Conditions générales de vente et de services - Waat

Article 1 – Définitions

• Abonnement : Services récurrents incluant notamment l’assistance et la fourniture d’énergie

• Borne : partie terminale de l’infrastructure mise à la disposition privative (ou privative partagée) du Client sur l’emplacement de stationnement défini au BS permettant la recharge de son véhicule à moteur électrique ou hybride rechargeable.

• Bulletin de souscription : Conditions particulières acceptées par le Client mentionnant notamment son forfait de Services, ses éventuelles options, les tarifs et ses modalités de facturation.

• Client : toute personne physique ou morale engagé dans le cadre du Contrat avec WAAT.

• Contrat : ensemble contractuel entre le Client et WAAT composé par ordre de priorité des Conditions particulières (devis ou Bulletin de souscription) puis des présentes Conditions générales.

• Composants : toutes pièces matérielles (coffret, boitier socle de prise de charge, disjoncteurs) et équipements électroniques (module de verrouillage, capteur de détection) constitutifs de l’Installation mis à la disposition du Client par WAAT dans le cadre du Contrat et sur lesquels porte l’exécution des Services.

• Installation : ensemble de la solution d’accès à la fourniture d’énergie installée paramétrée et mise en service par WAAT au sein de l’Immeuble, composée des équipements communs à ce dernier (câbles de raccordement au compteur, boitier WAAT, etc.) et des Composants spécifiques aux besoins exprimés par le Client.

• Loyer Logivolt : montant du loyer de l’infrastructure collecté par WAAT pour le compte de Logivolt (tiers financeur)

• Produits : Bornes et équipements IRVE

• Services : Ensemble de prestations exécutées par WAAT dans le cadre du Contrat, permettant la recharge de véhicules à moteurs électriques ou hybrides rechargeables incluant au choix du Client, l’Assistance (Accès à la Centrale d’Appels, Dépannages, Supervision), une ou plusieurs Option(s) de Services complémentaires et la Fourniture d’Energie selon le nombre de kWh Installation, maintenance, assistance, fourniture d’énergie

• Site : lieu de pose de l’infrastructure de recharge

• WAAT : WAAT, SAS au capital de 5 370 070 € – Siège Social : 60 rue St Lazare 75009 Paris – RCS PARIS 840 227 060

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent :

• l’Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

• la vente et l’Installation de Bornes

• les Services d’Abonnement

Elles s’appliquent à tout Client et prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Formation du Contrat

Le Contrat est formé à la date d’acceptation :

• du devis (Installation / Bornes)

• du Bulletin de souscription (Abonnement)

Toute commande ou souscription emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Article 4 – Installation des infrastructures

Article 4.1 – Conditions préalables

Les prestations objet du Contrat ont pour finalité la conception, la réalisation et la mise à disposition d’une solution de recharge pour véhicules électriques comprenant :

• la mise en place d’une infrastructure de recharge collective, depuis le point de livraison jusqu’aux emplacements de stationnement, destinée à alimenter les Bornes de recharge individuelles des utilisateurs finaux ;

• la fourniture et, le cas échéant, l’installation d’une ou plusieurs Bornes de recharge ;

• le cas échéant, les prestations de maintenance et d’entretien de ladite infrastructure.

L’accès à l’alimentation électrique des Bornes via l’infrastructure installée est subordonné à la souscription, par chaque utilisateur final, d’un Contrat d’Abonnement distinct. Sauf stipulation contraire, le Contrat comprend également l’assistance de WAAT dans la constitution du dossier de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (notamment ENEDIS), en coordination avec le Client.

À cette fin, le Client s’engage à réaliser un audit préalable des Installation s existantes du Site et à fournir toute information nécessaire à l’instruction du dossier. L’exécution des prestations est expressément conditionnée :

• à la validation du dossier technique par le gestionnaire de réseau ;

• à la compatibilité technique du Site et des Installations existantes avec la réalisation de l’infrastructure.

Le cas échéant, les travaux de mise en conformité ou d’adaptation préalables, ainsi que les coûts liés à la création ou à la modification du point de livraison, sont exclus du périmètre du Contrat et demeurent à la charge exclusive du Client.

Enfin, la réalisation des prestations est subordonnée à la remise préalable à WAAT des documents suivants :

• un diagnostic amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 01/07/ 1997 ;

• le procès-verbal d’assemblée générale autorisant les travaux ;

• dans la mesure du possible, les plans et dossier des ouvrages exécutés (DOE) des installations électriques existantes ;

• le règlement de copropriété.

Article 4.2 – Exécution des prestations

Le Client s’engage à garantir l’accès au Site, aux installations nécessaires et à assurer des conditions de sécurité suffisantes.

Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de contraintes techniques ou imputables à des tiers.

Article 4.3 – Réception des Installations

Lorsque le Contrat prévoit des essais de mise en service sur Site, ceux-ci sont réalisés conformément aux procédures en vigueur. La réception est réputée prononcée à l’issue de la mise en service, sous réserve de l’établissement d’un procès-verbal de réception mentionnant, le cas échéant, les réserves formulées par le Client.

À défaut d’établissement d’un tel procès-verbal, la réception est réputée prononcée à la date de livraison des Produits et/ou Services.En tout état de cause, la réception est réputée acquise de plein droit au plus tard à la première utilisation, totale ou partielle, des Produits et/ou Services par le Client.

