La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a considérablement renforcé les obligations en matière d'installation de bornes de recharge dans les copropriétés. Voici ce que vous devez savoir.
À retenir
La loi LOM impose le pré-équipement de 100 % des places dans les copropriétés neuves (permis après le 11 mars 2021, parking > 10 places). Elle a étendu le droit à la prise aux parkings extérieurs et aux propriétaires de places nues. Le syndic ne peut s'opposer qu'en cas d'impossibilité technique avérée, de solution collective existante ou de projet collectif en cours.
La loi LOM : le texte de référence
Promulguée le 26 décembre 2019, la loi LOM s'inscrit dans l'objectif national d'atteindre 7 millions de points de recharge d'ici 2030. Elle a été complétée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Obligations pour les copropriétés neuves
Pour les bâtiments résidentiels dont le permis a été déposé après le 11 mars 2021 :
- Parking > 10 places : 100 % des emplacements pré-équipés
- Au moins une borne fonctionnelle dès la construction
- 2 % des emplacements accessibles aux PMR
Évolutions du droit à la prise par la LOM
- Extension aux parkings extérieurs : avant la LOM, seuls les parkings clos et couverts étaient visés
- Extension aux places nues : propriétaires d'une place sans logement associé inclus
- Motifs de refus limités : impossibilité technique, solution existante ou projet collectif en cours
Obligations pour les copropriétés existantes
Lors de travaux importants sur le parking ou l'installation électrique, 20 % des places doivent être pré-équipées (copropriétés > 20 emplacements).
L'infrastructure collective : la solution recommandée
Voter une infrastructure collective en AG permet de mutualiser les coûts, de valoriser l'immeuble et de préparer le parking pour l'avenir. Aide Advenir : jusqu'à 8 000 € pour 100 places + 75 €/place supplémentaire. WAAT gère tout : zéro gestion pour la copropriété.
