Droit à la prise, Code de la commande publique, obligations Ministère du Logement, CSRD foncière sociale, RGPD locataires : le cadre réglementaire IRVE des bailleurs sociaux est dense et spécifique. WAAT intègre la conformité dès le cadrage du projet, votre équipe juridique sécurise chaque dossier.
2 000
parkings en cours de déploiement
80 000
places en cours d'équiipement
200
bailleurs en contact avec WAAT
Le cadre réglementaire IRVE spécifique aux bailleurs sociaux
Un cadre dense composé de plusieurs textes complémentaires
Le cadre IRVE applicable aux bailleurs sociaux mobilise simultanément plusieurs corpus juridiques : le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 (droit à la prise), le Code de la construction et de l'habitation (loi LOM, obligation de pré-équipement), le Code de la commande publique (passation des marchés), le RGPD (sous-comptage individuel des consommations), la directive CSRD (reporting extra-financier des foncières), et les conventions sectorielles avec le Ministère du Logement et l'USH. Aucun de ces textes pris isolément ne couvre l'intégralité des obligations - l'articulation est en elle-même une expertise.
Une spécificité logement social par rapport au régime de la copropriété privée
La différence majeure entre logement social et copropriété privée tient à trois éléments : (1) le bailleur est un acteur unique décisionnaire, là où la copropriété délibère collectivement en AG ; (2) le bailleur social est pouvoir adjudicateur, soumis aux règles de la commande publique ; (3) les engagements sociaux du bailleur (mission sociale, équité tarifaire, accessibilité de la mobilité électrique) sont opposables, là où la copropriété privée arbitre selon les seuls intérêts des copropriétaires. Cette spécificité structure l'intégralité de la démarche IRVE.
Des obligations à articuler avec les engagements ANRU, Ministère du Logement et CSRD
Pour les bailleurs engagés dans des programmes ANRU, NPNRU ou des conventions d'utilité sociale (CUS), le projet IRVE doit s'articuler avec les engagements existants - qu'ils soient environnementaux, sociaux ou patrimoniaux. Cette articulation peut devenir un facteur facilitant (mobilisation conjointe des financements, mutualisation des travaux) ou un facteur bloquant (calendriers contradictoires, contraintes ANRU non anticipées). WAAT intègre cette articulation dans le cadrage initial du projet, pour éviter les conflits de calendrier en aval.
Le droit à la prise du locataire en logement social
Le droit à la prise s'applique aux locataires de logement social comme à ceux du parc privé, mais avec des spécificités qui méritent d'être précisées. Le bailleur social conserve une marge de décision sur les modalités techniques de l'installation, qui lui permet de structurer une réponse collective plutôt que de subir des demandes individuelles non coordonnées.
| Critère | Copropriété privée | Logement social |
|---|---|---|
| Bénéficiaire du droit | Copropriétaire ou locataire avec place de parking | Locataire avec place de parking attribuée |
| Destinataire de la demande | Syndic | Bailleur social |
| Décision collective requise | Oui (AG) | Non (bailleur décisionnaire unique) |
| Marge de décision sur les modalités | Limitée (motifs d'opposition stricts) | Étendue (réponse collective possible) |
| Articulation avec un plan global | Optionnelle | Privilégiée (cohérence parc) |
| Texte de référence | Décret n°2020-1720 + Loi du 10 juillet 1965 | Décret n°2020-1720 + Code de la construction et de l'habitation |
Le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 : cadre général
Le décret n°2020-1720 garantit à tout locataire disposant d'une place de stationnement le droit de demander l'installation d'une borne de recharge. La demande est adressée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la nature du projet et l'opérateur envisagé. Le bailleur dispose d'un délai légal pour instruire la demande et répondre - favorablement ou avec une proposition alternative. Le droit à la prise est applicable à l'ensemble du parc social français, sans distinction de typologie de bailleur (OPHLM, ESH, SEM, OPS).
Les spécificités du droit à la prise en logement social
Trois spécificités distinguent l'application du droit à la prise en logement social. Premièrement, le bailleur est un acteur décisionnaire unique - pas besoin d'une assemblée collective pour valider l'installation. Deuxièmement, le bailleur peut proposer une modalité technique alternative à celle envisagée par le locataire (par exemple : intégrer la demande à un plan de déploiement global du parc plutôt que d'installer une borne individuelle isolée). Troisièmement, la réponse du bailleur doit s'inscrire dans une politique cohérente à l'échelle du parc - l'équité tarifaire entre locataires est une exigence opposable.