VENTE ET INSTALLATION DES BORNES

Article 5 – Commande et précommande

Article 5.1 – Précommande

Une pré-commande permet de réserver un produit en amont de sa disponibilité. De ce fait, le Client accepte une potentielle évolution des caractéristiques du produit ainsi qu’une possible évolution du prix final si l’environnement règlementaire change entre la manifestation d’intérêt et la confirmation finale de la précommande. Pour être valable, toute pré-commande doit être accompagnée du règlement total du montant de celle-ci dans les modalités précisées sur le devis. Le Contrat est réputé conclu à la date d’acceptation écrite de la pré-commande par le WAAT.

Article 5.2 – Commande

Toute commande doit être accompagnée du règlement total du montant de celle-ci. Le Contrat est réputé conclu à la date d’acceptation écrite de la pré-commande par le WAAT.

Article 6 – Livraison et Installation

La livraison des Produits et Prestations s’effectue au lieu prévu sur le devis et dans un délai de douze (12) semaines à compter de l’acceptation par WAAT d’une commande en bonne et due forme et du règlement total du montant TTC de la commande.

Les dépassements de délais ne pourront faire l’objet d’une compensation.

La livraison pourra être reportée dans le cas où le Gestionnaire du Réseau de Distribution décale les travaux de raccordement ou d’alimentation de l’infrastructure collective de recharge.
La mise en service de la Borne est conditionnée au raccordement préalable, effectif et sécurisé de l’Installation au réseau public d’électricité commun de l’immeuble, ainsi qu’à l’accessibilité et aux contraintes techniques particulières afférentes à l’immeuble.

Dans le cas de pré-Commande, la livraison des Produits est conditionnée par :

• La confirmation de la convention de l’infrastructure collective par le Gestionnaire de l’immeuble ;

• La transformation de la pré-commande en commande et le règlement du solde de la Commande par le Client avant sa pose ;

• La disponibilité du produit mentionné à la pré-commande, ou la fourniture par WAAT d’un produit équivalent (produit de puissance équivalente/ fonctionnalités équivalentes) ;

• La réalisation des travaux d’infrastructure collective ;

• Le raccordement effectif et sécurisé de l’infrastructure collective au réseau public

• La mise en service du point de livraison par le Gestionnaire de Réseau Public.

Le Client ne pourra prétendre à aucune demande d’indemnisation relative à la non-réalisation ou le délai de livraison et/ou de mise en service d’un équipement acquis en pré-commande.

À compter de l’installation de la Borne de recharge, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires pour formuler par écrit toute réserve motivée. À défaut de réserves formulées dans ce délai, le procès-verbal sera réputé accepté sans réserve par le Client, qui ne pourra ultérieurement contester la conformité de la prestation ou des Produits livrés.

Article 7 – Prix et paiement

Les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le devis. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
Les prix sont fermes et définitifs.

Le paiement du prix s’effectue selon les modalités prévues par le devis.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par WAAT. Une facture sera remise au Client sur simple demande. Les travaux ne commenceront que suite au paiement du Client.

Toute contestation relative à une facture doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à WAAT dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de sa réception.

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, sans préjudice des autres droits de WAAT :

• WAAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution du Contrat ;

• Des intérêts de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, au taux d’intérêt légal tel qu’appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit sans mise en demeure préalable dès le lendemain de la date d’échéance de la facture ;

• Le paiement de l’intégralité des sommes dues, même non échues, devient immédiatement exigible.

En outre, WAAT se réserve la possibilité d’imposer le paiement par prélèvement pour éviter de futurs impayés.

Dans le cas d’un paiement en ligne en 4 fois sur le Site www.waathome.fr :

• Tout refus de l’octroi du financement par le partenaire pourra entraîner l’annulation de la commande

• Toute résiliation du Contrat lie le Client à WAAT, notamment en cas d’exercice du droit de rétractation, entraîne la résiliation du Contrat de crédit entre ALMA et le Client.

WAAT propose à ses Clients le système de paiement fractionné par le partenaire ALMA pour le règlement de leurs achats en ligne. L’exécution du paiement est conditionnée à l’acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation ou du contrat de crédit proposé par ALMA.

Le Client peut bénéficier d’un programme de primes WAAT, créditées sur le wallet de l’application MyWAAT, notamment dans le cas d’une commande groupée de plusieurs Bornes.

Ce crédit peut ensuite être utilisé pour régler des consommations en itinérance ou sur sa propre Borne de recharge directement depuis l’application MyWAAT.

Il n’est pas nécessaire d’avoir une Borne WAAT privative ou un Abonnement effectif pour bénéficier du crédit de consommations WAAT.

Article 8 – Programme ADVENIR

Par acceptation du devis, le Client bénéfice de la prime Advenir et en accepte les modalités telles que définies par Advenir. Le Client s’engage en particulier à permettre l’accès à la Borne de recharge pour toute vérification nécessaire et à maintenir la Borne opérationnelle sur sa durée de vie normale. A défaut, Advenir pourra réclamer le remboursement de la prime au Client.

Si une Borne ayant bénéficié d’une prime Advenir est déménagée, le propriétaire doit en notifier le programme dès que possible et continuer à garantir les obligations du cahier des charges. Foire aux questions et cas particuliers – Advenir

À la réception du Produit vendu, conformément au process Advenir, le Client s’engage à fournir à WAAT, dans un délai de quinze (15) jours, une photo du produit dûment installé, ainsi que l’attestation sur l’honneur garantissant la pose. À défaut de la remise de ces éléments, le Client s’engage à régler à WAAT le montant de la prime Advenir pour compléter le règlement de sa commande.WAAT se réserve le droit d’interrompre la fourniture du service et de démonter l’équipement si le Client ne satisfait pas à ces obligations.

