Conditions Générales de Vente – Bornes

Les présentes Conditions Générales de Vente Bornes (« les CGV Bornes ») concernent la société WAAT SAS Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 227 060 et dont le siège social est sis 60 rue Saint-Lazare, 75009 Paris (« le Vendeur »). Les CGV Bornes s’appliquent de plein droit à toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier (« Le Client ») pour toute pré-commande, commande et vente de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, (« Les Produits ») et installation des Produits et plus généralement tous travaux d’électricité générale (« les Prestations »). Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV Bornes et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil. En cas de discordance,
i) des Conditions Particulières du Vendeur prévalent sur les CGV Bornes, et
ii) les CGV Bornes prévalent sur des Conditions Générales d’Achat de tout tiers.

Les Conditions Particulières sont stipulées sur le Devis, (« la Commande » ou « la Pré-Commande ») propres à chaque vente de Produits et Prestations contiennent : les caractéristiques essentielles des Produits et /ou des Prestations ainsi que leur prix, les frais annexes et les modalités de paiement, le lieu de livraison ainsi que l’ensemble des informations nécessaire au Vendeur pour exécuter la commande selon les besoins du Client.

1. Pré-Commande
Une Pré-commande permet de réserver un produit en amont de sa disponibilité. De ce fait, le Client accepte une potentielle évolution des caractéristiques du produit ainsi qu’une possible évolution du prix.
Pour être valable, toute Pré-commande doit être accompagnée du règlement total du montant de celle-ci. Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation écrite de la Pré-commande par le Vendeur.

2. Commande
Toute Commande doit être accompagnée du règlement total du montant de celle-ci. Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation écrite de la Pré-commande par le Vendeur.

La livraison des Produits et Prestations s’effectue au lieu prévu sur le Devis et dans un délai de 12 semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme et du règlement total du montant TTC de la commande. Les dépassements de délais ne pourront faire l’objet d’une compensation.
La livraison pourra être reportée dans le cas où le Gestionnaire du Réseau de Distribution décale les travaux de raccordement ou d’alimentation de l’infrastructure collective de recharge.
La mise en service de la borne est conditionnée au raccordement préalable, effectif et sécurisé de l’Installation au réseau public d’électricité commun de l’Immeuble, ainsi qu’à l’accessibilité et aux contraintes techniques particulières afférentes à l’Immeuble.

Dans le cas de Pré-Commande, la livraison des produits est conditionnée par :
• La confirmation de la Convention de l’infrastructure collective par le Gestionnaire de l’immeuble
• La transformation de la Pré-Commande en Commande et le règlement du solde de la Commande par le Client
• La disponibilité du produit mentionné à la Pré-Commande, ou la fourniture par le Vendeur d’un produit équivalent (produit de puissance équivalente/ fonctionnalités équivalentes)
• La réalisation des travaux d’infrastructure collective
• Le raccordement effectif et sécurisé de l’infrastructure collective au réseau public et la mise en service du PDL par le Gestionnaire de Réseau Public.

Le Client ne pourra prétendre d’aucune demande d’indemnisation pour la non-réalisation ou le délai de livraison et/ou de mise en service d’un équipement acquis en Pré-Commande.

En cas d’absence du Client lors de l’établissement du procès-verbal de réception, celui-ci sera transmis au Client par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiquée. À compter de l’envoi de ce courrier électronique, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires pour signer le procès-verbal ou formuler par écrit toute réserve motivée.
À défaut de retour signé ou de réserves formulées dans ce délai, le procès-verbal sera réputé accepté sans réserve par le Client, qui ne pourra ultérieurement contester la conformité de la prestation ou des produits livrés.

Les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le Devis. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. Les prix sont fermes et définitifs.

Le paiement du prix s’effectue selon les modalités prévues par le Devis.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Une facture sera remise au Client sur simple demande ou disponible dans l’espace client. Les travaux ne commenceront que suite au paiement du client.

Toutes contestations relatives à une facture devront être rapportées par LRAR auprès du Vendeur dans un délai de 48h suivant la date de sa réception.

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, sans préjudice des autres droits du Vendeur:

• le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution du Contrat,
• des intérêts de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, au taux d’intérêt légal tel qu’appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
• une indemnité forfaitaire, fixée à la somme de 40€, pour frais de recouvrement est due de plein droit sans mise en demeure préalable dès le lendemain de la date d’échéance de la facture
• et le paiement de l’intégralité des sommes dues, même non échues, devient immédiatement exigible.

En outre, le Vendeur se réserve la possibilité d’imposer le paiement par prélèvement pour éviter de futurs impayés.

Dans le cas d’un paiement en ligne en 4 fois sur le site www.waathome.fr :
• Tout refus de l’octroi du financement par le partenaire pourra entraîner l’annulation de la commande
• Toute résiliation des conditions générales de vente qui lient le Client à WAAT, notamment en cas d’exercice du droit de rétractation, entraîne la résiliation des conditions générales d’utilisation ou du contrat de crédit entre ALMA et le Client.
• WAAT propose à ses Clients le système de paiement fractionné par le partenaire ALMA pour le règlement de leurs achats en ligne. L’exécution du paiement est conditionnée à l’acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation ou du contrat de crédit proposé par ALMA.

