Un arrêté publié au Journal officiel samedi 4 décembre 2021 rend obligatoire l'interopérabilité des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette nouvelle obligation signifie que les points de charge ouverts au public sont dorénavant accessibles à davantage d'automobilistes.
En effet, ils ne seront désormais plus réservés aux seuls membres abonnés d'un réseau ou d'un opérateur de recharge.
Concrètement, cet arrêté, issu d’une concertation étroite entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’écosystème de la mobilité électrique, réglemente :
> Les méthodes d’accès à la recharge et ses modalités de règlement
> Les informations communiquées sur l’infrastructure accessible et ouverte à tous les utilisateurs.
Cette avancée est un grand pas en faveur de la mobilité électrique car parmi les freins à son déploiement figurent notamment l'autonomie des véhicules, le nombre encore limité et la qualité des bornes de recharge et enfin jusqu’à il y a peu encore, l'interopérabilité de celles-ci, pourtant essentielle à la recharge en itinérance. De nombreux automobilistes ont en effet connu des déconvenues devant des bornes à disposition certes, mais qui ne proposent ni le paiement par carte bancaire, ni la recharge sans possession d’un badge d’accès en lien avec un opérateur ou exploitant du réseau spécifique.
En pratique, le lien entre interopérabilité et itinérance de la recharge se traduit par la possibilité pour un conducteur de véhicule électrique, d’utiliser les bornes ouvertes au public sans avoir eu besoin de s’inscrire au préalable sur chacun des réseaux disponibles. Grâce à l’interopérabilité, l’utilisateur a simplement besoin de s’abonner à un seul opérateur. Enfin, il est important de souligner que pour permettre cette itinérance, l’opérateur doit lui-même être interopérable avec la totalité des réseaux de recharge.
L’interopérabilité permet de dynamiser le déploiement de la mobilité électrique ainsi que d’améliorer la qualité des services proposés aux usagers.
Signé par le Premier ministre, Jean Castex, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili ainsi que le ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, le décret rendant obligatoire l'interopérabilité des bornes de recharge publiques prévoit également des sanctions en cas de non-respect par les exploitants de ces nouvelles obligations.
Ces derniers pourront s'exposer à des amendes administratives d'un montant de 300 euros par point de recharge dont l'accès à la recharge à l'acte n'est pas garanti, en cas de défaut constaté sur les données relatives à géolocalisation et à ses caractéristiques techniques ou encore en cas de défaut de communication des données dynamiques d'exploitation, liste l'Avere-France dans un communiqué.
A noter que ces dispositions concernent les infrastructures de recharge mises en place après le 14 janvier 2017 et qu’elles entreront en vigueur au 1er juillet 2022.