La marge de décision du bailleur sur les modalités techniques
Le décret n°2020-1720 garantit le droit du locataire à accéder à la recharge, mais laisse au bailleur une latitude sur les modalités techniques de réponse. Cette marge permet au bailleur de structurer une politique IRVE cohérente : choix de l'opérateur, dimensionnement de l'infrastructure, articulation entre bornes individuelles et bornes partagées, calendrier de déploiement. WAAT accompagne le bailleur dans la formalisation d'une politique IRVE à l'échelle du parc, qui transforme les demandes individuelles en programme structuré - plutôt que d'y répondre au cas par cas.
Les délais d'instruction et la procédure de réponse au locataire
Le bailleur doit instruire chaque demande dans un délai raisonnable et répondre formellement au locataire. La réponse peut être favorable (acceptation de l'installation selon les modalités proposées), favorable avec aménagement (proposition d'une modalité technique alternative, par exemple borne partagée vs individuelle, ou intégration au programme global de déploiement) ou défavorable (opposition motivée par un motif juridiquement recevable). WAAT fournit au bailleur des modèles de courrier de réponse, sécurisés juridiquement et adaptés à chaque cas de figure.
Le Code de la commande publique : passation des marchés IRVE
Les bailleurs sociaux soumis au Code de la commande publique
L'ensemble des bailleurs sociaux français - OPHLM, ESH, SEM, OPS, organismes agréés MOI - sont qualifiés de pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique. Cette qualification leur impose de passer leurs marchés selon des procédures structurées, dans le respect des seuils de mise en concurrence, des règles de publicité et des principes d'égalité de traitement des candidats. Aucun marché IRVE significatif ne peut être attribué de gré à gré ou via une simple consultation informelle. La structuration de l'appel d'offres est en elle-même un enjeu juridique.
Procédures de passation : appel d'offres, accord-cadre, marché à bons de commande
Plusieurs procédures de passation peuvent être mobilisées selon le périmètre du projet. L'appel d'offres ouvert ou restreint convient pour un déploiement défini précisément en amont. L'accord-cadre est particulièrement adapté aux déploiements pluriannuels sur un parc étendu - il pose le cadre juridique et économique global, et permet ensuite d'engager des bons de commande successifs. Le marché à bons de commande offre une flexibilité supplémentaire pour les déploiements dont le volume n'est pas connu précisément à l'avance. WAAT répond aux trois typologies de procédure et accompagne le bailleur dans le choix le plus pertinent.
Critères d'attribution : conformité IRVE, capacité technique, capacité financière
Les critères d'attribution d'un marché IRVE structurent la sélection du candidat retenu : conformité IRVE des installations (normes en vigueur, certifications), capacité technique des intervenants (qualifications Qualifelec et IRVE des niveaux 1, 2, 3), capacité financière du candidat (chiffre d'affaires, solidité du bilan, garantie d'exécution), expérience sectorielle (références bailleurs sociaux comparables). WAAT répond à l'ensemble de ces critères avec un dossier structuré, incluant les attestations et certifications requises.
La traçabilité des fournitures et le respect des seuils de mise en concurrence
Au-delà de l'attribution, le respect du Code de la commande publique impose une traçabilité des fournitures (origine des bornes, des équipements électriques, des câblages) et un respect strict des seuils de mise en concurrence. Tout dépassement non documenté expose le bailleur à un risque contentieux (recours pré-contractuel, recours en référé, contrôle de la juridiction administrative). WAAT documente l'intégralité de la chaîne de fournitures et fournit les éléments de traçabilité dans le dossier de candidature - votre direction juridique dispose d'une matière auditable à tout moment.
La conformité IRVE technique : normes et certifications
La norme NF C 15-100 : installations électriques basse tension
La norme NF C 15-100 encadre l'ensemble des installations électriques basse tension en France, y compris les infrastructures IRVE. Elle définit les règles de protection des personnes contre les chocs électriques, les modalités de sectionnement et de coupure d'urgence, les exigences de protection contre les surcharges et les courts-circuits. Toute installation IRVE non conforme à NF C 15-100 expose le bailleur à un risque assuranciel et sécuritaire majeur. WAAT garantit la conformité de l'ensemble du tableau IRVE, du câblage de distribution et des points de charge.
