Modalités de vote d’une conventions « Confort » :
La décision de conclure une convention avec un opérateur d’infrastructures de recharge ayant pour objet l’installation d’une infrastructure collective, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, est acquise à la majorité simple des copropriétaires présents à l’assemblée générale.
Référence : article 24-5-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (créés).