Le droit à la prise est le dispositif légal qui permet à tout occupant d'une copropriété d'installer une borne de recharge sans vote en AG. Voici la mise à jour 2025 de ce droit fondamental.
À retenir
Le droit à la prise s'applique aux propriétaires et locataires, en parking couvert et extérieur (depuis la LOM 2019). La procédure : LRAR au syndic → 3 mois → installation. Le syndic ne peut refuser que pour 3 motifs limités. Depuis 2025 : la prime Advenir individuelle est portée à 1 000 € (depuis avril 2026). WAAT prépare les dossiers et accompagne de A à Z.
Base légale actualisée
- Loi Grenelle II (2010) : instauration du droit à la prise
- Loi LOM (2019) : extension aux parkings extérieurs, renforcement du droit
- Loi Élan (2018) : simplification des procédures
- Ordonnance 2019-1101 : conditions de raccordement en copropriété
Les évolutions 2025 du droit à la prise
- Prime Advenir revalorisée : depuis avril 2026, la prime individuelle passe de 600 € à 1 000 € (50 % du coût HT)
- Crédit d'impôt CIBRE : valable pour les travaux 2025 uniquement (500 €, 75 % des dépenses)
- Délais maintenus : 3 mois de réponse pour le syndic, silence vaut accord
La procédure complète 2025
- Étude technique gratuite WAAT : diagnostic, devis, vérification de faisabilité
- Préparation du dossier LRAR : WAAT prépare le descriptif technique, le plan d'intervention et le devis certifié IRVE
- Envoi de la LRAR au syndic : avec copie au propriétaire si vous êtes locataire
- Délai de réponse : 3 mois — passé ce délai sans réponse, les travaux peuvent commencer
- Installation WAAT : technicien certifié IRVE, en moins d'une journée
- Mise en service MyWAAT : activation, programmation heures creuses, premier démarrage
Cas particulier : le locataire
Un locataire peut exercer le droit à la prise en :
- Informant son propriétaire par écrit (le propriétaire ne peut pas s'y opposer)
- Envoyant la LRAR au syndic avec copie au propriétaire
- Prenant en charge les frais (récupérables via les aides)
WAAT : expert du droit à la prise depuis 2018
WAAT a accompagné plus de 20 000 résidents dans l'exercice de leur droit à la prise. Étude gratuite, dossier préparé par nos équipes, installation certifiée, aides gérées. Demandez votre étude gratuite sur waat.fr.