Dans le cas d’une pré-commande, le Client bénéficie de la prime Advenir selon les modalités valables au moment de la confirmation de la commande. La prime Advenir sera déduite du second règlement à la confirmation de la commande.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une baisse ou de la disparition du dispositif Advenir pour annuler sa pré-commande, quelle qu’en soit le motif.

Article 9 – Garantie

Article 9.1 – Garantie légale

WAAT est garant de la conformité des Produits et prestations au Contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client non-professionnel.

Concernant le Client professionnel, ce dernier pourra formuler une demande au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation des pièces défectueuses suite à l'utilisation anormale, d’accident, de négligence ou de vandalisme, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

Article 9.2 – Garantie de bon fonctionnement

Le bon fonctionnement de la Borne est soumis aux conditions préalables de raccordement et disponibilité du réseau électrique ainsi qu’à la couverture du réseau mobile, comme précisé dans l’article 11.3 des présentes conditions générales.

Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, le Client bénéficie, pendant deux (2) ans à compter de la pose de la Borne, d’une garantie de bon fonctionnement sur le matériel installé par WAAT, incluant les pièces nécessaires aux interventions de remplacement par échange standard des Composants reconnus défectueux par les services techniques de WAAT, dans le cadre d’une utilisation normale de la Borne.

La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation des pièces défectueuses par suite d’utilisation anormale, d’accident, de négligence ou de vandalisme, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
Le WAAT est assuré au titre de la garantie décennale auprès de la compagnie ALLIANZ.

Article 9.3 – Extension de garantie

WAAT propose au Client de bénéficier d’une extension de garantie de trois (3) ans qui s’ajoutera à la garantie légale de deux (2) ans. La garantie totale sera donc de cinq (5) ans.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour souscrire une extension de garantie à compter de la date d’achat de la Borne et peut y souscrire au moment de l’achat ou sur waat.fr.

Article 10 – Transfert de propriété et risques

Le transfert de propriété au bénéfice du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par celui-ci, peu importe la date de livraison des Produits ou de la prestation de service.

Le transfert au Client, des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits s’effectue dès leur livraison, à charge pour lui de les garder et de les conserver en l’état jusqu’à complet paiement du prix.

Il appartient au Client de déclarer la Borne à son assurance habitation.

SERVICES D’ABONNEMENT

Article 11 – Conditions préalables

Article 11.1 – Raccordement et contraintes spécifiques de l’Immeuble

L’exécution des Services est conditionnée :

• Au raccordement préalable, effectif et sécurisé de l’Installation au réseau public d’électricité commun de l’Immeuble ;

• À l’installation et au raccordement préalable, effectif et sécurisé d’une Borne de recharge individuelle à l’Installation commune de l’Immeuble ;

• À l’accessibilité et aux contraintes techniques particulières afférentes à l’Immeuble.

WAAT pourra être amenée à refuser les demandes de souscription aux Services si ces derniers ne pouvaient être exécutés conformément aux normes de sécurité en vigueur eu égard aux difficultés techniques et/ou d’accessibilité.

Deux organismes extérieurs ont vocation à intervenir durant le processus de raccordement. Ces organismes ont leurs propres délais de traitement et d’intervention.
De ce fait, WAAT ne pourra être tenu responsable de leurs délais.

Article 11.2 – Disponibilité du réseau électrique public

L’exécution des Services est conditionnée à la disponibilité et aux contraintes afférentes au réseau électrique public commun de l’immeuble. En conséquence, WAAT ne pourra alimenter la Borne de recharge et exécuter les Services que lorsque l’Installation collective sera effectivement alimentée par le fournisseur d’énergie, et pourra être amenée à limiter la souscription de certains Services et à répercuter les éventuelles restrictions applicables aux plages horaires des recharges sur la Borne.

Article 11.3 – Couverture du réseau mobile

Le Client reconnaît et accepte que le bon fonctionnement de la Borne de recharge est conditionné à la qualité de la couverture réseau de la zone d’Installation . Si la couverture réseau s’avérait insuffisante, WAAT ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou de la discontinuité de service occasionnée par ce phénomène.

WAAT pourra proposer un nouveau devis pour la mise en place d’équipements supplémentaires visant à renforcer la couverture réseau de la zone géographique et assurer le bon fonctionnement de l’infrastructure collective (amplificateur, box dédiée, etc.) dans la limite des contraintes du Site. Tous les frais liés à cette installation ainsi que les coûts d’Abonnement seront proposés à la charge de la copropriété.

Article 12 – Durée

Article 12.1 – Prise d’effet des Services

L’exécution des Services est conditionnée :

• Au raccordement préalable, effectif et sécurisé de l’Installation au réseau public d’électricité commun de l’Immeuble ;

• À l’Installation et au raccordement préalable, effectif et sécurisé d’une Borne de recharge individuelle à l’Installation commune de l’Immeuble ;

• À l’accessibilité et aux contraintes techniques particulières afférentes à l’Immeuble.

Article 12.2 – Durée du Contrat

Les Abonnements WAAT signés à compter du 1er avril 2026 sont réputés sans engagement.

Pour un Client dont la copropriété est adhérente de la Convention CONFORT, celui-ci s’engage à rembourser le Droit de Connexion payé par WAAT s’il résilie son Abonnement avant la fin de la troisième année d’Abonnement.

Le délai démarre à compter de la date de souscription de l’Abonnement.

Dans le cadre d’un Contrat sans engagement, le Client pourra résilier à tout moment sans frais par simple demande sur waat.fr moyennant respect d’un préavis d’un (1) mois.