La certification IRVE des intervenants (Qualifelec, IRVE niveau 1, 2, 3)
La qualification IRVE est délivrée par les organismes habilités (Qualifelec étant le principal) après formation et audit des intervenants. Trois niveaux structurent la hiérarchie des qualifications : IRVE niveau 1 pour les bornes jusqu'à 22 kW, IRVE niveau 2 pour les bornes communicantes et les infrastructures dotées d'une supervision, IRVE niveau 3 pour les bornes DC rapides au-delà de 22 kW. Tout intervenant sur une installation IRVE doit être titulaire de la qualification correspondant à la typologie de l'équipement. WAAT mobilise un réseau de +300 experts certifiés et qualifiés IRVE partout en France, couvrant l'ensemble des trois niveaux.
L'attestation Consuel et la traçabilité des équipements d’infrastructure
Avant la mise en service de toute installation électrique nouvelle, Consuel (organisme officiel) doit délivrer une attestation de conformité électrique. Pour les infrastructures IRVE bailleurs sociaux, cette attestation conditionne la mise sous tension par Enedis et la mise en exploitation effective. WAAT pilote la visite Consuel pour chaque site, transmet l'attestation au bailleur et l'intègre au dossier patrimonial. La traçabilité des fournitures (bornes, équipements électriques, câblages) est également documentée - éléments fournis par le bailleur à toute demande de contrôle.
Les obligations Ministère du Logement et engagements ANRU
Les engagements de service égalitaire entre locataires (politique tarifaire unifiée)
La mission sociale du bailleur impose une politique tarifaire équitable entre tous les locataires du parc - quelle que soit la commune, la typologie d'immeuble, l'ancienneté du logement. Pour l'IRVE, cela se traduit par une politique tarifaire négociée à l'échelle du parc et appliquée uniformément : le locataire d'un immeuble en centre-ville paie le même prix que celui d'un immeuble en périphérie, et que celui d'un immeuble d'un autre département du portefeuille. Cette équité tarifaire est un engagement opposable aux associations de locataires et aux contrôles ANCOLS.
L'articulation avec les conventions d'utilité sociale (CUS) et le plan stratégique de patrimoine (PSP)
Les conventions d'utilité sociale (CUS) signées entre le bailleur, l'État et les collectivités encadrent les engagements pluriannuels du bailleur en matière de gestion patrimoniale et de mission sociale. Le plan stratégique de patrimoine (PSP) en décline la mise en œuvre opérationnelle. Le projet IRVE doit s'inscrire dans ces deux documents cadres - en cohérence avec les engagements de réhabilitation, de transition énergétique et de service aux locataires. WAAT accompagne le bailleur dans la formalisation de cette articulation, qui peut faire l'objet d'avenants à la CUS ou au PSP.
Les engagements environnementaux pris auprès du Ministère et de l'USH
Les bailleurs sociaux ont pris collectivement, via l'USH et le Ministère du Logement, des engagements environnementaux structurants : décarbonation du parc, transition énergétique, accessibilité de la mobilité bas carbone aux locataires. Le déploiement IRVE est l'une des briques opérationnelles de ces engagements. Le reporting des kWh consommés, des émissions évitées et du nombre de locataires équipés alimente directement les indicateurs de suivi des engagements sectoriels - sans démarche supplémentaire pour le bailleur.
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Le pré-équipement des parkings : constructions neuves et rénovations lourdes
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose une obligation de pré-équipement IRVE des parkings dans les bâtiments résidentiels neufs et lors des rénovations lourdes. Cette obligation s'applique aux bailleurs sociaux comme aux autres maîtres d'ouvrage.
L'obligation de pré-équipement des parkings neufs, une étape clé pour faciliter le déploiement des bornes de recharge
L'article L111-3-3 du Code de la construction et de l'habitation impose le pré-équipement IRVE des parkings dans les bâtiments résidentiels neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Tout parking de plus de 10 places dans un bâtiment résidentiel neuf doit être pré-équipé pour accueillir des bornes IRVE (seuil exact à valider WAAT selon les arrêtés d'application en vigueur). Le pré-équipement impose le câblage et les fourreaux nécessaires à l'installation future des bornes - pas l'installation des bornes elles-mêmes. WAAT intègre cette obligation au cahier des charges des programmes neufs des bailleurs.
