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Réglementation borne recharge véhicule électrique entreprise: Quelles obligations ?

Réglementation borne recharge véhicule électrique entreprise: Quelles obligations ?
Publié par WAAT le 18/03/2024

Le transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre et l’une des sources principales de pollution de l’air en France. Afin de réduire ces émissions, la réglementation en vigueur a fortement évolué afin d’encourager la transition vers des véhicules peu polluants, tels que les voitures électriques et hybrides rechargeables.

La transition vers une mobilité douce implique cependant de développer le réseau d’infrastructures de recharge sur l’ensemble du territoire français. Les entreprises sont également concernées et doivent respecter une réglementation spécifique.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation sur les bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise afin de garantir votre conformité avec celle-ci.

La réglementation des bornes de recharge pour voitures électriques en entreprise

Le décret du 13 juillet 2016, relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et la loi d’orientation des mobilités sont les deux principaux textes réglementaires en vigueur sur les bornes de recharge pour voitures électriques en entreprise.

La loi d’orientation des mobilités, communément appelée LOM, a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Celle-ci a pour objectif principal de rendre les transports du quotidien plus pratiques, plus propres et moins coûteux.

Conformément au Plan climat, la France doit atteindre la neutralité carbone d’ici 2025 et stopper la vente de voitures qui utilisent des énergies fossiles carbonées d’ici 2040. Afin d’atteindre ces objectifs climatiques ambitieux, la LOM se concentre principalement sur la transition vers une mobilité plus propre.

Cette transition implique notamment l’accélération du déploiement de solutions de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire français. Les entreprises sont concernées et doivent respecter une réglementation spécifique liée à l’installation de bornes de recharge.

Quelles sont les obligations réglementaires pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?

La LOM renforce les obligations des entreprises en matière de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il est cependant important de préciser que les règles à respecter sont différentes pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants.

Borne de recharge en entreprise : les obligations de pré-équipement

Les bâtiments non résidentiels neufs et existants doivent respecter certaines obligations de pré-équipement de leur parc de stationnement.

Qu’est-ce que le pré-équipement d’un parc de stationnement ?

Le pré-équipement d’un parc de stationnement permet de faciliter la mise en place ultérieure d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques sur celui-ci.

Afin de pré-équiper leur zone de stationnement, les entreprises doivent :

  • Prévoir une alimentation électrique et un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble qui sont dimensionnés de façon à permettre la recharge normale et sécuritaire de plusieurs véhicules électriques,
  • Installer les fourreaux, les gaines et les chemins de câbles depuis le tableau général basse tension jusqu’aux places du parking à pré-équiper,
  • Prévoir un système de mesure qui permet une facturation individuelle des consommations.

Les obligations de pré-équipement dans les bâtiments neufs

Les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017 sont considérés comme neufs.

Le décret du 13 juillet 2016 impose le pré-équipement de tous les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire qui sont équipés d’un parc de stationnement destiné aux salariés.

Le pourcentage de places qui doivent être pré-équipées dépend de la capacité du parc de stationnement :

  • Inférieure ou égale à 40 places : 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux-roues motorisés doivent être pré-équipées,
  • Plus de 40 places : 20 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux-roues motorisés doivent être pré-équipées.

La LOM a cependant introduit de nouvelles obligations en matière de pré-équipement pour les bâtiments neufs qui disposent de plus de 10 places de stationnement et dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021. 

Les entreprises concernées doivent prévoir le pré-équipement d’au moins un emplacement sur cinq. En outre, 2 % de ces emplacements doivent être dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (minimum un emplacement).

Les obligations de pré-équipement dans les bâtiments existants

Depuis l’adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, les bâtiments existants sont également soumis à l’obligation de pré-équipement en bornes de recharge sous certaines conditions.

L’obligation de pré-équipement s’applique uniquement lorsque l’entreprise réalise des travaux de rénovation importants qui touchent son parc de stationnement ou son installation électrique. 

Une rénovation est considérée comme importante lorsque son coût total est égal à au moins un quart de la valeur du bâtiment (hors terrain). Il existe cependant une dérogation à l’obligation de pré-équipement dans les bâtiments existants si le coût des travaux liés au pré-équipement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation.

Le nombre de places de stationnement à pré-équiper varie selon la date de la demande du permis de construire du bâtiment :

  • Avant le 1er janvier 2012 : 10 % des places si l’entreprise est située dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants, 5 % des places dans le cas contraire,
  • Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : 10 % des places de stationnement de l’entreprise.

