La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) impose depuis 2025 des obligations concrètes aux entreprises en matière de bornes de recharge. Voici ce qui s'applique à votre cas.
À retenir
Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants avec plus de 20 emplacements de parking doivent disposer d'au moins un point de recharge fonctionnel. Pour les bâtiments neufs (permis après le 11 mars 2021), 20 % des places doivent être pré-équipées. La LOM impose aussi 35 % de VFE dans les flottes de +100 véhicules d'ici 2027. Les amendes pour non-conformité peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros.
Le texte de référence : la loi LOM
La loi n° 2019-1428 d'Orientation des Mobilités, promulguée le 26 décembre 2019 et complétée par la loi Climat et Résilience (22 août 2021), fixe le cadre réglementaire de la recharge électrique en entreprise. Elle s'inscrit dans l'objectif national d'atteindre 7 millions de points de recharge d'ici 2030.
Tableau des obligations selon le type de bâtiment
| Type de bâtiment | Obligation | Date |
|---|---|---|
| Non résidentiel existant, > 20 places | ≥ 1 borne fonctionnelle + 1 PMR | Depuis janv. 2025 |
| Non résidentiel existant, > 200 places | ≥ 2 bornes dont 1 PMR | Depuis janv. 2025 |
| Non résidentiel neuf (permis > 11/03/2021) | 20 % places pré-équipées + 1 borne | Immédiat |
| Flotte > 100 VL d'entreprise | 35 % VFE au renouvellement | D'ici 2027 |
Qui est prioritairement concerné ?
Les obligations de 2025 ciblent en priorité les entreprises de plus de 250 salariés et/ou dont le CA dépasse 50 M€. Les plus petites entreprises bénéficient d'exemptions, notamment si le coût des travaux dépasse 7 % du coût total d'une rénovation importante, ou en cas d'impossibilité technique avérée.
Les sanctions pour non-conformité
Le non-respect des obligations LOM expose les entreprises à des sanctions administratives. Les contrôles sont effectués lors des inspections de conformité des bâtiments. Des amendes peuvent être infligées par les autorités compétentes. La mise en conformité reste toujours moins coûteuse que les sanctions.
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