L’extension progressive aux rénovations lourdes et l’articulation avec les programmes de renouvellement urbain
L'obligation de pré-équipement s'étend progressivement aux bâtiments existants lors des rénovations lourdes - c'est-à-dire les opérations de réhabilitation qui touchent significativement la structure du bâtiment ou ses installations électriques. Le seuil de "rénovation lourde" est défini par les arrêtés d'application et fait l'objet d'interprétations parfois contestées. WAAT accompagne le bailleur dans la qualification de chaque opération et dans l'intégration du pré-équipement IRVE au programme de réhabilitation - avec un objectif d'optimisation des coûts par mutualisation des travaux.
L'articulation avec les programmes de réhabilitation ANRU et NPNRU
Pour les bailleurs engagés en programme ANRU ou NPNRU, le pré-équipement IRVE peut s'inscrire comme volet "mobilité durable" de la réhabilitation globale. Cette intégration ouvre droit à plusieurs avantages : mobilisation conjointe des financements (ANRU + Logivolt + ADVENIR), coordination des travaux (mutualisation des interventions sur les parkings), reporting consolidé pour le suivi des engagements ANRU. WAAT accompagne le bailleur dans la rédaction des clauses IRVE du cahier des charges ANRU et dans le calage du calendrier travaux avec les autres lots de réhabilitation.
RGPD et données locataires : un cadre strict sur le sous-comptage individuel
Le sous-comptage individuel : une collecte de données nominatives
La facturation au kWh exige de mesurer, à la maille de la session de recharge, la consommation de chaque locataire utilisateur. Cette mesure est associée à l'identité du locataire (nom, prénom, numéro de contrat, identifiant de logement) et à des données techniques (date et heure de la session, durée, puissance restituée, kWh consommés). L'ensemble constitue un traitement de données à caractère personnel, soumis au RGPD. Pour le bailleur social, cette qualification a des conséquences juridiques précises sur la sécurisation du dispositif.
Conformité RGPD : collecte, conservation et droits des locataires
Le traitement des données de sous-comptage doit respecter les principes fondamentaux du RGPD. Finalité : la collecte ne peut être utilisée que pour la facturation et l'exploitation de la borne - pas pour du profilage commercial. Minimisation : seules les données strictement nécessaires sont collectées. Durée de conservation : limitée à la durée nécessaire à la facturation, à la contestation comptable et aux obligations légales (typiquement 10 ans pour les données comptables). Droits du locataire : accès, rectification, portabilité, effacement après l'expiration de la durée de conservation. Sécurité : protection des données par chiffrement et accès restreint.
La conformité WAAT : registre des traitements, DPO, sécurité des données
WAAT s'inscrit dans le cadre RGPD avec un dispositif complet : registre des traitements à jour, désignation d'un délégué à la protection des données (DPO), politique de confidentialité accessible aux locataires, sécurité des données par chiffrement et hébergement en France conforme aux exigences sectorielles. Pour le bailleur, cette conformité est documentée et auditable - votre direction juridique dispose des éléments nécessaires pour répondre à un contrôle CNIL ou à une demande individuelle d'un locataire. Le bailleur reste responsable du traitement en tant que tel ; WAAT intervient en qualité de sous-traitant RGPD, dans le cadre d'une convention de sous-traitance dédiée.
Reporting CSRD et taxonomie verte : la conformité extra-financière
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) appliquée aux foncières sociales
La directive CSRD impose aux entreprises et organismes entrant dans son périmètre un reporting de durabilité structuré selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Pour les bailleurs sociaux concernés, le reporting porte sur les enjeux environnementaux (climat, énergie, biodiversité), sociaux (gouvernance, conditions de travail, droits humains) et de gouvernance. Le projet IRVE alimente plusieurs indicateurs ESRS, notamment E1-5 (consommation énergétique), E1-6 (émissions de gaz à effet de serre évitées) et E1-9 (investissements environnementaux). WAAT fournit ces données dans un format directement intégrable.
Projets IRVE et taxonomie verte : critères d'éligibilité d'un projet IRVE
La taxonomie verte européenne définit les critères techniques permettant de qualifier une activité comme "durable" au sens du règlement européen. Le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques figure parmi les activités éligibles, sous conditions techniques précises (puissance des bornes, intensité carbone de l'électricité fournie, accessibilité). Pour le bailleur social, qualifier le projet IRVE comme activité taxinomiquement durable peut faciliter l'accès à certains financements verts (obligations vertes, prêts à impact, financements impact). WAAT documente la qualification taxinomique au moment du conventionnement.