Borne de recharge en entreprise : les obligations d’installation

Outre les obligations en pré-équipement, les entreprises doivent également prévoir l’installation d’un certain nombre de bornes de recharge sur leur parking.

Les obligations d’installation de bornes de recharge en entreprise : bâtiments neufs

Selon l’article L111-3-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les entreprises qui disposent d’un parc de stationnement avec plus de dix places doivent disposer d’au moins un emplacement équipé d’une borne de recharge pour les véhicules électriques. Cette place doit être dimensionnée afin de permettre l’accès aux PMR.

Si le parc de stationnement de l’entreprise compte plus de deux cents places, celle-ci doit disposer d’au moins deux emplacements équipés d’une borne de recharge.

Les obligations d’installation de bornes de recharge en entreprise : bâtiments existants

Selon l’article L113-13 du CCH, les bâtiments non résidentiels existants qui disposent d’un parc de stationnement de plus de vingt emplacements doivent disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques.

Sauf si des travaux d’adaptation importants sont à réaliser sur le réseau électrique, ces entreprises doivent prévoir un point de recharge supplémentaire par tranche de vingt emplacements.

Les avantages des bornes de recharge en entreprise

L’installation d’une solution de recharge pour véhicules électriques en entreprise est une démarche qui peut offrir de nombreux avantages aux entreprises.

Parmi les principaux avantages à équiper son parc de stationnement avec une ou plusieurs bornes de recharge, nous pouvons citer :

  • Réduction des frais de mobilité : la recharge de la batterie d’une voiture électrique revient significativement moins cher que de faire le plein de carburant d’une voiture avec un moteur thermique,
  • Attrait pour les collaborateurs de la société : la mise à disposition de bornes de recharge permet aux employés de recharger leur véhicule pendant qu’ils travaillent, ce qui peut représenter un véritable gain de confort,
  • Avantage concurrentiel : les utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont plus enclins à se rendre dans des entreprises qui possèdent des bornes de recharge, ce qui peut augmenter la fidélisation des clients existants et l’attraction de nouveaux clients,
  • Amélioration de l’image de marque : l’installation de bornes de recharge permet à l’entreprise de véhiculer des valeurs fortes, telles que l’écoresponsabilité et l’innovation, ce qui permet d’améliorer son image de marque et son attractivité auprès du public,
  • Contribution à la réduction des émissions de carbone : en investissant dans la mobilité verte, l’entreprise contribue à la création d’une planète plus propre en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Borne électrique entreprise : qui paye ? 

Le prix d’installation d’une ou de plusieurs bornes de recharge est pris en charge par l’entreprise. Celle-ci peut cependant bénéficier de plusieurs aides financières afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur.

Le programme Advenir

Le programme Advenir a été lancé en 2016 dans le but d’accélérer le développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques en France. Des primes sont proposées aux particuliers qui résident en immeuble collectif, aux personnes publiques et aux entreprises qui souhaitent installer une solution de recharge.

Découvrez le montant des primes Advenir pour les entreprises en 2024 dans le tableau ci-dessous :

Type de bénéficiaire Taux d’aide Plafond HT par point de recharge
Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds 50 % De 2 200 à 960 000 € en fonction de la puissance de recharge de l’infrastructure
Flottes et salariés d’entreprises de véhicules de location de courte durée 20 % 600 €
Flottes et salariés – professionnels des services de l’automobile 25 % 750 €
Parking privé ouvert au public – professionnels des services de l’automobile 50 % De 1 700 à 7 500 €

Les subventions régionales
Certaines collectivités locales proposent également des aides financières aux entreprises pour soutenir le développement de l’électromobilité sur leur territoire. Les conditions d’obtention et le montant de l’aide varient d’une collectivité à l’autre.

Il est nécessaire de consulter le site web des différentes collectivités afin de vérifier si celles-ci proposent un soutien financier aux entreprises pour l’installation de bornes de recharge.

WAAT : un savoir-faire dédié aux entreprises

L’installation de bornes de recharge en entreprise ne s’improvise pas. Il est, en effet, nécessaire de bien préparer son projet en amont en prenant en compte de nombreux éléments.

Pour vous aider à concrétiser votre projet et à bénéficier d’une solution de recharge performante, sûre et évolutive, vous pouvez compter sur l’expertise de WAAT. Opérateur français de bornes de recharge pour véhicules électriques, WAAT accompagne les copropriétés, les bailleurs sociaux et les entreprises pour la conception, l’installation, la maintenance et l’exploitation de solutions de recharge.

Les techniciens WAAT sont qualifiés IRVE et peuvent se déplacer partout en France afin de vous apporter un accompagnement personnalisé et garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur pour les entreprises.

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