borne de recharge, ainsi qu’un tarif avantageux pour la consommation d’électricité.
Le prix d’installation d’une borne de recharge en copropriété est généralement compris entre 500 et 2 500 €. Le budget à prévoir varie selon de nombreux facteurs et nécessite l’accompagnement d’un professionnel. Celui-ci doit réaliser une étude technique sur place afin de délivrer un devis clair et précis.
Il existe trois principales solutions de recharge pour voitures électriques en copropriété :
La marque et les fonctionnalités supplémentaires (écran LED, connectivité Wi-Fi, double prise, etc.) de la borne de recharge peuvent également influencer fortement le prix de la borne de recharge.
La complexité des travaux d’installation dépend principalement de l’état de l’installation électrique existante.
Des travaux de mise en conformité sont parfois nécessaires sur les anciennes installations afin que celles-ci puissent supporter le fonctionnement de la borne de recharge. En outre, les bornes avec une puissance égale ou supérieure à 11 kW nécessitent obligatoirement un raccordement sur un réseau triphasé. Le passage à un compteur triphasé peut entraîner des coûts annexes importants.
La distance qui sépare le lieu d’installation de la borne de recharge et l’installation électrique influence également le prix. Il est, en effet, nécessaire de réaliser divers aménagements afin de faire passer les câbles électriques entre ces deux éléments.
En tant que spécialiste dans la fourniture, l’installation, la maintenance et l’exploitation de bornes de recharge pour les copropriétés en France. Grâce à l'offre WAAT de bornes de recharge en copropriété, il est le partenaire idéal pour vous aider à concrétiser votre projet d’installation d’un système de recharge adapté à vos besoins.
Dès la phase de conception, les spécialistes de WAAT qualifiés IRVE vous assistent afin de vous aider à définir clairement les besoins de la copropriété et à choisir la solution de recharge la plus pertinente. Que vous optiez pour une borne individuelle par le biais du droit à la prise ou pour l’installation d’une infrastructure de recharge collective, une étude technique est réalisée sur place afin de vous remettre un devis clair, net et précis.
WAAT s’occupe également de l’installation et de la mise en service de votre nouvelle installation de recharge pour voitures électriques. La maintenance, l’entretien et la gestion de la facturation des bornes de recharge de la copropriété sont également gérés par WAAT : le syndic de copropriété ne doit prévoir aucune gestion contraignante !
Grâce au droit à la prise, le syndic de copropriété et le propriétaire peuvent uniquement refuser l’installation borne de recharge en copropriété pour un motif sérieux et légitime. La LOM prévoit trois motifs considérés comme sérieux et légitimes :
Il existe plusieurs aides financières pour encourager l’installation d’une borne de recharge en copropriété :
Les primes du dispositif Advenir : le programme Advenir permet de financer l’installation d’une borne de recharge individuelle ou d’une solution collective en copropriété à hauteur de 50 % du coût des travaux.