Le reporting WAAT : données exploitables directement pour vos déclarations
WAAT remet au bailleur, à la maille trimestrielle ou annuelle selon les besoins, un reporting consolidé des indicateurs IRVE : kWh consommés par site et à l'échelle du parc, équivalent CO₂ évité (calculé selon les facteurs d'émission ADEME en vigueur), nombre de locataires équipés, taux d'utilisation par typologie de borne. Le format est calé sur les exigences ESRS et taxonomie verte - directement intégrable dans vos rapports CSRD, dans vos déclarations USH et dans les indicateurs de suivi de vos CUS. Vos équipes RSE et reporting financier disposent d'une matière prête à exploiter, sans retraitement.
Questions fréquentes des bailleurs sur la réglementation IRVE
Le décret n°2020-1720 impose au bailleur d'instruire toute demande individuelle de droit à la prise, mais lui laisse une marge de décision sur les modalités techniques. Le bailleur ne peut pas refuser une demande sans motif légitime, mais il peut proposer une modalité alternative - par exemple intégrer la demande au plan de déploiement global du parc plutôt que d'installer une borne individuelle isolée. Cette latitude permet au bailleur de structurer une réponse collective cohérente, plutôt que d'accumuler des installations individuelles non coordonnées. WAAT accompagne le bailleur dans la formulation de réponses sécurisées juridiquement.
Pendant toute la durée du contrat, l'infrastructure est portée juridiquement par Logivolt (tiers-investisseur) et exploitée par WAAT. Le bailleur n'est ni propriétaire de l'infrastructure ni partie aux contrats utilisateurs. En cas d'incident technique (panne, vandalisme, sinistre), la chaîne de responsabilité passe par WAAT et son assurance - pas par le bailleur. Le bailleur conserve sa responsabilité de bon entretien des parties communes et des espaces de stationnement, mais sa responsabilité au titre de l'infrastructure IRVE elle-même est neutralisée par le montage juridique. Une sécurisation opposable face à un contrôle ANCOLS ou à un contentieux locataire.
WAAT répond aux appels d'offres publics dans le strict respect du Code de la commande publique : conformité IRVE des installations (normes NF C 15-100 en vigueur), certifications des intervenants (Qualifelec, IRVE niveaux 1, 2, 3), traçabilité documentée des fournitures (origine des bornes et équipements), capacité à structurer une réponse multi-lots, dossier financier complet (chiffre d'affaires, garanties d'exécution, références sectorielles). Notre équipe juridique sécurise chaque étape de la contractualisation et fournit au bailleur l'ensemble des éléments auditables au moment du contrôle de la juridiction administrative.
Oui, le bailleur reste responsable du traitement au sens du RGPD pour les données de ses locataires - c'est lui qui définit les finalités du traitement et les moyens de sa mise en œuvre. WAAT intervient en qualité de sous-traitant RGPD, dans le cadre d'une convention de sous-traitance dédiée qui formalise les engagements de chaque partie. Cette convention prévoit les obligations de sécurité, les durées de conservation, les modalités d'exercice des droits des locataires et les procédures de notification en cas de violation. Le bailleur dispose ainsi d'un cadre opposable face à un contrôle CNIL ou à une demande individuelle d'un locataire.
Le non-respect du droit à la prise par un bailleur expose à plusieurs risques : recours juridictionnel du locataire devant le tribunal judiciaire, mise en demeure de la part de l'ANCOLS lors d'un contrôle, contentieux médiatique avec les associations de locataires, atteinte à l'image du bailleur dans son territoire. Au-delà de ces risques formels, le non-respect du droit à la prise traduit une absence de politique IRVE structurée - ce qui expose le bailleur à une accumulation de demandes individuelles non coordonnées et à une dégradation de la cohérence patrimoniale. La meilleure protection contre ces risques est la formalisation d'un plan de déploiement IRVE à l'échelle du parc.
Pour les bailleurs engagés en programme ANRU ou NPNRU, le projet IRVE peut s'intégrer comme volet "mobilité durable" de la réhabilitation globale. Cette articulation ouvre droit à plusieurs avantages : mobilisation conjointe des financements (ANRU + Logivolt + ADVENIR), coordination des calendriers (mutualisation des travaux sur les parkings), reporting consolidé pour le suivi des engagements ANRU. WAAT accompagne le bailleur dans la rédaction des clauses IRVE du cahier des charges ANRU et dans le calage du calendrier travaux avec les autres lots de réhabilitation. Notre équipe projet a déjà accompagné plusieurs bailleurs sur ce type de montage multi-acteurs.