1. Client non-professionnel

Le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’annulation de la Commande par le Client, après le délai de rétractation défini à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 50% du montant TTC de la commande sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

De la même manière, en cas d’annulation de la Pré-Commande par le Client, après le délai de rétractation défini à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 50% du montant TTC de la Pré-Commande sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Un déménagement ou la vente du parking ne pourront justifier de l’annulation d’une Pré-Commande.

Le Vendeur pourra annuler la Pré-Commande du Client dans le cas où le projet ne pourrait être réalisé (pas de confirmation de convention collective, impossibilité de réaliser les travaux etc …). Le cas échéant, le Vendeur remboursera le Client de la totalité du montant TTC payé à la Pré-Commande.

2. Client professionnel
Selon l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est également applicable aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principal de ce professionnel.

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits et Prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client non-professionnel.

Pour le Client professionnel, ce dernier pourra formuler une demande au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation des pièces défectueuses suite à l'utilisation anormale, d’accident, de négligence ou de vandalisme, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. 

Le bon fonctionnement de la borne est soumis aux conditions préalables de raccordement et disponibilité du réseau électrique ainsi qu’à la couverture du réseau mobile, comme précisé dans l’article 4.3. des conditions générales de ventes de l’abonnement.

Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, le Client bénéficie, pendant 2 ans à compter de la pose de la borne d’une garantie de bon fonctionnement sur le matériel installé par WAAT, incluant les pièces nécessaires aux interventions de remplacement par échange standard des composants reconnus défectueux par les services techniques de WAAT, dans le cadre d’une utilisation normale de la borne.

La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation des pièces défectueuses par suite d’utilisation anormale, d’accident, de négligence ou de vandalisme, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Le Vendeur est assuré au titre de la garantie décennale auprès de la compagnie ALLIANZ.

WAAT propose au Client de bénéficier d’une extension de garantie de 3 ans qui s’ajoutera à la garantie légale de 2 ans. La garantie totale sera donc de 5 ans.
Le Client dispose de 30 jours pour souscrire une extension de garantie à compter de la date d’achat de la borne et peut y souscrire au moment de l’achat ou sur waat.fr dans les 30 jours qui suivent l’achat de la borne.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies plans remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

i) Le transfert de propriété au bénéfice du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par celui-ci, peu importe la date de livraison des Produits ou de la prestation de service.
ii) Le transfert au Client, des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits s’effectue dès leur livraison, à charge pour lui de les garder et de les conserver en l’état jusqu’à complet paiement du prix. 

Il appartient au Client de déclarer la Borne à son assurance habitation.

Toute contestation doit être adressée au Vendeur dans les 15 jours suivant survenance de la cause de contestation, par RAR. Aucune renonciation à faire valoir un droit ou recours, ni aucun acte ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir un autre droit ou recours, sauf écrit signé par la partie concernée. Tout différend opposant les Parties à l’occasion de l’exécution/interprétation du Contrat tentera d’être résolu amiablement avant tout recours judiciaire.

En cas de litige, le Client non-professionnel bénéficie, conformément à la législation en vigueur, d’un accès gratuit au service de médiation suivant : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris pour régler vos conflits

Par acceptation du devis, le Client bénéfice de la Prime Advenir et en accepte les modalités telles que définies par Advenir. Le client s’engage en particulier à permettre l’accès à la borne de recharge pour toute vérification nécessaire et à maintenir la borne opérationnelle pendant une durée de 36 mois. A défaut, Advenir pourra réclamer le remboursement de la prime au client.

Si une borne ayant bénéficié d’une prime Advenir est déménagée, le propriétaire doit en notifier le programme dès que possible et continuer à garantir les obligations du cahier des charges. Foire aux questions et cas particuliers – Advenir

À la réception du Produit vendu, le client s’engage à fournir au Vendeur, dans un délai de quinze (15) jours, une photo du produit dûment installé, ainsi que l’attestation sur l’honneur garantissant la pose. À défaut de la remise de ces éléments, le Client s’engage à régler au Vendeur le montant de la Prime Advenir pour compléter le règlement de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre la fourniture du service et de démonter l’équipement si le Client ne satisfait pas à ces obligations.

Dans le cas d’une Pré-Commande, le Client bénéficie de la Prime Advenir selon les modalités valables au moment de la confirmation de la Commande. La Prime Advenir sera déduite du second règlement à la confirmation de la Commande. Le Client ne pourra prétendre d’une baisse ou de la disparition du dispositif Advenir pour annuler sa Pré-Commande, quelle qu’en soit la raison, comme des délais de traitement de dossier, de travaux ou délai de mise en service du Point de Livraison et de l’installation collective.