La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) fixe un cadre ambitieux pour la transition électrique des entreprises. Bornes de recharge, flotte, obligations spécifiques : voici le guide complet.
À retenir
La LOM (26 décembre 2019) impose deux types d'obligations aux entreprises : l'équipement des parkings en bornes de recharge (depuis janvier 2025 pour les > 20 places) et le verdissement des flottes de +100 véhicules (35 % de VFE d'ici 2027, 50 % en 2030). La loi Climat et Résilience (2021) a renforcé ces obligations pour les bâtiments neufs.
Obligation 1 : équipement des parkings en bornes
Pour les bâtiments non résidentiels existants (depuis le 1er janvier 2025) :
- Parking de 20 à 199 places : au moins 1 borne fonctionnelle + 1 PMR
- Parking de 200 places et plus : au moins 2 bornes dont 1 PMR
- Priorité aux entreprises de +250 salariés ou CA > 50 M€
Pour les bâtiments neufs (permis après le 11 mars 2021) :
- 20 % des places pré-équipées pour la recharge
- Au moins 1 borne fonctionnelle dès la construction
Obligation 2 : verdissement des flottes (> 100 VL)
Les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers (≤ 3,5 t) doivent intégrer des VFE lors des renouvellements :
- 2022 : 10 % de VFE
- 2024 : 20 % de VFE
- 2027 : 35 % de VFE
- 2030 : 50 % de VFE
La Taxe Annuelle Incitative (TAI, mars 2025) impose des pénalités de 4 000 €/véhicule manquant en 2026.
Obligation 3 : comptage individualisé (depuis 2025)
Toute borne installée en entreprise depuis le 1er janvier 2025 doit permettre un décompte individualisé des consommations par utilisateur ou véhicule. WAAT répond nativement à cette exigence.
Le cadre complémentaire : loi Climat et Résilience (2021)
La loi du 22 août 2021 a étendu les obligations LOM aux bâtiments en rénovation lourde (pré-équipement de 20 % des places) et a renforcé le droit à la prise pour les copropriétés.
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