Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises disposant de parkings sont soumises à de nouvelles obligations en matière de bornes de recharge. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité.
À retenir
Depuis le 1er janvier 2025, tout parking non résidentiel existant de plus de 20 places doit disposer d'au moins un point de recharge fonctionnel. Pour les bâtiments neufs (permis après le 11 mars 2021), 20 % des places doivent être pré-équipées. La loi LOM impose aussi aux entreprises de plus de 100 véhicules d'intégrer des VE lors du renouvellement annuel de leur flotte (35 % en 2027).
Le cadre légal : LOM et loi Climat et Résilience
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM, 2019) et la loi Climat et Résilience (2021) fixent les obligations des entreprises. L'objectif national : 7 millions de points de recharge en France d'ici 2030.
Obligations depuis le 1er janvier 2025
Selon l'article L113-13 du Code de la construction et de l'habitation, les bâtiments non résidentiels existants avec plus de 20 emplacements de stationnement doivent disposer d'au moins un point de recharge fonctionnel pour VE.
Qui est prioritairement concerné ? Les entreprises de plus de 250 salariés et/ou dont le CA dépasse 50 M€. Les plus petites entreprises bénéficient d'exemptions.
Obligations pour les bâtiments neufs
- 20 % des places pré-équipées (permis après le 11 mars 2021)
- Au moins une borne fonctionnelle dès la construction
- 2 % des places accessibles aux PMR
Obligation d'électrification des flottes
Les entreprises gérant plus de 100 véhicules de moins de 3,5 tonnes doivent intégrer des VFE lors du renouvellement annuel :
- 2024 : 20 % de VE
- 2027 : 35 % de VE
- 2030 : 50 % de VE
Avantages à équiper son entreprise
- Réduction des frais de mobilité des collaborateurs
- Attrait pour les collaborateurs possédant un VE
- Amélioration de l'image de marque RSE
- Valorisation immobilière de l'actif
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