Dans le cas où un Client résilie son Abonnement et en redemande la réactivation dans les douze (12) mois qui suivent la date de résiliation, des frais de mise en service de la Borne seront facturés à hauteur de 49 € TTC.

Article 13 – Services inclus

Article 13.1 – Conditions d’utilisation des Services et de la Borne

Les Services (en ce compris l’assistance et la fourniture d’énergie) ont pour objet de permettre aux Clients la recharge de leur(s) véhicule(s) (à l’exclusion de tout autre matériel électrique, éclairage, chauffage etc.) sur l’emplacement de stationnement privatif désigné au Bulletin de souscription.

La Borne et les Services sont destinés à l’usage exclusif, privé et domestique du Client et des membres de son foyer. Toute utilisation à d’autres fins (notamment commerciales) de quelque manière et à quel titre que ce soit au bénéfice de tiers sera susceptible d’entrainer la résiliation immédiate du Contrat.

WAAT exécutera l’ensemble des prestations correspondantes aux Services et éventuelles options.

Le coût de l’ensemble des Services est réputé inclus au montant forfaitaire de l’Abonnement et des éventuelles options.

Seuls les préposés de WAAT ou de ses prestataires dument mandatés sont réputés habilités à intervenir sur la Borne et au titre des Services.

WAAT ne saurait prendre en charge les éventuelles conséquences directes e ou indirectes de l’intervention d’une entreprise tierce (en ce compris les éventuelles indisponibilités de la Borne et de l’électricité).

Article 13.2 – Les prestations d’assistance

Les prestations d’assistance incluent les interventions suivantes :

• L’accès à la Centrale d’Appels

En cas de dysfonctionnement de la Borne et/ou des Services, le Client pourra contacter la centrale d’appels de WAAT, ce service étant disponible 7j/7, 24h/24. La centrale d’appels réalisera un premier diagnostic à distance et pourra apporter une assistanceimmédiate sur les problèmes d’usage. Si la centrale d’appels ne peut résoudre directement l’incident, elle fera appel au Support de niveau 2, disponible en heures ouvrées. Un technicien procédera aux réparations nécessaires à la remise en fonctionnement opérationnel des équipements par connexion informatique distante.

Dans le cas où la panne ne peut être résolue par télémaintenance, une date et heure d’intervention respectant les jours et heures ouvrés contractuels sera fixée par WAAT en fonction des disponibilités du Client dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la tentative de résolution à distance. La date d’intervention sera fixée dans la limite de la disponibilité commune des équipes WAAT et du Client.

• Le dépannage

À la date fixée, pour l’intervention de dépannage, WAAT présentera un technicien in situ afin de procéder aux réparations nécessaires à la remise en fonctionnement opérationnel des équipements. Le Client s’engage formellement à être présent et à permettre l’accès immédiat aux équipements à la date fixée pour le dépannage.

En cas d’absence injustifiée du Client à la date d’intervention, ou en cas d’intervention non justifiée par un dysfonctionnement caractérisé, le dépannage sera facturé en sus du montant d’Abonnement forfaitaire par application de la grille tarifaire en vigueur.

• La supervision

Pendant toute la durée du Contrat, sous réserve de la disponibilité de la solution logicielle nécessaire sur l’Installation, WAAT opèrera le contrôle, suivi et relevé des consommations électriques de la Borne par connexion informatique distante avec les compteurs connectés qui y sont installés et par le biais desquels WAAT exécutera également le paramétrage de la Borne si nécessaire.

Les frais de main d’œuvre, et d’exploitation nécessaire à l’exécution des prestations de supervision sont inclus au montant forfaitaire d’Abonnement.

• Assistance mobilité

Le Client peut bénéficier d’une option d’assistance mobilité sans engagement.

Cette assistance mobilité permet au Client de bénéficier d’une solution alternative de recharge en cas de dysfonctionnement de la Borne (en usage normal autre que dégradation) à partir de quarante-huit (48) heures après notification de la panne au SAV sur WAAT.fr.

Cette assistance prend la forme d’un crédit de 20 € par jour, permettant au Client de se recharger sur une borne extérieure, lui offrant ainsi une solution alternative de recharge.Cette offre est valable dans la limite de trois (3) jours maximum, par crédit du wallet personnel du Client sur l’application MyWAAT et sera effective un (1) mois après la mise en service opérationnelle de la Borne.

Toute demande de résiliation reçue avant le 15 du mois sera effective le 1er du mois suivant. La demande de résiliation est à envoyer sur waat.fr, rubrique « Aide & Contact ».

• La fourniture d’énergie

A compter de sa prise d’effet et pendant toute la durée du Contrat, WAAT assurera la fourniture de l’électricité nécessaire à l’alimentation de la / des Borne(s) et Installations, selon les caractéristiques qui leur sont propres. Les frais correspondant à l’accès au réseau d’électricité sont réputés inclus au montant d’Abonnement forfaitaire. Les frais et taxes correspondant à la consommation d’énergie de chaque Borne / Installation seront facturés aux kWh réels consommés telles que relevés sur les compteurs par WAAT, et disponibles sur l’application MyWAAT.

Article 13.3 – Modification des Services et conditions contractuelles

• A l’initiative du Client

Toute modification du périmètre et/ou des modalités d’exécution des Services à l’initiative du Client doit être formulée par demande dans la rubrique « Aide & Contact » du Site waat.fr. Si la modification sollicitée est soumise à de nouvelles conditions contractuelles et/ou tarifaires, celles-ci seront communiquées au Client par tout moyen écrit approprié et seront applicables au 1er jour du mois suivant leur réception.

