Le transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre et l’une des sources principales de pollution de l’air en France. Pour réduire ces émissions, le gouvernement a mis en place de nombreuses actions visant à promouvoir la mobilité électrique auprès des particuliers et des entreprises. Les efforts entrepris ont porté leurs fruits, puisque le nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables immatriculés en France ne cesse de croître.
L’essor de la mobilité verte s’accompagne toutefois d’un défi majeur : le développement d’un réseau d’infrastructures de recharge fiable et couvrant l’ensemble du territoire. Pour y faire face, les autorités ont mis en place une réglementation ambitieuse visant à accélérer l’installation de points de recharge, y compris dans les entreprises.
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Le cadre réglementaire relatif aux bornes de recharge pour véhicules électrique en entreprise repose principalement sur le décret du 13 juillet 2016 et la loi LOM.
La loi d’orientation des mobilités, communément appelée loi LOM, a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Son objectif est simple : transformer en profondeur la politique des mobilités afin de rendre les transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres.
La loi LOM repose sur trois piliers :
La loi LOM et le Code de la construction et de l’habitation (CCH) imposent aux entreprises certaines obligations d’installation de bornes de recharge sur leur parc de stationnement.
L’article 64 de la loi LOM précise que les parcs de stationnement situés dans des bâtiments non résidentiels neufs et comportant plus de dix places doivent disposer d’au moins un emplacement équipé d’un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le dimensionnement de cet emplacement doit permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents places, au moins deux emplacements sont équipés de points de recharge, dont un est exclusivement réservé aux PMR.
Selon l’article L113-13 du CCH, les bâtiments non résidentiels existants comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements doivent disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Ces bâtiments doivent prévoir un point de recharge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.
Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux à réaliser en amont du tableau général basse tension, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau.
Outre des obligations d’installation, la réglementation des bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise prévoit des obligations de pré-équipement.
La notion de pré-équipement est définie par l’article 64 de la loi LOM :
« Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 précise les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des infrastructures de recharge pour le pré-équipement :
Le décret du 13 juillet 2016 impose le pré-équipement de tous les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire qui sont équipés d’un parc de stationnement destiné aux salariés. Sont considérés comme neufs tous les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017.
Le pourcentage de places qui doivent être pré-équipées dépend de la capacité du parc de stationnement :
La LOM a toutefois introduit de nouvelles obligations en matière de pré-équipement pour les bâtiments neufs qui disposent de plus de 10 places de stationnement et dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021.
Les entreprises concernées doivent prévoir le pré-équipement d’au moins un emplacement sur cinq. En outre, 2 % de ces emplacements doivent être dimensionnés pour être accessibles aux PMR (minimum un emplacement).
Pour les bâtiments existants, l’obligation de pré-équipement s’applique uniquement lors de travaux de rénovation importants qui touchent le parc de stationnement ou l’installation électrique. Pour rappel, il s’agit de tous les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2017.
Une rénovation est considérée comme importante lorsque son coût total est égal à au moins un quart de la valeur du bâtiment (hors terrain). Il existe cependant une dérogation à l’obligation de pré-équipement dans les bâtiments existants si le coût des travaux liés au pré-équipement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation.
Le nombre de places de stationnement à pré-équiper varie selon la date de la demande du permis de construire du bâtiment :
Le décret du 13 juillet 2016 précise que la puissance minimale des bornes de recharge installées en entreprise doit être de 22 kW.
Une dérogation est cependant possible si les points de recharge sont alimentés par une énergie renouvelable (solaire, éolienne, etc.). Dans ce cas, la puissance minimale est comprise entre 7,4 et 22 kW.
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