Le droit à la prise est la solution légale qui permet à tout occupant d'une copropriété d'installer une borne de recharge sans vote en assemblée générale. Voici le guide complet pour l'exercer efficacement.
À retenir
Le droit à la prise est garanti par la loi depuis 2010 (Grenelle II) et renforcé par la LOM en 2019. Il s'applique aux propriétaires et locataires, en parking souterrain et extérieur (depuis 2019). La procédure : LRAR au syndic avec devis IRVE → 3 mois de délai → installation. Le syndic ne peut refuser que pour 3 motifs limités. WAAT accompagne de A à Z, de la notification au syndic jusqu'à l'activation MyWAAT.
Base légale et historique
- Loi Grenelle II (2010) : instauration du droit à la prise pour les propriétaires et locataires en copropriété (art. L111-6-4 CCH)
- Loi LOM (2019) : extension aux parkings extérieurs (avant : uniquement les parkings clos et couverts) et aux propriétaires de places nues
- Loi Élan (2018) : simplification des procédures et renforcement du droit
Qui peut exercer le droit à la prise ?
- Propriétaires occupants : sur leur place privative
- Locataires : avec information préalable du propriétaire (le propriétaire ne peut pas s'y opposer)
- Propriétaires bailleurs : pour équiper leur bien mis en location
- Propriétaires de places nues (sans logement associé) : depuis la LOM 2019
La procédure pas à pas
- Obtenir un devis IRVE : contactez WAAT pour une étude technique gratuite et un devis détaillé
- Envoyer une LRAR au syndic avec : description de l'installation, plan d'intervention, devis IRVE signé, attestation de l'installateur
- Attendre la réponse (3 mois maximum) — silence du syndic = accord tacite
- Planifier l'installation avec WAAT dès l'accord obtenu
- Mise en service et activation MyWAAT
Les 3 motifs de refus légaux
- Impossibilité technique avérée (démontrée par un professionnel qualifié)
- Solution collective déjà existante ou en cours de déploiement
- Projet collectif voté ou en cours de vote en AG
Tout autre motif de refus est illégal et contestable devant le tribunal judiciaire.
WAAT : experts du droit à la prise depuis 2018
WAAT gère chaque année des milliers de dossiers de droit à la prise en France. Nous préparons les dossiers LRAR, coordonnons avec les syndics récalcitrants si nécessaire, et installons votre borne en toute conformité. Zéro stress pour vous.