• A l’initiative de WAAT

WAAT sera susceptible de faire évoluer les conditions d’exécution des Services. Ces modifications entreront en vigueur au 1er jour du mois suivant réception de leur notification écrite.

En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Contrat sans frais dans les conditions de l’article 23 des présentes conditions générales. Il est toutefois précisé que la présente clause ne s’applique pas aux modifications du Contrat imposées par la loi ou le règlement.

Article 13.4 – Exclusions

Toute fourniture ou prestation non explicitement inclue au périmètre défini au Contrat sont exclues de la portée de ce dernier.

Article 14 – Obligations du Client

Article 14.1 – Usage des Services et Installation conforme à leur objet

Le Client s’engage à utiliser les Services et l’Installation pour l’usage de recharge des Véhicules uniquement, et d’une façon qui préserve leur durée de vie.

Article 14.2 – Accès

Le Client s’engage à :

• Autoriser le libre accès à son emplacement de stationnement et à la Borne aux intervenants mandatés par WAAT ;

• Donner un accès, pratique et conforme à la réglementation, aux équipements, installations, et parties privatives ouvertes ou fermées de l’Immeuble sans danger pour les intervenants de WAAT.

Article 14.3 – Information

Le Client s’engage à fournir à WAAT les informations nécessaires à l’exécution des Services notamment :

1. les documents relatifs à la Borne/l’Installation si cette dernière n’a pas été installée et mise en service par WAAT ;

2. les informations sur les éventuelles modifications du nombre de véhicules et/ ou de membres dans le foyer, susceptibles d’utiliser les Services ;

3. toute anomalie, dégradation, défaillance ou panne des équipements, modification des branchements, dès qu’il en a connaissance ;

4. tout risque particulier, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens.

Le Client demeure à tout moment seul responsable de la suffisance et de l’exactitude de toutes les informations fournies par lui.

Article 15 – Obligations de WAAT

Le Client bénéficiera, sous réserve du respect du présent Contrat, sauf cas de force majeure, de la disponibilité des Services et notamment de la fourniture d’énergie aux conditions convenues.

En cas d'indisponibilité continue du service rendant toute charge (même partielle) impossible, pendant une durée supérieure à soixante-douze (72) heures, hors cas de force majeure et exclusion faite de toute cause externe, le Client pourra solliciter une indemnisation correspondant au remboursement partiel de son Abonnement. Cette indemnisation sera calculée au prorata de la durée d'indisponibilité et appliquée àl'Abonnement mensuel payé par le Client et vaudra réparation intégrale du préjudice direct, certain et connu à la date de son versement.

Il est expressément précisé que les recharges effectuées sur le domaine public ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement.

Article 16 – Tarification

Article 16.1 – Prix des Services

Le montant de l’Abonnement mensuel en vigueur à la date de conclusion du Contrat est mentionné au bulletin de souscription. Il comprend la totalité des frais de main d’œuvre et d’exploitation, nécessaires à la réalisation des Services, dans les limites et conditions stipulées au Contrat tenant notamment compte du nombre de Bornes, des caractéristiques et de la puissance des installations. Le Client s’engage à informer sans délai WAAT de toute modification d’installations, de besoin ou de conditions d’exécution des Services. Un avenant tenant compte des incidences techniques et financières de ces modifications sur les Services sera alors conclu entre les Parties.

Pour l’offre Liberté, le loyer mensuel correspond à l’usage de l’infrastructure collective financée par une entité tierce, telle que défini dans la convention relative au Site.

Article 16.2 – Prix de la Fourniture d’énergie

Le montant de la consommation électrique de la/des Borne(s) et Installation (s) sera facturé en fonction du nombre du kWh réels consommés tels que relevés par WAAT au moyen d’une connexion informatique distante sur les compteurs des Installations. Ces consommations seront facturées par application du tarif du kWh en vigueur au jour de la télérelève. Le tarif du kWh applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat est mentionné au bulletin de souscription validé par le Client.

Article 16.3 – Prix des autres prestations

Les prestations exclues du Contrat, notamment la livraison des fournitures ou les travaux de révision mécanique, d’échange standard ou de rénovation, pourront faire l’objet, sur simple demande du Client, d’une offre de WAAT, précisant le prix des prestations supplémentaires requises et les conditions associées.

Article 16.4 – Taxes et contribution

Tout impôt, taxe, contribution ou charge de toute nature en application des lois et règlements en vigueur, réputé être une composante du prix, est facturé au Client. Les modifications règlementaires, légales et fiscales intervenant postérieurement à la date de conclusion du Contrat et affectant directement ou indirectement les montants facturés seront répercutées intégralement en sus.

Article 16.5 – Variation des prix

Le montant Hors Taxes de l’Abonnement (incluant l’assistance) correspond aux conditions économiques des indices connus à la date de conclusion du Contrat. Il sera actualisé à la hausse à chaque date anniversaire à partir de la 3ème année selon la formule suivante :

P(n)= P(n-1) x [(0,7 * (BT01(n) / BT01(n-1)) + 0,3 x (ICHT-IME(n) / ICHT-IME(n-1))]

Dans laquelle :

• P(n) = prix révisé de l’année de référence

• BT01(n) = indice de référence du bâtiment pour l’année n au mois correspondant

à la date d’activation du service.

• ICHT-IME = indice du coût horaire du travail dans les Industries mécaniques et

électriques

Le montant Hors Taxe du Loyer Logivolt correspond aux conditions économiques des indices connus à la date de conclusion du Contrat. Il sera actualisé à la hausse à chaque date anniversaire à partir de la deuxième année selon la formule suivante :

loyer de référence x (IRL du trimestre / IRL du même trimestre de l’année N-1) = loyer révisé

IRL = indice de révision des loyers

Article 16.6 – Indexation des prix

Le montant Hors Taxes de fourniture d’énergie et en particulier du kWh sera révisé aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année civile.

