Vous possédez une voiture électrique, mais vous habitez en copropriété ? Bonne nouvelle : le droit à la prise est un levier concret pour faciliter l'installation d'une borne de recharge sur votre place de stationnement privée, sans vote en assemblée générale.
À retenir
Le droit à la prise est garanti par la loi depuis 2010 (Grenelle II, art. L111-6-4). Il s'applique aux propriétaires comme aux locataires. Le syndic dispose de 3 mois pour répondre — passé ce délai sans réponse, les travaux peuvent commencer. L'installation doit être réalisée par un professionnel certifié IRVE à vos frais exclusifs.
Que dit la loi concernant le droit à la prise ?
Le droit à la prise est un dispositif juridique instauré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II), encadré par les articles L111-6-4 et R136-2 du Code de la construction, et précisé par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011.
Le droit à la prise selon la date de construction
Immeubles construits après 2012 : pré-équipement obligatoire
- Permis entre 2017 et le 11 mars 2021 : 10 % des places si moins de 40 places, 20 % au-delà
- Permis après le 11 mars 2021 : 20 % des places si plus de 10 emplacements
Immeubles construits avant 2012
Aucune obligation de pré-équipement. Le droit à la prise permet à chaque résident de demander l'installation à ses frais d'un point de recharge individuel.
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires occupants ou bailleurs
- Les locataires, à condition d'informer préalablement le propriétaire
Comment faire valoir son droit à la prise ?
- Envoyer une LRAR au syndic avec description des travaux, plan technique et devis IRVE
- Attendre 3 mois : sans réponse, les travaux peuvent commencer
- Faire réaliser l'installation par un électricien certifié IRVE
Coûts et aides disponibles
Le coût d'installation varie entre 1 200 € et 2 000 €. Aides disponibles :
- Prime Advenir : jusqu'à 1 000 € (50 % du coût HT)
- TVA réduite à 5,5 %
- Crédit d'impôt : 75 % plafonné à 500 € (jusqu'au 31/12/2025)
WAAT : accompagnement clé en main
WAAT accompagne les particuliers en copropriété de A à Z : étude de faisabilité, coordination avec le syndic, installation certifiée IRVE, gestion des démarches. L'application MyWAAT gère votre recharge à domicile et sur plus de 70 000 bornes publiques en France.
