Afin d’encourager la transition vers une mobilité plus propre et de réformer la politique de mobilité en France, les autorités ont mis en place une nouvelle réglementation : la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Cette réglementation ambitieuse encourage l’introduction de véhicules électriques dans les flottes d’entreprises, mais également le développement de points de recharge dans les bâtiments tertiaires. L’accélération du déploiement des bornes de recharge est devenue essentielle pour répondre à la croissance vertigineuse du nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables immatriculés en France.
Découvrez la réglementation qui découle de la loi LOM sur les bornes de recharge en entreprise afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.
La loi d’orientation des mobilités, communément appelée LOM, a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Celle-ci a été mise en place afin de transformer en profondeur notre politique des transports qui n’est plus adaptée aux réalités du pays, aux besoins et aux attentes des citoyens.
La loi LOM a pour but d’améliorer les déplacements au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des transports plus faciles, plus propres et moins coûteux.
Afin d’y parvenir, la loi LOM s’articule autour de cinq principaux chantiers :
Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre et l’une des sources principales de pollution atmosphérique en France.
La loi LOM prévoit donc diverses mesures visant à soutenir le développement des modes de déplacement les moins polluants et à encourager la transition vers des véhicules propres.
Parmi les principales mesures clés pour réussir la transition écologique des mobilités, nous pouvons citer :
La loi LOM prévoit plusieurs mesures qui visent à accélérer le déploiement de bornes de recharge sur l’ensemble du territoire français.
Les sociétés sont également concernées et doivent respecter certaines obligations légales en matière de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge.
Les entreprises doivent respecter certaines obligations de pré-équipement de leur parc de stationnement afin de faciliter l’installation future d’une infrastructure de recharge sur celui-ci.
La réglementation à respecter est différente pour les bâtiments tertiaires neufs et les bâtiments tertiaires existants.
L’article 64 de la loi LOM définit la notion de pré-équipement comme suit :
« Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste à en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 apporte des précisions relatives aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des infrastructures de recharge.
L’article 1 de ce décret stipule que :
Sont considérés comme neufs tous les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017.
Le décret du 13 juillet 2016 stipule que tous les bâtiments neufs à usage principal tertiaire ou industriel et qui disposent d’un parking destiné aux salariés doivent prévoir son pré-équipement.
Le nombre de places à pré-équiper varie selon la capacité totale du parc de stationnement de l’entreprise :
La loi LOM a instauré de nouvelles exigences en matière de pré-équipement pour les bâtiments tertiaires neufs dotés de plus de 10 places de stationnement et dont la demande de permis de construire a été soumise après le 11 mars 2021.
Ces entreprises doivent pré-équiper au moins un emplacement sur cinq. De plus, 2 % de ces emplacements doivent être conçus pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (minimum un emplacement).
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a rendu obligatoire, sous certaines conditions, le pré-équipement dans les bâtiments tertiaires existants.
L’obligation de pré-équipement est uniquement applicable lorsque l’entreprise réalise des travaux de rénovation importants sur son installation électrique ou son parc de stationnement. Les travaux de rénovation dont le coût total est égal ou supérieur à au moins un quart de la valeur du bâtiment (hors terrain) sont considérés comme importants.
Le nombre de places à pré-équiper par l’entreprise varie selon la date de la demande du permis de construire du bâtiment :
Une dérogation est cependant possible pour les bâtiments tertiaires existants. Si le coût total des travaux de pré-équipement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation, l’entreprise n’est plus soumise à l’obligation de pré-équipement.
Pour rappel : les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2017 sont considérés comme existants.
Certaines entreprises doivent également prévoir l’installation de bornes de recharge sur leur zone de stationnement.
L’article 64 de la loi LOM indique que les entreprises qui disposent d’un parking avec plus de 10 places doivent équiper au moins un emplacement d’une borne de recharge pour les véhicules électriques. Cet emplacement doit être accessible aux PMR.
L’entreprise doit prévoir au moins deux emplacements équipés d’une borne de recharge si son parc de stationnement compte plus de deux cents places. Au moins un de ces deux emplacements doit être réservé aux PMR.
Pour les bâtiments tertiaires existants qui disposent d’un parking de plus de 20 emplacements, l’article L113-13 du code de la construction et de l’habitation rend obligatoire l’équipement d’au moins un emplacement avec une borne de recharge au plus tard le 1er janvier 2025.
En outre, ces entreprises doivent prévoir un point de recharge supplémentaire par tranche de 20 emplacements. Une dérogation à cette règle est cependant possible si les travaux d’adaptation du réseau électrique sont trop importants.
La réglementation qui découle de la loi LOM sur les bornes de recharge en entreprise peut sembler contraignante au premier abord. Le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge comprennent cependant de nombreux avantages pour les entreprises.
Parmi ceux-ci, nous pouvons citer :
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Lire notre article sur le prix d’installation de bornes de recharge en entreprise.
Afin d’encourager la transition vers une mobilité plus propre et d’accompagner la croissance du nombre de ventes de véhicules électriques en France, le gouvernement et certaines collectivités locales proposent des aides financières pour l’installation de bornes de recharge en entreprise.
Ces mesures de soutien peuvent prendre diverses formes, telles que des subventions directes, des allègements fiscaux ou des bonus écologiques spécifiques pour les entreprises qui investissent dans l’éco-mobilité.
Les entreprises peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État pour l’installation de bornes de recharge en entreprise via le programme Advenir.
Le programme Advenir a été mis en place pour le gouvernement en 2016 dans le but de simplifier l’installation de bornes pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire français.
Celui-ci vise à surmonter les défis entravant l’essor de la mobilité verte en offrant des incitations financières aux résidents des immeubles collectifs, aux entités publiques et aux entreprises.
Le gouvernement souhaite financer la création de plus de 175 000 nouveaux points de recharge d’ici 2025 avec un budget de 320 millions d’euros.
Depuis le 30 juin 2023, seules quelques entreprises peuvent encore bénéficier de la prime Advenir pour la mise en place d’une infrastructure de recharge. Il s’agit des entreprises spécialisées dans la location de véhicules de courte durée, le transport routier et les services de l’automobile.
Le montant de la prime Advenir varie selon le type de bénéficiaire comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Type de bénéficiaire | Taux d’aide | Plafond HT par point de recharge |
| Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds | 50 % | De 2 200 à 960 000 € en fonction de la puissance de recharge de l’infrastructure |
| Flottes et salariés d’entreprises de véhicules de location de courte durée | 20 % | 600 € |
| Flottes et salariés – professionnels des services de l’automobile | 25 % | 750 € |
| Parking privé ouvert au public – professionnels des services de l’automobile | 50 % | De 1 700 à 7 500 € |
La ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué chargé des Transports ont annoncé en octobre 2023 une prolongation du programme Advenir jusqu’en 2030 avec un budget supplémentaire de 200 millions d’euros.
Cette enveloppe budgétaire supplémentaire sera probablement accompagnée d’une révision des critères d’éligibilité. Cela signifie que davantage d’entreprises pourront à nouveau profiter de cette aide publique pour le déploiement de bornes de recharge.
Les entreprises peuvent également bénéficier d’un appui des autorités régionales et d’un soutien des mairies pour l’installation de bornes de recharge.
Les aides des collectivités locales sont cependant facultatives. Afin de connaître l’existence d’éventuelles aides des collectivités locales, il est nécessaire de consulter le site web de sa commune, de sa région et de son département.
Plus de détails dans notre article sur : Les subventions d’installation de bornes en entreprise
