Le transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre et l’une des sources principales de pollution de l’air en France. Afin de réduire ces émissions, la réglementation en vigueur a fortement évolué afin d’encourager la transition vers des véhicules peu polluants, tels que les voitures électriques et hybrides rechargeables.
La transition vers une mobilité douce implique cependant de développer le réseau d’infrastructures de recharge sur l’ensemble du territoire français. Les entreprises sont également concernées et doivent respecter une réglementation spécifique.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation sur les bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise afin de garantir votre conformité avec celle-ci.
Le décret du 13 juillet 2016, relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et la loi d’orientation des mobilités sont les deux principaux textes réglementaires en vigueur sur les bornes de recharge pour voitures électriques en entreprise.
La loi d’orientation des mobilités, communément appelée LOM, a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Celle-ci a pour objectif principal de rendre les transports du quotidien plus pratiques, plus propres et moins coûteux.
Conformément au Plan climat, la France doit atteindre la neutralité carbone d’ici 2025 et stopper la vente de voitures qui utilisent des énergies fossiles carbonées d’ici 2040. Afin d’atteindre ces objectifs climatiques ambitieux, la LOM se concentre principalement sur la transition vers une mobilité plus propre.
Cette transition implique notamment l’accélération du déploiement de solutions de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire français. Les entreprises sont concernées et doivent respecter une réglementation spécifique liée à l’installation de bornes de recharge.
La LOM renforce les obligations des entreprises en matière de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il est cependant important de préciser que les règles à respecter sont différentes pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants.
Les bâtiments non résidentiels neufs et existants doivent respecter certaines obligations de pré-équipement de leur parc de stationnement.
Qu’est-ce que le pré-équipement d’un parc de stationnement ?
Le pré-équipement d’un parc de stationnement permet de faciliter la mise en place ultérieure d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques sur celui-ci.
Afin de pré-équiper leur zone de stationnement, les entreprises doivent :
Les obligations de pré-équipement dans les bâtiments neufs
Les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017 sont considérés comme neufs.
Le décret du 13 juillet 2016 impose le pré-équipement de tous les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire qui sont équipés d’un parc de stationnement destiné aux salariés.
Le pourcentage de places qui doivent être pré-équipées dépend de la capacité du parc de stationnement :
La LOM a cependant introduit de nouvelles obligations en matière de pré-équipement pour les bâtiments neufs qui disposent de plus de 10 places de stationnement et dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021.
Les entreprises concernées doivent prévoir le pré-équipement d’au moins un emplacement sur cinq. En outre, 2 % de ces emplacements doivent être dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (minimum un emplacement).
Les obligations de pré-équipement dans les bâtiments existants
Depuis l’adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, les bâtiments existants sont également soumis à l’obligation de pré-équipement en bornes de recharge sous certaines conditions.
L’obligation de pré-équipement s’applique uniquement lorsque l’entreprise réalise des travaux de rénovation importants qui touchent son parc de stationnement ou son installation électrique.
Une rénovation est considérée comme importante lorsque son coût total est égal à au moins un quart de la valeur du bâtiment (hors terrain). Il existe cependant une dérogation à l’obligation de pré-équipement dans les bâtiments existants si le coût des travaux liés au pré-équipement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation.
Le nombre de places de stationnement à pré-équiper varie selon la date de la demande du permis de construire du bâtiment :
Outre les obligations en pré-équipement, les entreprises doivent également prévoir l’installation d’un certain nombre de bornes de recharge sur leur parking.
Les obligations d’installation de bornes de recharge en entreprise : bâtiments neufs
Selon l’article L111-3-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les entreprises qui disposent d’un parc de stationnement avec plus de dix places doivent disposer d’au moins un emplacement équipé d’une borne de recharge pour les véhicules électriques. Cette place doit être dimensionnée afin de permettre l’accès aux PMR.
Si le parc de stationnement de l’entreprise compte plus de deux cents places, celle-ci doit disposer d’au moins deux emplacements équipés d’une borne de recharge.
Les obligations d’installation de bornes de recharge en entreprise : bâtiments existants
Selon l’article L113-13 du CCH, les bâtiments non résidentiels existants qui disposent d’un parc de stationnement de plus de vingt emplacements doivent disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques.
Sauf si des travaux d’adaptation importants sont à réaliser sur le réseau électrique, ces entreprises doivent prévoir un point de recharge supplémentaire par tranche de vingt emplacements.
L’installation d’une solution de recharge pour véhicules électriques en entreprise est une démarche qui peut offrir de nombreux avantages aux entreprises.
Parmi les principaux avantages à équiper son parc de stationnement avec une ou plusieurs bornes de recharge, nous pouvons citer :
Le prix d’installation d’une ou de plusieurs bornes de recharge est pris en charge par l’entreprise. Celle-ci peut cependant bénéficier de plusieurs aides financières afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur.
Le programme Advenir a été lancé en 2016 dans le but d’accélérer le développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques en France. Des primes sont proposées aux particuliers qui résident en immeuble collectif, aux personnes publiques et aux entreprises qui souhaitent installer une solution de recharge.
Découvrez le montant des primes Advenir pour les entreprises en 2024 dans le tableau ci-dessous :
| Type de bénéficiaire | Taux d’aide | Plafond HT par point de recharge |
| Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds | 50 % | De 2 200 à 960 000 € en fonction de la puissance de recharge de l’infrastructure |
| Flottes et salariés d’entreprises de véhicules de location de courte durée | 20 % | 600 € |
| Flottes et salariés – professionnels des services de l’automobile | 25 % | 750 € |
| Parking privé ouvert au public – professionnels des services de l’automobile | 50 % | De 1 700 à 7 500 € |
Certaines collectivités locales proposent également des aides financières aux entreprises pour soutenir le développement de l’électromobilité sur leur territoire. Les conditions d’obtention et le montant de l’aide varient d’une collectivité à l’autre.
Il est nécessaire de consulter le site web des différentes collectivités afin de vérifier si celles-ci proposent un soutien financier aux entreprises pour l’installation de bornes de recharge.
L’installation de bornes de recharge en entreprise ne s’improvise pas. Il est, en effet, nécessaire de bien préparer son projet en amont en prenant en compte de nombreux éléments.
Pour vous aider à concrétiser votre projet et à bénéficier d’une solution de recharge performante, sûre et évolutive, vous pouvez compter sur l’expertise de WAAT. Opérateur français de bornes de recharge pour véhicules électriques, WAAT accompagne les copropriétés, les bailleurs sociaux et les entreprises pour la conception, l’installation, la maintenance et l’exploitation de solutions de recharge.
Les techniciens WAAT sont qualifiés IRVE et peuvent se déplacer partout en France afin de vous apporter un accompagnement personnalisé et garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur pour les entreprises.
