Aide et 
Contact
logo WAAT
Connexion
logo MyWAAT
Aide & Contact
logo MyWAAT Picto menu navigation
Accueil » Actualité » Fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Publié par WAAT le 28/06/2024

Afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050 fixé par l'Union européenne, le secteur des transports doit réduire son impact environnemental. Dans cette perspective, le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), leur tarification et l'extension des services associés sont essentiels pour décarboner ce secteur. Le contrat stratégique de la filière automobile prévoit notamment d'atteindre 400 000 points de recharge accessibles au public d'ici 2030, contre 100 000 en 2023.

Pour dresser un état des lieux de la concurrence dans le secteur des IRVE, l'Autorité de la Concurrence (ADLC) a décidé de s'autosaisir pour avis en février 2023 et a lancé en mai 2023 une consultation publique. L'Autorité a également bénéficié des travaux des régulateurs sectoriels pertinents, à savoir la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des transports (ART).

S’agissant du marché spécifique des infrastructures de recharge collectives déployées au sein des copropriétés, l’Autorité de la Concurrence souligne que :

 

GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION ENEDIS

Outre son monopole légal de création de points de livraison (PDL), Enedis intervient sur le marché IRVE susvisé avec les risques concurrentiels suivants, identifiés par l’Autorité de la Concurrence :

>> Allongement des délais de création des PDL pour les opérateurs de bornes de recharge historiquement dédiés aux copropriétés et dont WAAT est le principal acteur.

>> Promotion abusive de la solution « Réseau Electrique Auto » proposée par le GRD, pourtant partenaire des opérateurs pour la pose de points de livraison dédiés à la recharge dans le résidentiel collectif.

>> Absence de neutralité sur les informations techniques et commerciales avec EDF.

 

L’Autorité de la Concurrence a en outre émis les recommandations suivantes, qu’elle va suivre spécifiquement, avec l’appui de la CRE :

>> Le GRD ne doit proposer son offre que dans les zones où une carence des opérateurs privés est identifiée et ainsi répondre pleinement et avant tout à sa mission de service public.

>> Le GRD doit faire preuve d’une totale transparence sur les coûts réels supportés par la copropriété (travaux annexes).

>> Le GRD doit faire preuve d’une totale transparence sur les coûts réels supportés par tous les copropriétaires souhaitant s’équiper d’une borne.

 

OPÉRATEURS DE BORNES DE RECHARGE POUR LA COPROPRIÉTÉ

L’Autorité de la Concurrence a étudié précisément les conventions des opérateurs de recharge et souligne que certaines sont anti-concurrentielles.

Elle demande donc à ce que les conventions des opérateurs intègrent les points suivants auxquels WAAT répond d’ores et déjà pour une totale transparence et éthique vis-à-vis de ses clients :

>> Inter compatibilité : La convention de l’opérateur de recharge qui a réalisé l’infrastructure collective doit indiquer que l’infrastructure peut accueillir n’importe quelle borne communicante en « OCPP1.6 » d’un autre opérateur.

>> Tacite reconduction : la convention doit indiquer les conditions de la reconduction conformément au code de la consommation.

>> Portabilité : la convention doit permettre en cours d’exécution ou en fin de contrat de changer aisément d’opérateur sans contraintes financières ni techniques.

>> Transfert de propriété : la convention doit obligatoirement décrire les conditions de transfert de propriété de l’infrastructure dès lors qu’elle est financée.

 

WAAT soucieuse du libre arbitre des copropriétaires, a déjà intégré ces recommandations dans ses conventions, lesquelles répondent donc parfaitement aux exigences de l’Autorité de la Concurrence.

L’intégralité du rapport de l’ADLC est disponible ici : Autorité de la concurrence

dropmenu-circlecross-circle