La généralisation des véhicules électriques transforme les usages du stationnement en France. L'État a renforcé la réglementation pour encadrer le stationnement des VE, en particulier sur les places équipées de bornes de recharge.
À retenir
Depuis le 1er janvier 2025, les parkings de plus de 20 places doivent intégrer au moins 5 % de places équipées de bornes. Stationner sur une place de recharge sans être branché expose à une amende de 35 € et une mise en fourrière possible. D'ici 2030, la France vise 7 millions de points de recharge.
Pourquoi une réglementation spécifique pour le stationnement des véhicules électriques ?
La voiture électrique dépend d'une connexion fréquente à une borne — elle ne peut pas se ravitailler à n'importe quelle station. Pour éviter les conflits d'usage et encourager le déploiement de l'infrastructure, la réglementation impose désormais des obligations de pré-équipement et d'installation de points de recharge à tous les acteurs : collectivités, entreprises et copropriétés.
Le cadre légal : les lois qui structurent la réglementation
- Loi LOM (2019) : impose le pré-équipement des bâtiments neufs à 20 % des places (2 % PMR) depuis 2021
- Loi Climat et Résilience (2021) : étend les obligations aux parkings existants à partir de 2025
- Code de la route (R417-10) : interdit l'occupation d'une place de recharge sans être en cours de charge
- Code de la construction (L113-11 à L113-17) : encadre les obligations des copropriétés
Obligations par type de parking en 2025
Parkings publics et ouverts au public (>20 places)
Depuis le 1er janvier 2025 : au moins 5 % des places doivent être équipées d'une borne, dont au moins une accessible aux PMR. La recharge effective est obligatoire pour utiliser ces emplacements.
Parkings souterrains
Soumis à des règles techniques strictes : ventilation adaptée, protections électriques renforcées, système de coupure d'urgence, dispositifs anti-incendie. Pré-équipement obligatoire dans les bâtiments neufs depuis 2021.
Parkings d'entreprise et ERP (>20 places)
Au moins une borne de recharge avec une place PMR accessible doit être installée. Des sanctions administratives sont possibles en cas de non-conformité.
Copropriétés
En cas de travaux sur le parking ou l'électricité, 20 % des places devront accueillir une borne. Le droit à la prise reste en vigueur pour tout occupant souhaitant installer une borne à ses frais.
Les sanctions en cas de non-respect
Stationner sur une place de recharge sans être en cours de recharge expose à :
- Amende de 35 € (contravention de 2e classe)
- Mise en fourrière possible
- Exclusion des aides publiques en cas d'infraction dans les parkings privés
Pour que l'infraction soit caractérisée, la place doit être clairement signalisée (panneau + marquage au sol).
Le stationnement gratuit pour les VE : une mesure facultative
Dans certaines villes, le stationnement gratuit est accordé aux véhicules électriques. Cette mesure n'est pas universelle et dépend de la politique de chaque commune. Une inscription préalable auprès de la mairie est généralement requise (copie de carte grise, justificatif de domicile). Renseignez-vous directement auprès de votre collectivité.
Se mettre en conformité : les étapes clés
- Identifier le type de site et ses obligations spécifiques
- Réaliser une étude technique et réglementaire avec un professionnel IRVE
- Installer des bornes conformes (normes IRVE)
- Assurer la signalisation réglementaire (panneau + marquage)
- Mettre en place une gestion connectée des bornes pour le suivi et la supervision
WAAT vous accompagne dans la mise en conformité
WAAT accompagne collectivités, entreprises et syndics de copropriété à chaque étape du projet : étude réglementaire, installation IRVE, signalisation, supervision et maintenance. Prenez contact avec nos experts pour mettre en œuvre une solution sur mesure, conforme à la réglementation en vigueur.
