La généralisation des véhicules électriques transforme les usages du stationnement en France. En réponse à l’explosion des ventes de voitures électriques et hybrides rechargeables, l’État a renforcé la réglementation pour encadrer leur stationnement, en particulier sur les places équipées de bornes de recharge.
D'ici à 2030, la France prévoit le déploiement de 7 millions de points de recharge, conformément aux objectifs de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte et à la Stratégie nationale bas carbone. Pour accompagner cette ambition, plusieurs lois structurantes – LOM, Climat et Résilience, Code de la route – imposent des obligations aux collectivités, entreprises et copropriétés.
La réglementation du stationnement pour les voitures électriques vise à garantir un accès prioritaire et sécurisé aux bornes, tout en luttant contre les abus : occupation sans recharge, absence de signalisation, surcharge des infrastructures, etc.
La voiture électrique ne se recharge pas comme une thermique se ravitaille en carburant. Elle dépend d’une connexion fréquente à une borne. Dès lors, son usage suppose une disponibilité de l’infrastructure de recharge, notamment dans les parkings publics, privés et d’entreprises.
Les parcs de stationnement doivent évoluer pour répondre à la transition énergétique. Pour éviter les conflits d’usage, la réglementation mise en place impose désormais des obligations de pré-équipement et d’installation de points de recharge.
Depuis 2021, les bâtiments neufs doivent être pré-équipés à hauteur de 20 % des places, dont 2 % pour les personnes à mobilité réduite (PMR) (source : Loi LOM).
Dès le 1er janvier 2025, les parkings publics et d’entreprises de plus de 20 places devront également être équipés à hauteur de 5 % des emplacements (source : Loi Climat et Résilience).
En copropriété, si des travaux sont réalisés après cette date, 20 % des places devront accueillir une borne de recharge (source : Code de la construction – art. L113-11 à L113-17).
Ce cadre réglementaire s’impose à tous les acteurs : collectivités, bailleurs, entreprises et syndics. Il participe à la décarbonation du secteur des transports, responsable d’une large part des émissions de CO₂ en France.
Le stationnement des véhicules électriques et hybrides est désormais encadré par plusieurs lois. La recharge est intégrée à la réglementation du stationnement dans tous les types de parkings, publics comme privés.
L’article R417-10 du Code de la route interdit l’occupation d’une place équipée d’une borne si le véhicule n’est pas en cours de recharge. Le contrevenant s’expose à une amende de 35 €, et à une mise en fourrière possible.
La réglementation distingue trois cas majeurs :
Dans chaque cas, la réglementation fixe des règles d’équipement, d’usage et de contrôle des emplacements réservés à la recharge pour véhicules électriques.
À compter du 1er janvier 2025, les parkings publics de plus de 20 places doivent comporter au moins 5 % de places équipées, dont une accessible aux PMR. La recharge effective est obligatoire pour utiliser ces emplacements.
Certaines villes mettent en place des capteurs ou systèmes connectés pour détecter la présence d’un véhicule non branché.
Les parkings en sous-sol sont soumis à des règles strictes. Une ventilation adaptée, des protections électriques, un système de coupure d’urgence et des dispositifs anti-incendie sont requis. Le pré-équipement est obligatoire dans les bâtiments neufs depuis 2021.
À partir de 2025, tout parking d’entreprise ou de commerce de plus de 20 places doit intégrer au moins une borne de recharge, avec une place PMR accessible. Des sanctions administratives sont possibles en cas de non-conformité.
À compter de 2025, les copropriétés qui réalisent des travaux sur le parking ou l’électricité devront équiper au moins 20 % des places. Le droit à la prise reste en vigueur pour tout occupant souhaitant installer une borne à ses frais.
Stationner sur une place de recharge sans recharge effective peut entraîner :
La signalisation claire (panneau + marquage) est essentielle pour valider l’infraction.
Les collectivités doivent équiper leurs parkings publics selon la réglementation. Elles peuvent bénéficier d’aides via des programmes nationaux (ex : Advenir Collectivités). Elles doivent aussi garantir l’accès PMR et assurer la supervision des bornes installées.
Voici un résumé par type de parking :
WAAT, en tant qu'opérateur de bornes de recharge, accompagne collectivités, entreprises et syndics à chaque étape du projet. Prenez contact avec nos experts pour étudier vos besoins et mettre en œuvre une solution sur mesure, conforme à la réglementation en vigueur.
Dans certaines villes, le stationnement gratuit pour voiture électrique peut être mis en place. Cette mesure n’est pas universelle et dépend de la politique de chaque commune : il est donc conseillé de vérifier les règles en vigueur là où vous souhaitez stationner.
Vous devrez parfois respecter certaines conditions, comme l’obtention d’un certificat d’immatriculation spécifique ou l’enregistrement de votre véhicule auprès de la mairie.