Une offre commerciale a été proposée et est valable la première année uniquement. Pour la seconde année, la révision se fait par application du prix de référence WAAT à la date de la révision en fonction de l'évolution du prix de marché de l'énergie.

Les années suivantes : par application de la formule suivante :

P(n) = P(n-1) x (PA(n) / PA(n-1))

Dans laquelle :

• P(n) : prix révisé du kWh de l’année n

• P(n-1) : prix du kWh du semestre précédent

• PA(n) : prix du MWh acheté par WAAT à l’année n.

• PA(n-1) : prix du MWh acheté par WAAT à l’année n-1

Toute facture de consommations d’électricité télérelevée postérieurement à chaque 1er janvier et 1er juillet appliquera de plein droit le nouveau tarif.

Article 16.7 – Information sur les évolutions tarifaires

En cas de modification du montant d’Abonnement forfaitaire, WAAT s’engage à en informer le Client par écrit. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 23 des présentes conditions générales.

Article 17 – Facturation

Article 17.1 – Modalités de facturation

Les factures relatives au montant de l’Abonnement forfaitaire sont établies en début de chaque mois contractuel et exigibles d’avance sur terme à échoir.

Les factures relatives au Loyer Logivolt (Convention Liberté) sont établies en début de chaque mois contractuel et exigibles d’avance sur terme à échoir.

Avec l’Application MyWAAT, une facture sera disponible pour chacune des recharges réalisées, indiquant le détail des consommations.

Pour les Bornes non connectées à l’application MyWAAT, les factures relatives aux consommations d’énergies de la Borne sont établies dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’issue de chaque trimestre contractuel, sur la base des télé relèves opérées au moyen d’une connexion informatique distante aux compteurs dont elles sont dotées.

Pour les comptes professionnels, une facture mensuelle regroupant l’ensemble des consommations du mois concerné pourra être communiquée.

Le paiement des consommations est encaissé par la société MONTA, agissant en qualité de prestataire de la société WAAT.

Article 17.2 – Contestation de factures

Toutes contestations relatives à la facturation, échéancier et règlement devront être adressées à WAAT par tout moyen écrit approprié, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de règlement. La contestation sera accompagnée de tous éléments de nature à en justifier le bienfondé, étant souligné que cette dernière ne saurait avoir pour effet de suspendre l’obligation de paiement du Client.

Article 18 – Paiement

Article 18.1 – Modalités et délai de paiement

Le Client devra s’acquitter du montant des factures d’Abonnement et de consommations d’énergie aux dates d’échéance qui y sont fixées.

Les factures devront être réglées par prélèvement automatique sur le compte bancaire/postal dont les coordonnées auront été renseignées sur le formulaire de prélèvement.

Avec l’Application MyWAAT, les recharges seront directement réglées par débit sur carte bancaire à renseigner par le Client, ou sur le Wallet du Client préalablement crédité par le Client.

Pour l’offre Liberté, le Client devra s’acquitter des factures de l’Abonnement WAAT ainsi que du montant du loyer de l’infrastructure collecté par WAAT pour le compte de Logivolt.

Article 18.2 – Sanctions des retards et défauts de paiement

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, sans préjudice de ses autres droits, WAAT pourra, dans les huit (8) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par tout moyen écrit, suspendre ou annuler l’exécution du Contrat, et en particulier l’accès aux Services et à la fourniture d’énergie.

Dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, WAAT appliquera de plein droit sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard, au taux d’intérêt légal tel qu’appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

• Une indemnité forfaitaire, fixée à la somme de 40 €, pour frais de recouvrement ;

• Solliciter le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues, même non échues.

En outre, le WAAT se réserve la possibilité d’imposer le paiement par virement pour éviter de futurs impayés.

Article 18.3 – Loyer Logivolt offre Liberté

Les créances issues du bulletin de souscription pour le règlement du Loyer mensuel pourront faire l’objet d’une cession à Logivolt Territoires dans le cadre d’un financement octroyé à WAAT.

Article 19 – Suspension des Services

En cas de manquements graves/persistants du Client à ses obligations contractuelles, WAAT pourra procéder à la suspension des Services et de la fourniture d’énergie en respectant le formalisme suivant :

Notification écrite de remédier au manquement, assortie d’un délai de huit (8) jours, précisant intervenir dans le cadre du présent article ;
A défaut de régularisation dans les huit (8) jours : suspension des Services (et de la Fourniture d’Energie) et facturation d’une indemnité forfaitaire de 100 € de frais de suspension de Services.

Dès la régularisation du manquement, WAAT procèdera au rétablissement des Services et de la fourniture d’énergie moyennant le règlement d’une indemnité forfaitaire de 100 € de frais de remise en service.

A défaut de régularisation et si la suspension devait perdurer plus de trente (30) jours, WAAT pourra alors :

• Procéder à la résiliation du Contrat pour faute ;

• Recouvrer l’ensemble des sommes dues et des frais de recouvrement de 40 € par

facture impayée.

Avec l’application MyWAAT, un solde négatif du Wallet bloque l’usage de la Borne jusqu’à ce que le Client recrédite le Wallet pour atteindre un solde positif.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 20 – Responsabilité

WAAT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect et immatériel, notamment toute perte d’exploitation, perte de profit, perte de chiffre d’affaires ou manque à gagner, et ce même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité de WAAT, en cas de faute prouvée, est limitée à la réparation des seuls dommages matériels directs subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité globale du WAAT, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au titre du Contrat.

