Le décret du 29 novembre 2024 a profondément modifié les aides à l'achat de VE pour les entreprises. Voici ce qui a changé et ce qui reste disponible pour électrifier votre flotte.
À retenir
Depuis le 2 décembre 2024, les sociétés (SARL, SAS, SA…) ne bénéficient plus du bonus écologique pour l'achat de voitures particulières neuves. En revanche, les entreprises individuelles (EI, micro-entrepreneurs) conservent l'accès au bonus selon leur RFR personnel. Les avantages fiscaux entreprise restent en place : exonération TAVE, abattement AEN, amortissement à 30 000 €, TVA récupérable.
Ce qui a été supprimé pour les sociétés
Depuis le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024, entré en vigueur le 2 décembre 2024 :
- ❌ Bonus écologique : supprimé pour les personnes morales (SARL, SAS, SASU, SA, SNC, associations…)
- ❌ Bonus pour camionnettes électriques : supprimé pour particuliers et personnes morales
- ❌ Prime à la conversion : supprimée pour tous les véhicules
Transitoire : les véhicules commandés avant le 2 décembre 2024 avec facturation avant le 14 février 2025 conservent les anciennes règles.
Ce qui reste pour les entreprises individuelles
Les entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (personnes physiques agissant en nom propre) conservent l'accès au bonus selon leur revenu fiscal de référence personnel :
- RFR ≤ 16 300 €/part : 4 000 €
- RFR 16 300 – 26 200 €/part : 3 000 €
- RFR > 26 200 €/part : 2 000 €
Les avantages fiscaux qui restent pour les sociétés
- Exonération totale des taxes TAVE (ex-TVS) — économie de 500 à 2 000 €/an/véhicule
- Abattement de 50 % sur l'avantage en nature des VE de fonction (plafonné à 2 000,30 €/an, prolongé jusqu'en 2027)
- Amortissement à 30 000 € vs 18 300 € pour les thermiques peu émetteurs
- 100 % de TVA récupérable sur l'électricité de recharge
- Exonération de taxe régionale sur la carte grise
La stratégie d'électrification malgré tout
La suppression du bonus ne remet pas en cause l'intérêt économique de l'électrification : le TCO d'un VE reste inférieur à celui d'un thermique grâce aux économies de carburant, d'entretien et aux avantages fiscaux maintenus. WAAT accompagne les entreprises dans la modélisation de leur TCO et l'optimisation de leur transition.