WAAT s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément à la réglementation en vigueur. Sa responsabilité est strictement limitée aux conséquences matérielles directes des défaillances qui lui sont exclusivement imputables, à l’exclusion de celles résultant du fait d’un tiers, du Client lui-même ou d’un cas de force majeure.

En particulier, WAAT ne saurait être tenue responsable des interruptions ou défaillances de la fourniture d’énergie imputables au fournisseur d’énergie alimentant l’Immeuble, ni des conséquences d’une résiliation du Contrat de fourniture d’énergie.En tout état de cause, en cas d’indisponibilité du Service, la responsabilité de WAAT est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service concerné sur la période d’indisponibilité.

Par ailleurs, dès lors que la Borne, les Composants et, plus généralement, l’Installation sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, WAAT ne saurait être tenue responsable des dommages, dégradations ou éventuelles pertes de performance affectant le véhicule électrique ou ses batteries.

Article 21 – Force majeure et imprévision

Article 21.1 – Force majeure

Le Contrat peut être suspendu, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. WAAT informera le Client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel évènement. Si l’exécution de tout ou partie du Contrat était suspendue du fait du présent article pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, le Client pourra procéder à sa résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou sur waat.fr, effectif quinze (15) jours suivant sa date de réception.

Article 21.2 – Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, dans le cas où des circonstances imprévisibles pour les Parties au moment de la conclusion du Contrat survenaient postérieurement et en rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties comme en cas de circonstances que les parties ne pouvaient prévoir dans leur nature ou dans leur ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du Contrat, notamment en cas d’augmentation significative du prix des énergies et/ou des matières premières, les Parties se rencontreront afin de s’accorder, de bonne foi et en équité, sur l’ajustement des conditions notamment tarifaires du Contrat.

Pendant toute la période de renégociation, l’exécution du Contrat pourra être suspendue à l’initiative de WAAT sous réserve de s’en prévaloir par communication à l’utilisateur. La suspension sera alors effective à la date d’envoi de la communication (email ou courrier) en portant notification. En cas de refus ou d’échec de la renégociation à l’issue d’une période de trente (30) jours, WAAT pourra solliciter sa résiliation par l’envoi d’une communication par email. La résiliation interviendra, sans indemnité de part et d’autre, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi de la communication en portant notification.

Article 22 – Droit de rétractation

Article 22.1 – Client non-professionnel

Le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

En cas d’annulation de la commande par le Client, après le délai de rétractation défini à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 50% du montant TTC de la commande sera acquise à WAAT, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas d’annulation de la pré-commande par le Client, après le délai de rétractation défini à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 50% du montant TTC de la pré-commande sera acquise au WAAT, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Un déménagement ou la vente du parking ne pourront justifier de l’annulation d’une pré-commande.

WAAT pourra annuler la pré-commande du Client dans le cas où le projet ne pourrait être réalisé (pas de confirmation de convention collective, impossibilité de réaliser les travaux etc). Le cas échéant, WAAT remboursera le Client de la totalité du montant TTC payé à la pré-Commande.

Article 22.2 – Client professionnel

Selon l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est également applicable aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5), lorsque le Contrat est conclu hors établissement et que ce Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principal de ce professionnel.

Article 23 – Résiliation

Article 23.1 – Résiliation de plein droit sans indemnité

Le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception ou communication électronique, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, en cas de force majeure, dans les conditions précisées à l’article 21.1 des conditions générales.

Par ailleurs, le Client pourra résilier le Contrat sans avoir à en justifier le motif et sans frais à tout moment suivant la tacite reconduction par l’envoi d’un RAR ou sur waat.fr moyennant respect d’un préavis d’un (1) mois civil.

Article 23.2 – Résiliation pour faute

À expiration de la durée de suspension décrite à l’article 19 des présentes conditions générales, WAAT pourra résilier le Contrat pour faute par lettre recommandée avec accusé de réception ou une communication électronique en portant notification. La résiliation sera effective au 1er jour du mois suivant celui de l’envoi de la communication.
Durant le préavis de résiliation, la suspension des Services sera maintenue.

Le Contrat sera également résilié de plein droit après l’expiration d’une mise en demeure portant notification :

• De la détérioration ou de la modification apportée à l’Installation et des équipements, sans autorisation préalable ;

• D’une utilisation non autorisée ou dangereuse des équipements, Services et de l’énergie susceptible d’affecter la sécurité des personnes et des biens ;

• D’une gêne de fonctionnement de l’Installation pour le reste de l’Immeuble.

Article 23.3 – Conséquences de la résiliation

Le Client conserve la charge des Services jusqu’à la date effective de résiliation et devra acquitter les factures d’Abonnement forfaitaire correspondantes.

À la date effective de résiliation, WAAT établira une facture récapitulative précisant le solde (négatif/positif) du Client.

Dans le cas d’une résiliation sans faute et sans indemnité, WAAT versera au Client le cas échéant, les sommes prélevées d’avance et en contrepartie desquelles les Services ne seraient pas assurés.

Dans le cas d’une résiliation pour faute, WAAT précisera sur dus justificatifs, le montant des indemnités réclamées en réparation du préjudice né des manquements constatés.

Pour les Clients sous Conventions EVOLUTION, SERENITE et CONFORT-CO ayant signé leur Contrat avant le 01/04/2026, toute résiliation antérieure à l’échéance de la durée ferme du Contrat entrainera la facturation d’une pénalité équivalente au solde des mensualités dues jusqu’à échéance de son Abonnement.

Pour les Clients sous Convention CONFORT, toute résiliation antérieure à trois (3) ans de service de la Borne entrainera le remboursement du montant du Droit de Connexion qui a été payé par WAAT, mentionné dans la convention tripartite votée en assemblée générale des copropriétaires et décrivant le financement de l’infrastructure IRVE :

• Résiliation avant la fin de la première année : remboursement de 100% DDC

• Résiliation avant la fin de la deuxième année : remboursement de 50% DDC

• Résiliation avant la fin de la troisième année : remboursement de 25% DDC

Article 23.4 – Déménagement

Le Client s’engage à informer WAAT sans délai, de la date à laquelle il prévoit de déménager de son emplacement de stationnement. Sous réserve de pouvoir en justifier, le Client pourra :

• Solliciter la poursuite des Services sur un nouvel emplacement de stationnement et à condition qu’il soit situé dans un Immeuble doté d’une Installation interopérable WAAT et respectant l’ensemble des conditions décrites à l’article 4.1 des présentes conditions générales Dans ce cas, un nouveau Contrat sera souscrit et des frais de mise en service pourront être facturés.

• Pour les Clients sous Conventions EVOLUTION, SERENITE et CONFORT-CO : solliciter la résiliation du Contrat.

• Pour les Clients sous Convention CONFORT : résilier son Abonnement en s’acquittant du remboursement du montant du Droit de Connexion qui a été payé par WAAT, mentionné dans la convention tripartite votée en AG et décrivant le financement de l’infrastructure IRVE.

• Dans le cas particulier d’un locataire qui utilise les Services sur une Borne dont il n’est pas propriétaire, résilier son Abonnement avec une pénalité équivalente au solde des mensualités dues jusqu’à échéance de son Abonnement, sauf s’il a souscrit son Abonnement sans engagement après le 1er avril 2026.

Article 24 – Propriété intellectuelle

WAAT conserve la propriété de toutes inventions, études, plans, modèles et procédés réalisés ou développés par lui et aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé par les présentes. Ces éléments ne peuvent être, sans l’autorisation écrite et préalable du WAAT, ni utilisés par l’Client pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopier, ni reproduire, ni communiqués à des tiers. Si les Produits et /ou Services contiennent des logiciels, les logiciels sont régis le cas échéant par les licences des logiciels applicables du WAAT et/ou du tiers propriétaire, WAAT ou le tiers propriétaire du logiciel conserve la propriété des droits d’auteur sur ces logiciels et seul le droit d’utilisation des logiciels sur le Site dans le cadre du Contrat est concédé au Client, à l’exclusion de tout droit de copie, de reproduction, vente, modification, usage autre que pour l’exécution du Contrat.

Tous les documents techniques, Produits, dessins, photographies plans remis au Client demeurent la propriété exclusive du WAAT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du WAAT et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 25 – Dispositions générales

Article 25.1 – Litiges et médiation

Toute réclamation ou contestation relative à l’exécution du Contrat devra être adressée au WAAT par écrit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’évènement lui donnant naissance, dûment motivée et accompagnée de tout justificatif utile.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, préalablement à toute action judiciaire.

Aucune tolérance, abstention ou omission, même répétée, de l’une des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit, sauf renonciation expresse et écrite.

Conformément aux dispositions en vigueur, le Client non-professionnel bénéficie de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. À cet effet, il peut saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) selon les modalités disponibles sur son Site. Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris pour régler vos conflits

Article 25.2 – Cession

WAAT se réserve le droit de transférer ou de céder à toute autre société tout ou partie des droits et obligations nés du Contrat, cette dernière s’engageant néanmoins à n’apporter aucune modification aux conditions d’exécution des Services souscrits par le Client.
WAAT informera le Client de toute cession et/ou transfert du Contrat. Le Contrat ne peut être en aucun cas cédé à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.

Article 25.3 – Nullité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou l’incompatibilité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Article 25.4 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, WAAT (ci-après le « Responsable de traitement ») est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les traitements ont pour finalités :

• La gestion et l’exécution du Contrat (fourniture d’énergie, facturation, recouvrement, relation Client) ;

• Le respect des obligations légales et réglementaires ;

• Le cas échéant, la prospection commerciale.

Ces traitements reposent sur l’exécution du Contrat, le respect d’obligations légales et, pour la prospection, soit l’intérêt légitime de WAAT (Produits ou Services analogues), soit le consentement préalable du Client lorsque requis par la réglementation.

Le Client peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. La prospection par voie électronique concernant des Produits ou Services non analogues, ou réalisée par des tiers, est subordonnée au consentement préalable du Client. Le Client peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.

Les données peuvent être transmises aux Services habilités de WAAT, à ses sous-traitants et partenaires strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

En cas de transfert de données en dehors de l’Union européenne, celui-ci est encadré par des garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (telles que clauses contractuelles types ou décision d’adéquation).

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables. Les enregistrements d’appels téléphoniques, réalisés à des fins d’amélioration de la qualité du service, sont conservés pour une durée maximale de huit (8) semaines.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Le Client peut également retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci est requis.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact.rgpd@waat.fr.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 25.5 -Intégralité

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre WAAT et le Client relatif aux prestations et Services souscrits. Il remplace et annule l’ensemble des déclarations, offres, engagements, communications, correspondances, négociations, accords ou ententes, qu’ils soient écrits ou oraux, intervenus antérieurement entre les Parties et ayant le même objet.

En cas de contradiction entre ces éléments antérieurs et le présent Contrat, ce dernier prévaudra.